Mandats de répression

Conformément à la législation et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la Commission fédérale de la poste (PostCom) rend ses mandats de répression et ses prononcés pénaux accessibles au public sous une forme appropriée. De cette manière, la PostCom accroît la transparence de ses activités visant à faire appliquer le droit et en renforce l’effet préventif sur le marché postal. Les décisions sont publiées de manière anonymisée afin de protéger les droits de la personnalité.

2021

Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 4 juillet 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 21 juin 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 12 mai 2021
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 9 mai 2021 (en langue allemande)

 

2021

Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue italienne)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 13 décembre 2021 (en langue allemande)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 14 avril 2021 (en langue allemande)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 18 mars 2021 (en langue allemande)​​​​​​​
Mandat de répression - violation de l’obligation d’annonce, 18 mars 2021 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 28 janvier 2021

 

2020

Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression 2 - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 10 décembre 2020 
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 23 novembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 8 octobre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 22 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 17 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 14 septembre 2020 (en langue allemande)
Mandat de répression - violation de l'obligation d'annonce, 27 août 2020 (en langue allemande)

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Dernière mise à jour: 18.08.2022