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La PostCom constate que l’obligation d’annoncer s’applique à l’entreprise de livraison de repas eat.ch

18.10.2021

La Commission fédérale de la poste PostCom considère que les activités de l’entreprise de livraison de repas eat.ch GmbH ayant son siège à Zurich sont des activités postales au sens de la loi sur la poste. Dans sa décision de constatation du 7 octobre 2021, elle ordonne à eat.ch de s’enregistrer auprès de ses services d’ici au 1er novembre 2021.

La PostCom estime qu’il est essentiel pour une concurrence équitable et durable que tous les prestataires de services postaux soient soumis à sa surveillance et à la législation en vigueur. Sur le marché très disputé des prestations de coursier et de livraison de repas, le fait que certains prestataires ne soient pas enregistrés porte préjudice aux autres entreprises. De plus, les collaborateurs de ces entreprises ne sont soumis à aucune convention collective de branche et ne peuvent pas non plus invoquer la protection découlant de l’ordonnance de la PostCom relative aux exigences minimales, entrée en vigueur dans le secteur postal au début de 2019.

 

eat.ch exerce une activité postale

Dans le cas de eat.ch GmbH, une société du groupe Just Eat Takeaway.com, la PostCom a conclu que l’entreprise exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre et qu’elle doit donc s’annoncer conformément à l’art. 4 LPO. Au moment de commander, le client peut décider en principe de retirer lui-même les plats cuisinés au restaurant ou de se les faire livrer. Dans le cas où le client fait livrer sa commande à un endroit précis, il s’agit d’une prestation de coursier classique, dans la mesure où eat.ch GmbH assume elle-même la responsabilité de la livraison. Pour la livraison des repas, eat.ch fait appel à une société faisant partie du même groupe. Celle-ci est considérée comme sous-traitant au sens de la législation postale, car elle effectue des livraisons sur mandat de eat.ch GmbH mais n’entretient pas de relations commerciales directes avec les restaurants.

 

Les colis repas sont des envois postaux

Les services postaux comprennent d’une part le traitement d’envois spécifiques et d’autre part certains processus postaux, tels que le dépôt et la distribution. Les prestataires qui assument la responsabilité globale des processus postaux vis-à-vis de l’expéditeur sont soumis à l’obligation d’annoncer, tandis que les sous-traitants en sont exemptés.

Comprenant des plats froids ou chauds, les colis repas dont la forme définitive permet le traitement postal, plus spécifiquement le retrait, le transport et la distribution à des destinataires clairement identifiables, répondent aux critères d’un envoi postal. La nature du contenu n’est en revanche pas pertinente par rapport aux propriétés d’un colis.

Étant donné que l’obligation d’annoncer a été constatée, eat.ch doit donc se faire enregistrer auprès de la PostCom d’ici au 1er novembre 2021. L’entreprise peut formuler un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall dans les 30 jours à compter de la notification.

 

Obligation d’annoncer

Toute entreprise qui propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux sur le marché doit l’annoncer à la PostCom dans les deux mois suivant le début de son activité. Les prestataires de services postaux transportent des colis adressés jusqu’à 30 kg, des lettres adressées jusqu’à 2 kg, des journaux et des périodiques ainsi que des envois express et coursier. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins sont soumises à l’obligation d’annonce ordinaire ; celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs sont soumises à l’obligation d’annonce simplifiée (cf. art. 4 LPO et art. 3 ss OPO).

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Dernière mise à jour: 08.07.2022