Législation
Loi sur la poste (LPO) du 17 décembre 2010
Message relatif à la loi sur la poste (LPO) du 20 mai 2009
Ordonnance sur la poste (OPO) du 29 août 2012
Rapport explicatif : Ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (PDF, 490 KB)
Rapport explicatif : Modification de l'ordonnance sur la poste du 30 novembre 2018 (nouveaux critères d'accessibilité)
Rapport explicatif: Révision partielle de l'ordonnance sur la poste du 18 septembre 2020
Rapport explicatif: Modification de l'ordonnance sur la poste du 19 décembre 2025 (système de distribution hybride et délais d’acheminement)
Loi fédérale sur l’organisation de La Poste Suisse (LOP) du 17 décembre 2010
Ordonnance relative à la loi sur l'organisation de la Poste (OLOP) du 24 octobre 2012
Rapport explicatif : Ordonnance sur l'organisation de la Poste OLOP du 24 octobre 2012 (PDF, 150 KB)
Règlement interne de la Commission de la poste du 11 octobre 2012, entré en vigueur le 15 janvier 2013
Règlement des émoluments de la Commission de la poste du 26 août 2013, entré en vigueur le 15 octobre 2013
Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) du 30 août 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (état au 1er juillet 2023)