Rapport du 6 octobre 2022 concernant l’évaluation de la mise en œuvre par la Poste des recommandations émises selon l’art. 34 OPO

Si la Poste veut fermer ou transférer un office de poste ou une agence, la Poste doit consulter les autorités compétentes des communes concernées et tenter de parvenir à un accord avec celles-ci.

Si aucun accord n’est trouvé, la commune concernée peut saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la notification de la décision de la Poste. La PostCom examine

• si la Poste a consulté les autorités et a tenté de parvenir à un accord avec elles;
• si la décision tient compte des spécificités régionales;
• si, une fois la décision mise en œuvre, le réseau postal reste accessible, à pied ou avec les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population d'un canton;
• si au moins un point d'accès desservi est garanti dans les régions urbaines et les agglomérations définies selon la statistique fédérale. Si le seuil de 15 000 habitants ou emplois est dépassé, un autre point d'accès desservi doit être exploité
  et
• s'il reste encore au moins un office de poste dans la région de planification concernée.

Après saisine de la commission, la PostCom émet une recommandation à l'attention de la Poste dans un délai de six mois. Elle n'entreprend aucune mesure auparavant. Finalement, elle prend une décision définitive en tenant compte de la recommandation.

Documentation relative à la procédure en cas de fermeture ou de transfert d’un office de poste ou d’une agence postale (art. 34 OPO) (en date du 7 décembre 2022)

Cette procédure empêche la Poste de modifier le réseau postal ou le réseau d'agences sans consulter les communes concernées.

La procédure est gratuite.

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