Informations générales

La Poste dispose toujours d’un monopole sur les lettres jusqu’à 50 g, si bien que la concurrence peine encore à se profiler sur le marché des lettres. Celui des colis, totalement libéralisé, se caractérise en revanche par une véritable situation concurrentielle. La PostCom garantit une concurrence loyale et veille au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Régime de la concession remplacé par l’obligation d’annonce 

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation postale le 1er octobre 2012, le régime de la concession a été remplacé par une obligation d’annonce imposée à tous les prestataires de services postaux, y compris La Poste Suisse. Depuis cette date, toute entreprise qui propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients est donc tenue de l’annoncer à la PostCom. Les prestataires transportent des colis adressés jusqu’à 30 kg, des lettres adressées jusqu’à 2 kg ainsi que des journaux et des périodiques. Selon le montant du chiffre d’affaires annuel qu’il réalise avec les services postaux, le prestataire est soumis à l’obligation d’annonce ordinaire (chiffre d'affaires au-dessus de CHF 500'000) ou simplifiée (moins de CHF 500'000). 

Conditions de travail usuelles dans la branche

La PostCom accorde une grande importance au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les plus importantes, à savoir la durée du travail hebdomadaire, le salaire minimal (salaire horaire ou annuel) et le droit minimal aux vacances, n’ont pas changé. Selon la nouvelle législation postale, les prestataires soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent prouver, dans les six mois à compter de la naissance de cette obligation, qu’ils négocient une CCT avec des syndicats reconnus et représentatifs. Cette obligation supplémentaire et la déjà longue pratique sur laquelle elle se fonde donnent sans aucun doute à la Suisse une longueur d’avance sur les autres pays dans ce domaine de première importance.

Les rapports annuels donnent de plus amples informations sur ces thèmes.

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Dernière mise à jour: 04.03.2021