Redevances

La PostCom est tenue de percevoir des émoluments couvrant les frais de ses décisions et prestations. Elle perçoit donc des émoluments pour:

  • l'enregistrement des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;
  • les prestations et décisions liées à l'accès aux cases postales, à l'échange de données et à la surveillance des services postaux relevant du service universel;
  • d'autres décisions de la PostCom, par ex. en rapport avec l'activité de surveillance (imposition de mesures et de sanctions).

Est tenu de payer un émolument quiconque provoque une décision ou sollicite une prestation. L'émo-lument est fixé en fonction du travail requis.

Les émoluments sont régis par le règlement sur les émoluments de la PostCom et l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments.

Taxes de surveillance

Pour couvrir les frais de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève auprès des entreprises tenues de s'annoncer une taxe annuelle de surveillance. Les prestataires soumis à l'obligation d'annonce simplifiée en sont exemptés.

Si un prestataire conteste une facture, la PostCom rend une décision sujette à recours.

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Dernière mise à jour: 21.01.2022