Communiqués de presse
11.02.2024
La PostCom constate que les deux récents arrêts du TAF relatifs à la distribution de repas remettent en cause le champ de la régulation postale
Au terme de l’analyse qu’elle a faite des deux arrêts rendus le 3 janvier 2024 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), la Commission fédérale de la Poste (PostCom) estime que ces deux arrêts soulèvent plusieurs questions qui devront être éclaircies ultérieurement.
08.02.2024
La PostCom émet une recommandation négative concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl
La Poste a fermé l'agence postale de Hellbühl et introduit un service à domicile comme solution de remplacement à la fin du mois de décembre 2023 alors qu’une requête de la municipalité de Neuenkirch demandant l’examen de cette décision était encore pendante devant la Commission fédérale de la poste (PostCom). La Poste n'ayant pas attendu la recommandation de l’autorité de régulation avant de mettre en œuvre sa décision, la PostCom a émis définitivement, le 1er février 2024, une recommandation négative contre cette décision.
11.12.2023
La PostCom recommande à la Poste de continuer à exploiter l’agence postale de Hellbühl durant la procédure de conciliation
Selon l’ordonnance sur la poste, la Poste ne peut mettre en œuvre la fermeture prévue d’une agence postale ou d’un office de poste qu’après que la Commission fédérale de la poste (PostCom) a émis sa recommandation. Pourtant, la Poste entend fermer l’agence postale de Hellbühl à la fin de 2023, soit avant que la PostCom se soit prononcée. Celle-ci a donc émis une recommandation le 7 décembre 2023.
13.06.2023
Rapport annuel 2022 de la PostCom: Légère baisse du chiffre d’affaires pour le marché postal suisse
Après une hausse constante sur plusieurs années, le marché postal suisse a connu un ralentissement en 2022. Le chiffre d’affaires de la branche a baissé de 1,4 %. C’est ce que montre le rapport annuel 2022 de la Commission fédérale de la poste (PostCom).
La Poste a une fois de plus rempli – en partie très clairement – les exigences fixées par la législation postale. La qualité du service universel s’est traduite par la ponctualité de la distribution, alors que la distribution des journaux quotidiens en temps utile dans les ménages a été mesurée pour la première fois dans les régions sans distribution matinale. Par ailleurs, la Poste a également convaincu dans les autres critères de qualité. Même si le résultat du service universel a baissé, la Poste est toujours parfaitement en mesure de fournir le service universel par ses propres moyens.
24.11.2022
PostCom augmente le salaire minimum dans le secteur postal à 19 francs
La Commission fédérale de la poste PostCom augmente le salaire horaire minimum brut dans le secteur postal au 1er juillet 2023 de 18.27 francs à 19 francs. Elle a adapté à cet effet l’ordonnance relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP), entrée en vigueur début 2019.
03.11.2022
Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer
A la suite d’un examen approfondi du modèle d’affaires et sur la base d’un rapport d’expertise, la Commission fédérale de la poste PostCom a considéré que la société Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. Elle qualifie les contrats liant Smood à ses fournisseurs de contrats de vente par lesquels Smood acquiert des marchandises qu’elle revend ensuite à ses clients. Ce modèle ne remplit pas la condition de la fourniture de services postaux à des tiers.
23.06.2022
La PostCom n’entre pas en matière sur les dénonciations concernant Klara et Livesystems
Lors de sa séance du 16 juin 2022, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a pris plusieurs décisions en rapport avec le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Elle n’est pas entrée en matière sur les demandes formulées par les dénonciateurs dans le cadre des dénonciations concernant les sociétés du groupe Poste Klara et Livesystems. Aucun subventionnement croisé non autorisé n’a été relevé dans ces deux cas.
14.06.2022
Rapport annuel 2021 de la PostCom: Le marché postal affiche une croissance de près de 5 % de son chiffre d’affaires
Le marché postal dans son ensemble a enregistré une progression du chiffre d’affaires de près de 5 %, soit la plus importante depuis de nombreuses années. Cette nette croissance du chiffre d’affaires résulte du dynamisme exceptionnel du segment des colis. C’est ce que montre le rapport annuel 2021 de la Commission fédérale de la poste (PostCom).
Une fois de plus, La Poste Suisse a fourni des prestations de service universel de qualité sur l’ensemble du territoire et de manière continue. Bien que la Poste ait de nouveau dû faire d’énormes efforts logistiques en raison de la pandémie de COVID-19, elle a respecté les strictes prescriptions de l’ordonnance sur la poste, tout en tenant compte également des exceptions de force majeure. La forte pression exercée sur le service universel postal n’a pas diminué. Malgré cet environnement difficile, la Poste reste en mesure, pour l’instant, de financer le service universel par ses propres moyens.
18.10.2021
La PostCom constate que l’obligation d’annoncer s’applique à l’entreprise de livraison de repas eat.ch
La Commission fédérale de la poste PostCom considère que les activités de l’entreprise de livraison de repas eat.ch GmbH ayant son siège à Zurich sont des activités postales au sens de la loi sur la poste. Dans sa décision de constatation du 7 octobre 2021, elle ordonne à eat.ch de s’enregistrer auprès de ses services d’ici au 1er novembre 2021.
01.09.2021
Pas de « recommandations sans contexte » pour des transformations planifiées d’offices de poste
Lors de sa séance du 27 août 2021, la Commission fédérale de la poste a émis une recommandation défavorable et trois recommandations favorables concernant des projets de transformation d’offices de poste. Dans le cas de Coldrerio (TI), le potentiel futur partenaire d’agence n’est pas encore défini. Pour cette raison, l’autorité de surveillance a rejeté la décision de la Poste. En revanche, la transformation de l’office de poste de Schattdorf (UR) en une agence postale et la mise en place du service à domicile à Saint-Sulpice (VD) et à Savosa (TI) ont été approuvées.
08.06.2021
La pandémie de coronavirus et le boom des colis augmentent le chiffre d’affaires total du marché postal suisse
Selon le rapport annuel 2020 de la Commission fédérale de la poste (PostCom), la pandémie de coronavirus et le boom des colis qu’elle a engendré ont augmenté le chiffre d’affaires total du marché postal suisse de 3 %. Pour assurer la fourniture des services postaux dans un contexte extrêmement difficile, La Poste Suisse a dû aller jusqu’à la limite de ses capacités. Ses efforts ainsi que ceux des opérateurs privés se sont révélés indispensables et d’importance systémique. Parallèlement, les tendances de fond se sont renforcées, notamment l’évolution du comportement des clients en lien avec la numérisation. Ainsi, la pression sur le service universel et sur son financement continue de s’accroître.
17.05.2021
La PostCom renforce le contrôle des prestataires de services postaux
Le nombre de prestataires est en constante augmentation sur le marché postal. Cette évolution va de pair avec une tendance croissante au recours à la sous-traitance. La PostCom estime problématique le fait que l’intensification de la concurrence puisse entraîner une augmentation des cas d’infractions portant sur les conditions de travail usuelles dans la branche.
13.01.2021
Le Conseil fédéral nomme Anne Seydoux-Christe à la présidence de la PostCom
Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a nommé l’ancienne conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe à la présidence de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Mme Seydoux-Christe entrera en fonction le 1er février 2021 et succédera à Géraldine Savary, qui quittera son poste fin janvier pour se consacrer à une nouvelle activité professionnelle.
17.12.2020
Décision de constatation de la PostCom : Uber Portier B.V. exerce une activité postale
Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.
14.12.2020
La PostCom rejette la solution du service à domicile pour Forel VD
La PostCom a émis une recommandation défavorable concernant le projet de fermeture de l’office de poste de Forel VD. La Poste aimerait remplacer cet office par un service à domicile. La PostCom invite la Poste à mener d’abord des recherches plus poussées pour une solution d’agence. L’autorité de surveillance du marché postal suisse a pris cette décision lors de sa séance du 10 décembre 2020 à Berne.
En revanche, les transformations prévues des offices de poste de Genève 11 Rue du Stand et de Bützberg BE sont conformes aux dispositions légales et permettent de continuer de garantir un service universel postal de qualité dans les régions concernées. Toutefois, dans les deux cas et au vu de la situation, la PostCom a assorti ses recommandations de charges spécifiques.
15.10.2020
La société UPS sanctionnée pour violation de l’obligation de renseigner
Par décision du 23 juin 2020, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a obligé UPS United Parcel Service (Schweiz) AG à payer rétroactivement des taxes de surveillance pour les années 2015 à 2018, taxes auxquelles s’ajoute un intérêt moratoire de 5 %. UPS n’avait que partiellement rempli son obligation légale de renseigner. En outre, une sanction administrative de 104 000 francs a été prononcée à l’encontre de la société. La décision de la PostCom a force exécutoire.
13.10.2020
Dialogue insuffisant : la PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de l’office de poste de Bossonnens FR
La PostCom a émis une recommandation défavorable concernant le projet de transformation de l’office de poste de Bossonnens dans le canton de Fribourg. Lors de sa séance du 8 octobre 2020, à Berne, l’autorité de surveillance du marché postal suisse a explicitement critiqué le dialogue mené par la Poste dans cette affaire. La Poste avait demandé à la commune de renoncer à son droit de saisir la PostCom, et ne l’avait pas suffisamment informée des possibilités qui s’offraient à elle. En revanche, la PostCom a approuvé les projets de transformation des offices de poste d’Oberägeri ZG et de Scherzingen TG.
27.08.2020
Logistique postale dans les régions urbaines et périphériques : comment concilier écologie, rentabilité et régulation ?
Au vu des problèmes environnementaux de plus en plus pressants, le secteur postal doit également accorder une attention particulière à l’écologie. Lors de son séminaire qui s’est tenu à Château d’Oex les 26 et 27 août, la Commission fédérale de la poste a examiné, sous la direction de sa présidente Géraldine Savary, dans quelles conditions les services postaux pourraient être fournis de manière plus écologique et cependant économique. Le conseiller d’État vaudois responsable de l’économie, Philippe Leuba, a présenté les défis auxquels est confronté son canton concernant la desserte postale.
Lors de sa séance ordinaire, la PostCom a traité plusieurs dossiers et émis des recommandations concernant six offices de poste. Elle a refusé la solution d’agence proposée par la Poste en remplacement de l’office de poste Fribourg 2 Bourg et, dans deux autres cas, elle a assorti sa recommandation de réserves importantes. La Poste peut transformer trois offices de poste comme elle le propose.
15.06.2020
La desserte postale reste bonne et le marché postal devrait se développer de manière durable
La transformation de la branche postale se poursuit rapidement, influencée par le processus de numérisation et les nouvelles habitudes de consommation et de communication qui en résultent. Dans ce marché exigeant, La Poste Suisse a fourni des prestations relevant du service universel de grande qualité durant l’exercice 2019. Les prestataires privés contribuent également de manière significative au bon fonctionnement du marché postal en Suisse.
Au cours de la nouvelle législature, la PostCom veillera à ce que le marché postal se développe de manière durable et soit équitable pour tous les participants. Il sera donc essentiel que les prestataires fournissent leurs prestations dans le respect de l’environnement et de manière socialement responsable. La pandémie de coronavirus a également impacté fortement le secteur postal et pourrait favoriser la transformation susmentionnée à moyen et à long terme. La PostCom intègre cette nouvelle dimension dans son analyse et proposera, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
06.02.2020
La PostCom sanctionne Epsilon pour non-respect des conditions de travail usuelles dans la branche
Constatant qu’Epsilon SA, une filiale de la Poste CH SA, ne respectait pas le salaire minimal dans le domaine des services postaux, la Commission fédérale de la poste PostCom a ordonné à l’entreprise de se conformer sans délai aux exigences minimales et de compenser rétroactivement les irrégularités salariales sur l’ensemble de l’année 2019. Par ailleurs, la PostCom a condamné Epsilon au paiement d’une amende de CHF 180'000.
17.12.2019
La PostCom ne relève aucun subventionnement croisé non autorisé
La Poste Suisse n’a pas utilisé les revenus du monopole des 50 grammes pour accorder de manière illicite des rabais sur des produits qui sont soumis à la concurrence. C’est ce qui ressort de clarifications approfondies de la Commission fédérale de la poste PostCom.
Ces clarifications ont été menées parce que la Poste n’a pas été en mesure de fournir la preuve annuelle forfaitaire du respect de l’interdiction des subventions croisées pour l’exercice 2018. Elle a donc dû prouver dans des cas particuliers, c’est-à-dire en ce qui concerne des services et produits spécifiques, qu’elle n’avait procédé à aucun subventionnement croisé illicite.
05.12.2019
Le Conseil fédéral nomme Géraldine Savary à la présidence de la PostCom
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a nommé l’ancienne conseillère aux Etats Géraldine Savary à la présidence de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Mme Savary prendra ses fonctions le 1er janvier 2020, en même temps que Patrick Salamin, qui a été nommé nouveau membre de la commission.
L’actuel président de la PostCom Hans Hollenstein et Reto Müllhaupt quitteront l’autorité de surveillance au 31 décembre 2019 pour prendre leur retraite. En 2011, en tant que président désigné, M. Hollenstein avait d’abord été responsable de la mise en place de cette commission qui venait juste d’être créée. Il la préside depuis octobre 2012 sous la nouvelle législation postale.
17.06.2019
Malgré le bon fonctionnement de la desserte postale, des mesures doivent encore être prises sur le plan législatif
La PostCom constate que la Suisse dispose d’une bonne desserte postale, mais juge nécessaire de prendre des mesures sur le plan législatif afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les prestataires de services postaux. Comme les années précédentes, La Poste Suisse a dépassé tous les objectifs de qualité prescrits et a dans l’ensemble fourni des prestations de bonne à très bonne qualité. Les opérateurs privés ont également convaincu. Innovants, flexibles et présents, pour certains, dans des niches de marché, ils ont su tirer leur épingle du jeu dans un marché de plus en plus exigeant pour tous les 179 prestataires opérant actuellement en Suisse.
Les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux édictées par la PostCom visent à protéger les employés du secteur qui ne sont pas soumis à une convention collective de travail. Parallèlement, de nouveaux prestataires ont eu la possibilité d’entrer sur le marché.
11.10.2018
La PostCom édicte une ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux
La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protégeront d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.
04.06.2018
Stabilité de la desserte postale en Suisse
En 2017, tant la Poste que les opérateurs privés ont fourni des prestations d’un très bon niveau. La Poste assure le service universel – de grande qualité en comparaison internationale – en le finançant par ses propres moyens, autrement dit sans subventions étatiques. Par rapport au volume de lettres et de colis transportés, les réclamations de clients sont très peu nombreuses.
La concurrence fonctionne bien, même s’il reste encore quelques entraves à supprimer. Afin de contrer les risques de dumping salarial et de précarisation de l’emploi, la PostCom va adopter des exigences minimales qui s’appliqueront aux entreprises n’ayant pas conclu de convention collective de travail.
Sur le plan législatif, la PostCom juge nécessaire de prendre des mesures en matière de desserte régionale, de distribution à domicile et d’égalité de traitement de tous les concurrents.
29.03.2018
Castagnola - Lugano TI : la PostCom renvoie le dossier en raison de locaux inadaptés pour une agence postale
Dans le cas de la transformation envisagée de l'office de poste de Castagnola à Lugano TI, la Commission fédérale de la poste PostCom a renvoyé le dossier. La PostCom considère en effet que le bar à café, qui devait accueillir la nouvelle agence postale, n’est pas adapté pour ce type d'exploitation. Dans deux autres cas, concernant les offices de poste de Nürensdorf ZH et Avry-devant-Pont FR, la PostCom a émis une recommandation favorable.
30.08.2017
Office de poste Charmilles - Ville de Genève : la PostCom recommande le renvoi du dossier en raison d’une consultation lacunaire
Dans le cas du transfert envisagé de l'office de poste Charmilles à Genève, la Commission fédérale de la poste PostCom a recommandé le renvoi du dossier, la Poste Suisse n'ayant pas mené correctement la consultation réglementaire.
06.06.2017
La Suisse bénéficie d’une desserte postale de qualité
En 2016, le marché postal suisse a de nouveau été marqué par d’importants changements. La concurrence entre la Poste Suisse et les opérateurs privés favorise l’innovation et gagne en intensité – grâce aussi aux exigences de qualité croissantes des clients. Les « nouveaux employeurs » arrivés sur le marché suite à l’essor de l’économie de partage soulèvent, en raison de leur approche et de leurs modèles d’affaires, des questions relatives aux conditions de travail usuelles dans la branche.
La Poste Suisse continue de fournir un service universel de qualité en dépassant tous les objectifs. La demande s’oriente de plus en plus vers les services numériques, comme en témoignent le recul persistant du volume du courrier physique et la baisse de fréquentation des offices de poste. La Poste adapte par conséquent son modèle d’affaires à cette évolution. Le processus de transformation qui en résulte est particulièrement manifeste dans le réseau des offices de poste.
13.03.2017
Unterseen (BE) et Hirzel (ZH) : la PostCom renvoie les deux dossiers à la Poste
La Commission fédérale de la poste PostCom renvoie à la Poste les dossiers concernant la transformation des offices de poste Unterseen BE et Hirzel ZH, la Poste n’ayant pas consulté les communes de Habkern (BE) et de Schönenberg (ZH), également concernées par les mesures envisagées. Dans quatre autres cas, la PostCom a émis une recommandation favorable.
30.01.2017
Fermeture de l’office de poste de St. Stephan BE : La Poste doit chercher une solution d’agence postale
En vertu de l’art. 14, al. 5 de la loi sur la poste, la Poste est tenue de garantir un réseau de points d’accès couvrant l’ensemble du pays. Afin d’assurer au mieux la desserte postale, elle doit donc chercher elle-même une solution d’agence ou au moins soutenir activement la commune dans cette recherche. Par ailleurs, la Poste n’a pas le droit de subordonner l'offre de prestations postales à la signature d’une déclaration d’accord par l’autorité communale.
30.01.2017
Fermeture de l’office de poste de Crémines BE : la Poste doit consulter les communes voisines
La fermeture d’un office de poste peut aussi concerner d’autres communes que la commune où est situé l’office de poste. En vertu de l’art. 34 de l’ordonnance sur la poste, ces communes ont les mêmes droits que la commune où est situé l’office de poste. Si elle envisage de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale, la Poste doit les consulter et s’efforcer de parvenir à un accord avec elles. Si aucun accord n’est trouvé, elles peuvent saisir la PostCom.
21.12.2016
Fermeture de l’office de poste d’Ollon VD : la PostCom n’approuve pas l’introduction d’un service à domicile
La population et l’économie desservies par l’office de poste d’Ollon devront pouvoir disposer d’une agence postale. La Poste, mais aussi l’autorité communale et les commerces locaux sont tenus de chercher ensemble une solution d’agence. Dans six autres cas, la PostCom a émis une recommandation favorable, parfois assortie de conditions.
18.10.2016
Fermeture de l'office de poste de Niederwil (AG) : la PostCom définit la notion de « communes concernées » et demande à la Poste de nouer le dialogue avec les communes voisines
En renvoyant à la Poste le dossier de la fermeture prévue de l'office de poste de Niederwil (AG), la PostCom a rendu plusieurs décisions de principe et clarifié d'autres questions de procédure.
20.09.2016
PostCom - Renvoi du dossier Noville VD: la Poste doit d’abord renouer le dialogue avec la commune voisine concernée
La PostCom émet une recommandation de renvoi à la Poste au sujet de la fermeture prévue de l’office de poste de Noville, dans le canton de Vaud. Elle analysera ce cas sur le fond une fois que la Poste aura renoué le dialogue avec la commune voisine concernée, Chessel.
30.06.2016
Transformation d’offices de poste - La PostCom précise sa pratique avec ses recommandations concernant Veysonnaz et Emmetten
La PostCom a précisé sa pratique concernant la transformation d’offices de poste en agences. L’autorité de surveillance approuve la fermeture prévue de l’office de poste de Veysonnaz VS. En revanche, elle a émis une recommandation défavorable dans le cas de l’office de poste d’Emmetten dans le canton de Nidwald. A cette occasion, la PostCom a en outre rendu une décision formelle : considérant que la commune voisine de Seelisberg dans le canton d’Uri était également concernée, elle a tenu compte de sa requête.
13.06.2016
La desserte postale en Suisse sous la loupe
En Suisse, la qualité de la desserte postale se maintient à un niveau très élevé en comparaison internationale. Durant l’exercice 2015 également, la Poste Suisse a dépassé tous les objectifs assignés par le législateur. Les opérateurs privés fournissent aussi une contribution importante à la desserte postale et stimulent la concurrence avec leurs prestations.
En raison de l’évolution du comportement de la clientèle et pour des questions de coûts, la Poste a transformé de nombreux offices de poste en agences postales. Des solutions de distribution à domicile et des emplacements de boîtes aux lettres ont également été examinés. La PostCom veille à ce que des solutions de remplacement raisonnables soient trouvées, dans les cas individuels, pour la population et les entreprises. Elle est particulièrement attentive à la situation dans les régions reculées. Plutôt qu’une valeur moyenne valable à travers toute la Suisse pour la desserte des offices de poste et des agences, la PostCom demande des critères régionaux. De même, la concurrence souhaitée par le législateur fonctionne encore trop peu dans certains domaines. Une modification du droit en vigueur devrait y remédier.
23.05.2016
Marianne Sonder reconduite dans sa fonction de responsable de l'organe de conciliation Ombud-PostCom
La Commission fédérale de la Poste PostCom a reconduit l'avocate Marianne Sonder (Dr en droit) dans sa fonction de responsable de l'organe de conciliation indépendant de la PostCom pour la période 2016 à juin 2020.
17.12.2015
La PostCom émet deux recommandations favorables à propos de la fermeture prévue des offices de poste de Pfyn et de Wigoltingen (TG)
Lors de sa séance du 10 décembre 2015, la PostCom a émis deux recommandations favorables à propos de la fermeture prévue des offices de poste de Pfyn et de Wigoltingen, deux communes de la même région du canton de Thurgovie. Dans les deux cas, la Poste prévoit l'ouverture d'une agence postale dans le magasin Volg des communes concernées.
15.06.2015
La Poste assure toujours une qualité élevée
La Poste et les 140 opérateurs privés veillent à ce que notre pays continue à disposer de services postaux de première qualité, y compris en comparaison internationale. Ce constat vaut aussi pour le service universel, qu’il incombe à la Poste de fournir: en 2014, celle-ci a de nouveau dépassé les exigences du législateur, ce qui est très réjouissant. Elle propose, dans un environnement difficile, des services d’excellente qualité. Les lettres de citoyens mécontents et les réclamations reçues par la PostCom montrent cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration dans plusieurs domaines.
La concurrence fonctionne bien sur le marché des colis, mais peine à progresser sur celui des lettres. Parmi les tendances de fond ayant une forte influence sur les marchés postaux figurent le recul du courrier traditionnel ainsi que les progrès technologiques, en particulier le développement de la numérisation.
18.05.2015
Recommandation défavorable de la PostCom au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Grandvillard (FR)
La PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Grandvillard dans le canton de Fribourg. Malgré les efforts de la Poste, il n'a pas été possible de trouver une solution d'agence avec la commune ou les entreprises locales. La décision de fermeture ne tient toutefois pas assez compte des spécificités régionales.
16.04.2015
Le Conseil fédéral nomme Micol Morganti Perucchi comme nouvelle membre de la PostCom
Le Conseil fédéral a nommé l'avocate tessinoise Micol Morganti Perucchi en tant que nouvelle membre de la PostCom. Elle succède à Federica De Rossa Gisimundo, docteur en droit, qui a été nommée juge suppléante au Tribunal fédéral par l'Assemblée fédérale en septembre 2014.
12.02.2015
Recommandation défavorable de la PostCom au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Ramsen
La PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Ramsen dans le canton de Schaffhouse. De l'avis de l'autorité de surveillance, cette décision de fermeture, liée à l'introduction du service à domicile, ne tient pas assez compte des spécificités régionales.
02.12.2014
La PostCom rend une décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA
La Commission fédérale de la poste (PostCom) a édicté pour la première fois des mesures de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA. Elle exige de la Poste qu’elle corrige sa décision de restreindre le service à domicile pour sept ménages de Melchtal.
16.06.2014
La qualité de la desserte postale se maintient à un niveau élevé en Suisse
En 2013, la Poste Suisse a de nouveau dépassé les objectifs du Conseil fédéral dans tous les secteurs du service universel. La Suisse est donc bien positionnée, tant en chiffres absolus qu’en comparaison avec l’étranger. Mais les prestataires privés de services postaux contribuent également à garantir un approvisionnement postal di-versifié. Tel est le bilan que la Commission fédérale de la poste PostCom tire dans son rapport annuel 2013, qui pour la première fois porte sur une année complète. En tant qu’intermédiaire dans les litiges de droit civil entre prestataires de services postaux et clients, l’organe de conciliation nouvellement institué a également fait ses preuves.
La PostCom estime qu’il existe des défis à relever dans plusieurs domaines: obligation d’annoncer pour les prestataires de services postaux, négociations liées aux conventions collectives de travail, règlementation permettant aux prestataires privés d’accéder aux cases postales, aux boîtes aux lettres dans les immeubles et aux pres-tations partielles de la Poste.
05.07.2013
La PostCom a nommé Marianne Sonder responsable de l’organe de conciliation
La Commission fédérale de la poste PostCom a nommé l’avocate Marianne Sonder responsable du nouvel organe de conciliation. En vertu de la législation postale, cette instance servira d’intermédiaire en cas de litige entre un client et un prestataire de services postaux.
17.06.2013
Rapport annuel 2012 de la PostCom: Bonne qualité des services postaux relevant du service universel
En 2012, La Poste Suisse a distribué ponctuellement les lettres et les colis. Pour 91,4 % de la population vivant en Suisse, un office de poste ou une agence est accessible dans un délai raisonnable. Les prestataires privés se sont établis sur le marché des colis et fournissent une contribution importante à la desserte.
La PostCom concentrera son attention sur les restructurations à venir du réseau d'offices de poste et sur la desserte des régions reculées. Elle suivra aussi attentivement la négociation des conventions collectives de travail, le respect des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que la réglementation de l'accès des prestataires privés aux cases postales et l'échange d'adresses entre les prestataires postaux.
10.10.2012
Pascal Clivaz nommé comme Vice-Directeur géneral de l'Union Postale Universelle
Les délégués des pays représentés au 25ème Congrès de l'Union Postale Universelle (UPU) qui se déroule actuellement à Doha (Qatar) du 24 septembre au 15 octobre 2012 ont élu le suisse Pascal Clivaz comme Vice-Directeur général de l’UPU pour la période 2013-2016.
06.09.2012
La Commission Offices de poste s’est réunie pour la dernière fois
La commission extraparlementaire Offices de poste sera dissoute le 1er oc-tobre 2012 au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation postale. Ses tâches seront alors assumées par la Commission de la poste (PostCom). Lors de sa dernière séance, la Commission Offices de poste a examiné cinq requêtes émanant de différentes communes opposées à des décisions de la Poste de fermer ou de transférer des offices de poste et a émis des recom-mandations.
21.05.2012
Rapport d'activité 2011 de l'autorité de régulation postale PostReg
L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité que la concurrence ne fonctionne encore que de manière très hésitante sur le marché des lettres. La Poste Suisse détient toujours ici une part de marché de plus de 99 %. La qualité du service universel, d'un niveau élevé, s'est encore améliorée en 2011: 97,5 % des lettres en courrier A et 99,3 % des lettres en courrier B sont parvenues à temps à leur destinataire. L’objectif de 97 % fixé par le Conseil fédéral a ainsi été clairement dépassé.
29.11.2011
Marché des colis: des opérateurs postaux privés proposent les conditions les plus avantageuses
L'autorité de régulation postale (PostReg) a de nouveau comparé différents services de colis cette année : s'il souhaite faire acheminer son colis au plus vite, le consommateur trouvera les meilleures offres auprès des opérateurs postaux privés. Toutefois il ne doit pas perdre de vue les frais de dédouanement en cas de commande à l'étranger.
20.05.2011
PostReg publie son rapport d'activité 2010
Malgré l'ouverture du segment de marché des lettres adressées de plus de 50 grammes, la concurrence évolue lentement. La Poste détient toujours une part de marché de plus de 99% sur ce segment. L'autorité de régulation postale (PostReg) constate par ailleurs dans son rapport d’activité que la Poste continue d'assurer un service universel de grande qualité. Le régulateur estime que sa critique constructive et ses interventions auprès de la Poste ont également contribué à ce bon résultat.
26.01.2011
Commission Offices de poste: examen de quatre décisions de la Poste
A la demande des communes concernées, la Commission Offices de poste s'est penchée lors de sa première séance en 2011 sur les décisions de la Poste concernant la fermeture de quatre offices de poste. Elle a émis une recommandation favorable dans deux cas, assorti son approbation d'une condition dans un cas et, concernant le quatrième cas, renvoyé la décision de la Poste en demandant des examens supplémentaires.
02.12.2010
Les consommateurs profitent davantage de la libéralisation du marché des colis
L'autorité de régulation postale (PostReg) a de nouveau comparé différents services de colis cette année: s'il souhaite faire acheminer son colis au plus vite, le consommateur trouvera les meilleures offres auprès des opérateurs postaux privés. Pour un colis en provenance de l'étranger, il est conseillé de consulter préalablement les opérateurs afin de connaître le montant effectif des frais de dédouanement.
26.10.2010
Marché postal libéralisé: nouvelles concessions octroyées à des prestataires postaux privés
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le DETEC a octroyé à l'entrepreneur postal privé GO! Express&Logistics (Schweiz) AG une concession pour le transport de colis et de lettres de plus de 50 grammes, qui sera valable dès le 1er novembre 2010. Par ailleurs, les concessions des entreprises Aramex SA et Time Service SA ont été renouvelées.
02.09.2010
Commission Offices de poste: deux nouvelles recommandations
Après avoir examiné deux requêtes émanant de communes opposées à des décisions de la Poste visant à transformer des offices de poste en agences, la commission a émis des recommandations favorables.
24.08.2010
Marché postal: retrait de la concession de MPC Mail & Packet Company SA
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le DETEC a retiré la concession octroyée à l'opérateur postal privé MPC Mail & Packet Company SA. L'entreprise ne remplissait pas les obligations en matière d'information qui lui incombent en tant qu'entreprise concessionnaire.
07.07.2010
Rapport d'activité 2009 de l'autorité de régulation postale PostReg
L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité que la qualité du service universel postal s'est améliorée en 2009. L'autorité estime que, malgré la quête du profit et les rationalisations, il n'y a pas lieu de réaliser des coupes dans les prestations destinées aux citoyens. Par ailleurs, le service universel postal s'autofinance à raison de 706,2 millions de francs.
29.06.2010
Marché postal libéralisé: nouvelles concessions octroyées à des prestataires postaux privés
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (Postreg), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé au prestataire privé de services postaux Federal Express Europe, Inc, (Delaware USA) Branch Office Meyrin (Airport) une concession pour le transport de colis et de lettres de plus de 50 grammes qui sera valable à partir du 1er août 2010. En outre, la société Courrex SA a renouvelé et élargi sa concession: elle est désormais autorisée à transporter des lettres de plus de 50 grammes. La concession renouvelée sera valable à partir du 1er juillet 2010.
10.05.2010
Marché des lettres: concession octroyée à AWZ SA
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à l'entrepreneur postal AWZ SA une concession pour le transport de lettres de plus de 50 grammes.
16.03.2010
Marché postal: Concession octroyée à UPS United Parcel Service (Suisse) SA
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé au prestataire de services postaux UPS United Parcel Service (Suisse) SA une concession pour le transport de colis et de lettres de plus de 50 grammes.
24.02.2010
Commission Offices de poste: La responsabilité de la fermeture d'offices de poste incombe à la Poste
La commission a émis des recommandations après avoir examiné quatre décisions de fermeture de la Poste.
11.01.2010
Conditions usuelles de travail dans le marché des colis libéralisé
Les conditions usuelles de travail sont respectées dans le marché des colis libéralisé. Tel est le constat du "Rapport sur les exigences minimales usuelles dans le marché des colis" qui vient d'être publié par l'Université de Genève. En outre, il n’y a pas de différences significatives au sein de la branche. Cette étude, qui a été commandée par l'autorité de régulation postale PostReg, contient non seulement des seuils de référence très utiles en vue de l'application de la nouvelle loi sur la poste, mais aussi pour le contrôle des conditions de travail usuelles dans le marché des colis.
15.12.2009
Marché postal: onze opérateurs privés renouvellent leurs concessions
Onze opérateurs privés ont demandé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le renouvellement de leurs concessions pour début 2010; quatre d'entre eux ont en outre élargi leur autorisation. Ils sont dès lors en mesure de transporter des lettres de plus de 50 grammes.
09.12.2009
Marché des colis: la clientèle profite des heu-res d'ouverture intéressantes
C'est déjà la troisième fois que l'autorité de régulation postale (PostReg) a comparé différents services de colis. L'analyse correspond largement aux ré-sultats de l'année passée: Vu la densité de son réseau postal, La Poste Suisse jouit d'un avantage stratégique sur ses concurrents privés. Mais il peut revenir moins cher de faire acheminer ses colis en courrier A par les opérateurs privés.
22.09.2009
Marché postal: concession octroyée à Quickmail SA
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé au prestataire de services postaux Quickmail SA une concession pour le transport de colis et de lettres de plus de 50 grammes.
30.06.2009
Rapport d'activité 2008 de l'autorité de régulation postale PostReg
L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité 2008 que la qualité du service universel a une nouvelle fois baissé en 2008. PostReg observe que les prestations s'améliorent notamment en situation de concurrence, comme c'est le cas dans le marché des colis. Par ailleurs, le service universel s'autofinance: son résultat a même augmenté de 6,9% pour s'établir à 857 millions de francs.
18.02.2009
Commission Offices de poste: Nouvelle recommandation défavorable concernant une modification du réseau postal
La commission Offices de poste est défavorable à l'installation d'une agence postale à Vollèges VS. En revanche, elle est favorable au service à domicile à Braunau TG et à Maladers GR.
02.12.2008
La clientèle profite de l'ouverture du marché des colis
L'autorité de régulation postale a comparé différents services de colis. Sa conclusion: vu la densité de son réseau postal, La Poste Suisse jouit d'un avantage stratégique sur ses concurrents privés. Mais il peut revenir moins cher de faire acheminer ses colis en courrier A par les opérateurs privés.
06.11.2008
La commission Offices de poste n'est pas favorable au déplacement de l'office de poste d'Etoy (VD) vers "Littoral Parc"
La commission Offices de poste émet une recommandation défavorable concernant le déplacement de l'office de poste d'Etoy (VD) du centre du village dans la zone industrielle et artisanale "Littoral Parc". Elle émet en revanche une recommandation favorable en ce qui concerne la mise en place d'une agence postale dans la commune soleuroise d'Oberdorf.
01.07.2008
Rapport d'activité 2007 de l'autorité de régulation postale PostReg
Dans son rapport d'activité 2007, PostReg constate qu'un service universel postal de qualité continue d'être garanti dans l'ensemble du pays, quoique à un niveau légèrement inférieur par rapport à celui de 2006. L'autorité de régulation postale espère notamment que la libéralisation du marché, proposée par le Conseil fédéral, donnera un nouvel élan à ce secteur.
30.05.2008
Marché postal: concession pour „La Poste“
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédé-ral Moritz Leuenberger a octroyé une concession à l'entreprise française „La Poste“. Celle-ci transportera dorénavant des lettres et des colis à destination de l'étranger.
04.02.2008
Financement du mandat d'infrastructure: accord entre la Poste et PostReg
La Poste Suisse et l'autorité de régulation postale (PostReg) sont parvenues à un accord sur le calcul de la contribution aux frais d'infrastructure du réseau postal. Cette contribution s’élève à environ 200 millions de francs.
07.12.2007
La clientèle profite de l'ouverture du marché des colis
L'autorité de régulation postale (PostReg) a comparé différents services de colis. Sa conclusion: vu la densité de son réseau postal, La Poste Suisse jouit d'un avantage stratégique sur ses concurrents privés. Mais il peut revenir moins cher de faire acheminer ses colis en courrier A par les opérateurs privés.
14.09.2007
Marché postal: concession octroyée à Lagerhäuser Aarau SA
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à Lagerhäuser Aarau SA une concession pour le transport de colis et de lettres de plus de 100 grammes postées en Suisse.
06.09.2007
Hinweis an die Abonnenten der PostReg-Medienmitteilungen
Sie haben soeben eine Mitteilung betreffend Presseförderung erhalten. Bitte beachten Sie, dass es sich um eine Medienmitteilung vom 21.12.05 handelt, sie wurde irrtümlicherweise nochmals verschickt.
11.07.2007
Rapport d'activité 2006 de l'autorité de régulation postale PostReg
Dans son rapport d'activité 2006, PostReg relève que le service postal universel, de bonne qualité, est garanti sur l'ensemble du territoire. Etant donné le résultat de nouveau excellent de La Poste Suisse (769 millions de francs), le financement du service universel repose sur des bases solides. Par contre, la dynamique en perte de vitesse du secteur postal et la diminution du nombre des emplois qui en résulte sont préoccupantes.
04.07.2007
Marché postal: MPC Mail & Packet Company SA obtient une concession
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à MPC Mail & Packet Company SA une concession pour le transport de lettres et de colis à destination de l'étranger.
15.06.2007
PostReg et TNT Swiss Post conviennent d'une réduction de la durée du travail pour les sous-traitants
Les collaborateurs des entreprises de sous-traitance, les conducteurs sous contrat de TNT Swiss Post, bénéficieront dorénavant d'une importante réduction du temps de travail. L’autorité de régulation postale (PostReg) est parvenue à un accord à ce sujet avec TNT Swiss Post.
07.06.2007
Marché des colis: octroi de deux nouvelles concessions
Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé deux nouvelles concessions pour le transport de colis. Le nombre des entreprises concessionnaires s'élève ainsi à vingt-cinq.
07.06.2007
La Commission Offices de poste se prononce sur les premières agences Ymago
Lors de sa séance du 5 juin 2007, la Commission Offices de poste a examiné les requêtes de trois communes opposées à la fermeture de leur office de poste. Sur la base des critères de la législation postale, elle a recommandé la mise en place d'agences dans les deux communes grisonnes de Pany et Feldis/Veulden ainsi que la fermeture de l'office de poste de la gare principale de Zurich. Dans les trois cas de figure, les prestations du service universel restent disponibles à une distance raisonnable pour l'ensemble de la population.
26.04.2007
Selon PostReg, la transformation des offices de poste en agences Ymago est conforme au droit
Du point de vue juridique, rien ne s'oppose à la transformation d'un office de poste en agence selon le principe de "la Poste dans l'épicerie du village". PostReg parvient à cette conclusion dans ses réponses aux questions posées par la Commission des transports et des télécommunications et à une intervention du Syndicat de la Communication.
20.03.2007
PostReg considère que l'augmentation des taxes pour les versements en espèces n'est pas nécessaire
L'autorité de régulation postale (PostReg) estime que l'augmentation de 30 centimes pour les versements en espèces au guichet postal est trop élevée. Elle invite PostFinance à revenir en partie sur cette décision et recommande la transparence pour les clients.
12.01.2007
Marché postal: une entreprise concessionnaire réduit sensiblement le temps de travail
L'autorité de régulation postale (PostReg) tient à ce que les conditions de travail usuelles dans la branche soient appliquées. Elle vient de négocier une réduction sensible du temps de travail hebdomadaire avec le fournisseur privé de services postaux, WHP Logistik GmbH, à Berne.
06.10.2006
La Poste et ses agences mécontentes renouent le dialogue
36 agences postales se sont regroupées dans l'association Verein Postagenturen Schweiz. Elles craignent pour leur existence en raison des indemnités trop basses que leur allouerait la Poste. Les pourparlers avec la Poste étant arrivés au point mort, l'association a adressé une requête à PostReg. Les parties ont maintenant convenu de renouer le dialogue et de chercher ensemble de meilleures solutions.
29.09.2006
Marché postal : la régulation empêche le dumping social
La loi sur la poste exige que les entreprises postales concessionnaires garantissent les conditions de travail usuelles dans la branche. Après un examen approfondi de la situation, PostReg en qualité d'autorité de surveillance, dresse un bilan positif : la régulation empêche le dumping social, les entreprises privées offrent de bonnes conditions de travail. Cela vaut également pour TNT Swiss Post SA qui réduit drastiquement les heures de travail contractuelles.
24.08.2006
Marché des colis : une entreprise concessionnaire se retire du marché
Souhaitant désormais se consacrer exclusivement à la fourniture de services libres (notamment le transport d'envois en courrier accéléré), la société Carigiet SA a décidé de se retirer du marché des colis.
12.07.2006
Ouverture d'une procédure de surveillance contre TNT Swiss Post SA
L'autorité de régulation postale PostReg a ouvert une procédure de surveillance contre TNT Swiss Post SA, soupçonnée de ne pas respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.
30.06.2006
Autorité de régulation postale PostReg : rapport d'activité 2005
La politique postale suisse de libéralisation progressive et contrôlée du marché présente des résultats encourageants. Le service postal universel, d'excellente qualité, couvre l'ensemble du territoire. Par ailleurs, son financement repose sur des bases très solides. En 2005, La Poste Suisse a généré un bénéfice de plus de 700 millions de francs avec les seules prestations du service universel. Les PME et la population bénéficient non seulement d'un des réseaux d'offices de poste les plus denses d'Europe, mais aussi de 120 points de dépôt de colis gérés par les concessionnaires postaux privés. Quant à l'évolution des emplois, le bilan est également positif.
19.05.2006
Marché des colis: octroi de deux nouvelles concessions
Sur proposition de l'autorité de régulation postale PostReg, le DETEC a octroyé deux nouvelles concessions pour le transport de colis jusqu'à 20 kilos. Par ailleurs, quatre entreprises ont demandé que leur concession pour le traitement des colis soit élargie à la catégorie des "lettres postées en Suisse dont le poids est supérieur à 100 grammes".
03.05.2006
Le Conseil fédéral favorable à une révision de la législation postale
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. Cette révision a pour but de définir les prochaines étapes de la libéralisation du marché. En outre, il s'agit d'améliorer les conditions cadres de la Poste afin qu'elle puisse continuer de se développer avec succès. Par ailleurs, le DETEC présentera des options pour garantir le financement du service universel en cas d’une nouvelle ouverture du marché.
22.03.2006
Marché postal: deux nouveaux concessionnaires
Sur proposition de l'autorité de régulation postale, le président de la Confédération Moritz Leuenberger a octroyé à deux nouvelles entreprises une concession pour le transport de colis jusqu'à 20 kilos. Par ailleurs, les quatre premières entreprises ont demandé que leur concession pour le traitement des colis soit élargie à la catégorie des "lettres de plus de 100 grammes".
21.12.2005
Aide à la presse: le Conseil fédéral rejette de nouvelles subventions
Comme le Parlement l’a déjà décidé en 2002, le Conseil fédéral veut mettre un terme aux subventions au titre de l'aide indirecte à la presse, qui arrivera à échéance à fin 2007. Vu le mandat clair de réaliser des économies, il ne peut préconiser l’octroi d’une nouvelle subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir. En raison du frein à l’endettement, les fonds supplémentaires devraient être économisés dans un autre domaine. La distribution des journaux et des périodiques sur l’ensemble du territoire demeure cependant garantie même sans subvention.
15.12.2005
Coûts du service universel: la Poste et l’autorité de régulation postale ont aplani leurs divergences
La Poste Suisse et l'autorité de régulation postale (PostReg) se sont mises d’accord sur la question du calcul des coûts du service universel. Ayant établi sa comptabilité financière selon des principes reconnus, la Poste n’a donc pas enfreint la loi sur la poste. Les résultats du service universel, publiés par PostReg dans son rapport d’activité, tiennent compte des dispositions régulatoires en la matière. Le règlement des divergences a consisté à mettre en évidence les différents objectifs de la comptabilité d’exploitation et de la comptabilité régulatoire tout en établissant de manière transparente les rapports existants entre les deux.
21.11.2005
Deux nouveaux concurrents sur le marché postal
Le DETEC a octroyé une concession postale à Aramex SA et Time Service SA. Pour obtenir leur concession et démontrer qu’elles respectent les conditions usuelles de travail de la branche, ces entreprises ont apporté des amendements aux contrats de travail de leurs employés. Par ailleurs, elles se sont engagées à respecter strictement le monopole des lettres. Avant l'octroi de la concession, deux procédures avaient été engagées contre les deux entreprises, soupçonnées d'enfreindre le monopole des lettres et les prescriptions sur les concessions. Une amende de 1000 francs a été prononcée contre chaque société.
16.11.2005
Le Conseil fédéral abaisse à 100 grammes le monopole des lettres
Dès le 1er avril 2006, les entreprises postales privées auront définitivement le droit d'acheminer des lettres de plus de 100 grammes, à condition d'être au bénéfice de la concession requise du DETEC et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Les lettres jusqu'à 100 grammes seront toujours soumises au monopole de la Poste suisse.
14.09.2005
Le Conseil fédéral veut ouvrir progressivement le marché des lettres (dernière modification, le 07.09.2007)
Le Conseil fédéral a décidé le 14 septembre 2005 d'abaisser, le 1er avril 2006, la limite du monopole des lettres à 100 grammes. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer la modification de l'ordonnance sur la poste nécessaire à cette fin et de lui soumettre sa proposition. Par ailleurs, le DETEC lui soumettra des propositions au cours du premier trimestre 2006 quant à la stratégie future concernant l'ouverture du marché postal.
18.08.2005
Assouplissement du monopole des lettres : le service public n'est pas menacé
L'abaissement de la limite du monopole des lettres à 100 grammes ne menace ni le service universel offert sur l'ensemble du territoire ni son financement. Les régions de montagne et les régions périphériques ne seront pas défavorisées. Telles sont les conclusions d'une étude indépendante réalisée à la demande du DETEC. Elle servira de référence au Conseil fédéral qui se prononcera en septembre sur l'ouverture du marché. En 2002, le Parlement s'était déjà déclaré favorable à un abaissement de la limite du monopole. A l'époque, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait promis de faire évaluer au préalable les conséquences de cette mesure.
24.06.2005
La Commission offices de poste parvient à concilier la Poste et les communes concernées dans deux cas de litige
Lors de sa séance du 21 juin 2005, la commission a appris avec satisfaction que deux litiges ont pu être réglés à l'amiable. Au cours de l'été 2004, elle avait en effet retourné les deux dossiers concernés à la Poste, en lui demandant de clarifier certains points. Les offices de poste Bâle 8 Margarethen/BS et de Corseaux/VD seront maintenus. La commission a en outre accueilli un nouveau membre, Mme Monika Dusong, ancienne conseillère d'Etat du canton de Neuchâtel.
15.06.2005
Poste aux lettres : le DETEC octroie une nouvelle concession
A la demande de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à une nouvelle entreprise une concession pour le transport des lettres à destination de l'étranger. Le nombre des fournisseurs concessionnaires de services postaux s'élève ainsi à dix-huit.
31.05.2005
Entreprises soupçonnées d'enfreindre le monopole des lettres et les prescriptions sur les concessions
L'autorité de régulation postale (PostReg) a ouvert une procédure à l'encontre de deux entreprises genevoises. L'une, Aramex SA, est soupçonnée d'enfreindre le monopole des lettres, l'autre, Time Service SA, de transporter des lettres à destination de l'étranger sans être au bénéfice de la concession requise. Une enquête établira également si les prescriptions relatives à l'application des conditions de travail usuelles dans la branche ont été contournées.
03.03.2005
Colis: octroi de quatre nouvelles concessions
A la demande de l'autorité de régulation postale (PostReg), le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à quatre entreprises supplémentaires une concession pour le transport de colis ou de lettres à destination de l'étranger. Le nombre des fournisseurs concessionnaires de services postaux s'élève ainsi à dix-sept.
24.01.2005
Commission Offices de poste: avis défavorable concernant les fermetures d’offices décidées à Schaffhouse
Dans le cas de deux décisions de fermeture d’offices de poste à Schaffhouse, la Poste n’a pas respecté l'art. 7 de l'ordonnance sur la poste. La Commission "Offices de poste" parvient à cette conclusion après examen du dossier. Bien que la Poste ait consulté les autorités communales concernées, elle ne s’est pas suffisamment efforcée de parvenir à un accord avec elles.
09.12.2004
Directives concernant le contrôle de la qualité et les coûts du service universel de la Poste
L'autorité de régulation postale (PostReg) a établi des directives concernant le contrôle de la qualité et la présentation des coûts du service universel de la Poste. L’entreprise doit faire contrôler la qualité du service universel par un organe indépendant et soumettre les coûts du service universel à un organe de révision externe. PostReg fournira dorénavant des informations à ce sujet dans son rapport d’activité annuel.
09.12.2004
Transport des colis: treize concurrents de la Poste obtiennent une concession
Sur proposition de l'autorité de régulation postale, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a octroyé à treize entreprises une concession pour le transport de colis. Les concessionnaires respectent les conditions de travail usuelles de la branche.