La Poste et les sociétés du groupe doivent financer le service universel postal par leurs propres moyens, grâce aux revenus provenant du service universel lui-même ainsi que des prestations ne relevant pas service universel. Il est cependant interdit à la Poste d’utiliser les revenus du service réservé (monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes) pour réduire le prix des prestations ne relevant pas du service universel (interdiction des subventions croisées). 

La Poste est tenue de présenter chaque année les coûts nets découlant de son obligation de fournir le service universel. La présentation de ces coûts nets est la condition préalable de leur compensation. La PostCom approuve le calcul des coûts nets ainsi que la preuve du respect des prescriptions régissant la compensation de ces derniers. La procédure à suivre et les compétences de la PostCom en la matière sont réglées dans la législation postale.

Interdiction des subventions croisées dans les cas particuliers

L’art. 19, al. 1, LPO règle l’interdiction des subventions croisées. Il dispose en l’occurrence que la Poste ne peut utiliser le produit de la vente du service réservé que pour couvrir les coûts du service universel, précisant en outre qu’elle n’a pas le droit de l’utiliser pour octroyer des rabais sur des prestations ne relevant pas de l’un ou l’autre des deux mandats de service universel (services postaux et services financiers).

En vertu de l’art. 58 OPO, la PostCom a arrêté dans sa directive 1/2013 du 15 mars 2013 des prescriptions administratives réglant les modalités selon lesquelles la Poste doit fournir la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées dans des cas particuliers. La directive présente les principes applicables en la matière et définit les critères techniques relatifs à la fourniture de la preuve et à son examen.

Enfin, en application de l’art. 19, al. 3, LPO, la PostCom peut, d’office ou sur plainte, exiger de la Poste qu’elle fournisse cette preuve. Elle n’a pas fait usage de cette possibilité en 2015.

Coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel

La législation postale définit les coûts supplémentaires découlant de l’obligation de fournir le service universel comme coûts nets du service universel.

Selon l’art. 49, al. 1, OPO, les coûts nets résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe réalisent effectivement en ayant l’obligation de fournir le service universel (résultat réel) et celui, fictif, qu’elles réaliseraient si elles n’avaient pas cette obligation (résultat hypothétique).

L’al. 2 du même article précise la méthode de calcul des coûts nets. Pour les déterminer, la Poste soumet à la PostCom un scénario hypothétique rendant compte de ce que seraient ses activités commerciales sans l’obligation de fournir le service universel. Le résultat réalisable selon ce scénario hypothétique est ensuite comparé au résultat effectif. La différence entre les deux résultats correspond aux coûts nets.

Ceux-ci sont donc égaux aux coûts que la Poste pourrait éviter sans le mandat de service universel moins les recettes qu’elle ne réaliserait pas sans ce mandat (art. 50, al. 1, OPO).

La PostCom a approuvé la méthode de calcul ainsi que le scénario hypothétique sans obligation de fournir le service universel en 2013 (respectivement par la décision 1/2013 du 7 février 2013 et la décision 7/2013 du 4 septembre 2013).