Prestations relevant du service universel

Prestations relevant du service universel

La Poste détermine elle-même, compte tenu des prescriptions de l’OPO, lesquelles de ses prestations relèvent du service universel. Elle est cependant tenue de soumettre la liste des prestations qu’elle intègre au service universel à la PostCom une fois l’an, pour contrôle et approbation. Cette liste sert de base à l’attribution des coûts et des recettes aux différentes prestations et, partant, à l’établissement de la preuve que l’interdiction des subventions croisées est respectée.

La PostCom approuve la liste par une décision (la dernière ayant été rendue le 28 janvier 2019, en langue allemande).

La liste actuelle de ces prestations (en allemand) se trouve sous ce lien.

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Dernière mise à jour: 21.01.2022