Conformément à la législation et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Commission fédérale de la poste (PostCom) rend ses mandats de répression et ses prononcés pénaux accessibles au public sous une forme appropriée. De cette manière, la PostCom accroît la transparence de ses activités visant à faire appliquer le droit et en renforce l’effet préventif sur le marché postal. Les décisions sont publiées de manière anonymisée afin de protéger les droits de la personnalité.

2023

Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 27 mars 2023
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 27 mars 2023 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 27 mars 2023 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 6 février 2023 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 6 février 2023 (en langue allemande)

2022

Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 4 juillet 2022 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 21 juin 2022 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 12 mai 2022
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2022 (en langue allemande)

2021

Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue italienne)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 14 avril 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 18 mars 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 18 mars 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 28 janvier 2021
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 28 janvier 2021​​​​​​​ (en langue allemande)

2020

Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression 2 - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 23 novembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 22 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 17 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 14 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 27 août 2020 (en langue allemande)