Service à domicile

Il y a lieu de distinguer la distribution à domicile et le service à domicile. Ce dernier est souvent proposé comme solution de remplacement après la fermeture d’un office de poste ou d’une agence postale et consiste en la collecte d’envois postaux et la fourniture de services de paiement au domicile du client (« La Poste sur le pas de porte »). La Poste ne fournit le service à domicile que dans certaines régions et il n’existe aucun droit à en bénéficier.

L’obligation d’assurer la distribution à domicile est par ailleurs une condition préalable de sa fourniture. Il s’ensuit que les ménages auxquels le courrier n’est pas distribué à domicile ne peuvent pas non plus bénéficier d’un éventuel service à domicile de remplacement, mis en place après la fermeture d’un office de poste. En cas de litige entre un destinataire et la Poste relatif à l’obligation de cette dernière d’assurer la distribution à domicile, la PostCom examine, sur requête et dans le cadre d’une procédure administrative, si le droit à la distribution à domicile s’applique et, le cas échéant, si la solution de remplacement proposée par la Poste est conforme au principe de proportionnalité. Elle statue ensuite sous la forme d’une décision.

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Dernière mise à jour: 03.01.2022