D'autres autorités

À la faveur de la révision totale de la législation postale, la réglementation des compétences des autorités en charge des questions postales a également été partiellement revue. C’est ainsi que depuis le 1er octobre 2012, outre la PostCom, les autorités ci-après participent aussi à la surveillance du marché postal. 

  • La Confédération fixe des objectifs supérieurs à moyen terme afin de piloter sur le plan stratégique les entités devenues autonomes. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral sont donc un instrument fondamental de la politique de la Confédération en tant que propriétaire. Le Parlement exerce la haute surveillance et il est habilité
  • à charger le Conseil fédéral de fixer ou de modifier les objectifs stratégiques des entités devenues autonomes (art. 28, al. 1 et 1bis, LParl).
  • C’est dans ce cadre que le Conseil fédéral joue le rôle de propriétaire de la Poste. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en tant que département de tutelle, et l’Administration fédérale des finances (AFF) se répartissent les tâches de préparation et de coordination des questions relevant de la politique de propriétaire à l’intention du Conseil fédéral et exercent, sur mandat de ce dernier, les droits d’actionnaire vis-à-vis de la Poste. Ce modèle dual vaut en particulier pour les entités devenues autonomes, telles que la Poste, qui fournissent des prestations sur le marché et/ou des prestations à caractère monopolistique et jouent un rôle important dans le budget fédéral (voir à ce sujet notamment le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur le gouvernement d’entreprise, pages 7861 s).
  • L’Office fédéral de la communication (OFCOM) est chargé quant à lui d’élaborer la politique postale à l’intention du DETEC. L’OFCOM prépare également les décisions du Conseil fédéral relatives aux prix du monopole et aux rabais accordés au titre de l’aide indirecte à la presse. Il lui incombe en outre d’exécuter diverses tâches réglées dans la LPO: il assure par exemple la surveillance des services de paiement relevant du service universel, examine les demandes d’aide indirecte à la presse et coordonne la défense des intérêts de la Suisse auprès des organisations internationales.
  • Le Surveillant des prix est compétent pour les prix ne relevant pas du monopole. En cas de modification des prix du monopole, il est consulté et émet une recommandation.
  • Enfin, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assure la surveillance de PostFinance SA.

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Dernière mise à jour: 21.01.2022