Mandat et activité

La Commission de la poste (PostCom) a commencé son activité lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste le 1er octobre 2012. En tant qu'autorité indépendante, elle prend des mesures et rend des décisions qui sont de son ressort en vertu de la loi sur la poste et de ses dispositions d’exécution.

Voici les principales tâches de la PostCom:

  • enregistrer les prestataires
  • contrôler que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées et qu'une convention collective de travail est négociée
  • statuer, en cas de litige, sur l'accès aux cases postales et sur le traitement de données d'adresses
  • contrôler le respect des obligations d'informer et de renseigner
  • contrôler le respect du mandat de fourniture du service universel prévu par la loi
  • émettre des recommandations en cas de fermeture ou de transfert prévus de points d'accès desservis
  • garantir le contrôle qualité des services postaux relevant du service universel
  • contrôler le respect de l'interdiction des subventions croisées
  • veiller à la création d'un organe de conciliation
  • poursuivre et juger les contraventions
  • observer l'évolution du marché postal en vue d'assurer une desserte diversifiée, avantageuse et de qualité dans toutes les régions du pays.
  • proposer, le cas échéant, des mesures appropriées destinées à garantir le service universel.

Elle informe le public de son activité et présente un rapport d'activité annuel au Conseil fédéral.

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Dernière mise à jour: 21.01.2022