Marchés postaux

Alors que le marché européen des lettres est entièrement libéralisé, il subsiste en Suisse un monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes. Compte tenu de ce monopole, environ 24 % du volume et 31 % du chiffre d’affaires du marché des lettres domestique jusqu’à 2 kilos sont ouverts à la concurrence (état fin 2020). Les opérateurs privés ne sont cependant parvenus à s’approprier jusqu’ici qu’une faible part de ce marché, même si cette part croît d’année en année.

Le marché des colis est plus concurrentiel que les autres marchés postaux. Plusieurs prestataires y opèrent sur la base d’un réseau national, voire international, de points de dépôt et de retrait pour clients privés et commerciaux. La pression de la concurrence y stimule en outre les innovations, qui se traduisent par une réjouissante amélioration de la qualité. La numérisation croissante fait partie des facteurs d’innovation. Sur les canaux numériques, les clients peuvent suivre le transport des envois pratiquement en temps réel et, si nécessaire, en modifier le lieu de réception à bref échéance.

La PostCom surveille les marchés postaux et les prestataires qui y sont actifs. Elle observe avec attention l'évolution de la compétition, poursuit sa politique de recherche active des entreprises soumises à l’obligation d’annoncer et accorde une grande importance au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. De nouveaux modèles d’affaires comme Uber ou l’économie partagée commencent cependant à projeter leur ombre sur le marché et la PostCom estime qu’il sera peut-être nécessaire d’intervenir sur le plan de la régle - mentation.

Toutes les entreprises soumises à l’obligation d’annoncer sont tenues de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Il incombe à la PostCom de vérifier le respect de cette obligation. Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire sont tenus d’indiquer, dans le cadre de leur reporting annuel, s’ils ont conclu une convention collective de travail (CCT) ou s’ils remplissent les exigences minimales fixées dans l’ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services  postaux (OEMTP; RS 783.016.2). Si le prestataire a conclu une CCT, les conditions de  travail usuelles dans la branche sont présumées respectées. Enfin, tout prestataire doit convenir par écrit avec ses sous-traitants que ces derniers respectent également les conditions de travail usuelles dans la branche, dès lors qu’ils réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en fournissant des services postaux.

Sur le marché postal largement libéralisé, la PostCom a fixé des exigences minimales en matière de conditions de travail, entrées en vigueur au 1er janvier 2019 et révisées au 1er juillet 2023. Ces exigences minimales protègent les employés ne bénéficiant pas d'une convention collective de travail contre le dumping salarial, sans entraver l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires. Les partenaires sociaux peuvent en outre convenir d'autres conditions.

Depuis le milieu de l'année 2021, la PostCom est exclue des activités de l'ERGP, la Suisse et l'UE n'étant pas parvenues à se mettre d'accord sur la future forme de l'accord-cadre. Toutefois, jusqu'en 2021, les données transmises par la PostCom ont encore été prises en compte dans différentes études sur les services postaux en Europe et sont disponibles sur le site Internet : The European Regulators Group for Postal Services - Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs