Standards minimaux

La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrées en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protègent d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.

 

Ordonnance

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) du 30 août 2018

Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP), modification du 6 octobre 2022, entrée en vigueur 1er juillet 2023
 

Commentaire

Commentaire de la Commission de la poste du 30 août 2018 de l’ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)

Rapport explicatif de la Commission de la poste concernant l’ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP ; RS 783.016.2) - modification du 6 octobre 2022, entrée en vigueur 1er juillet 2023

 

Documents supplémentaires

Folgestudie Graf: Bericht zu branchenüblichen Mindeststandards im Postmarkt, 2021/22 (en langue allemande)

Explications PostCom Enquête octobre 2020

Étude marché postal Graf-Flückiger, novembre 2017 (en langue allemande)

Étude marché postal Graf-Flückiger, mars 2018 (supplément, en langue allemande)

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Dernière mise à jour: 24.11.2022