Directives

Directive 2/2013 de la PostCom à l’intention de La Poste Suisse concernant les exigences minimales pour le contrôle de la qualité du service universel - 20 juin 2013 - supprimée
 
Directive 1/2013 de la PostCom à l’intention de La Poste Suisse concernant la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées dans les cas particuliers - 15 mars 2013 - supprimée

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Dernière mise à jour: 03.01.2022