Standards minimaux

La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protégeront d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.

 

Ordonnance

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) du 30 août 2018

 

Commentaire

Commentaire de la Commission de la poste du 30 août 2018 de l’ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)

 

Documents supplémentaires

Étude marché postal Graf-Flückiger, novembre 2017 (en langue allemande)

Étude marché postal Graf-Flückiger, mars 2018 (supplément, en langue allemande)

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Dernière mise à jour: 02.07.2021