Informations générales

Tous les prestataires de services postaux sont tenus de s'enregistrer auprès de la PostCom en fonction de leur chiffre d'affaires, soit sous forme de l'obligation d'annonce simplifée ou ordinaire. Le guide ci-dessous explique en détail:

Guide concernant l’obligation d’annoncer et la délimitation du marché postal (version juin 2020)

Les FAQ en cours de révision donneront de plus amples informations.

Lien pour l'enregistrement

Obligation d'annonce ordinaire

Les prestataires de services postaux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs au moins doivent, également dans un délai de deux mois, s'annoncer auprès de la PostCom.

Le prestataire doit fournir les informations suivantes:

  • le nom, la raison sociale et l'adresse
  • la description des prestations
  • la description de l'organisation
  • des informations relatives au chiffre d'affaires annuel réalisé par la fourniture de services postaux
  • l'attestation du siège, de l'établissement ou du domicile
  • la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche
  • la preuve de la négociation d’une convention collective de travail avec les associations du personnel

Obligation d'annonce simplifiée

Les prestataires de services postaux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 500 000 francs sont soumis à l'obligation d'annonce simplifiée. Ils sont tenus, dans les deux mois suivant le début de leur activité, de fournir les informations suivantes à la PostCom:

  • le nom, la raison sociale et l'adresse
  • la description des prestations
  • des informations relatives au chiffre d'affaires annuel réalisé par la fourniture de services postaux

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Dernière mise à jour: 21.01.2022