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Niederwil (AG) : la PostCom définit la notion de « communes concernées » et demande à la Poste de nouer le dialogue avec les communes voisines
18.10.2016
En renvoyant à la Poste le dossier de la fermeture prévue de l'office de poste de Niederwil (AG), la PostCom a rendu plusieurs décisions de principe et clarifié d'autres questions de procédure.
En mars 2016, la Poste est parvenue à un accord avec la commune de Niederwil (AG) concernant le remplacement de l’office de poste par une agence postale. L'office de poste de Niederwil sert cependant aussi d'office de retrait pour les envois spéciaux avisés (lettres contre remboursement, mandats de paiement, actes de poursuite) aux communes voisines de Stetten, Fischbach-Göslikon et Tägerig, qui sont déjà desservies par des agences. La Poste n'a ni consulté ces communes ni ne leur a notifié sa décision. Elle ne les a averties du changement d'office de retrait que le 20 juin 2016. Elle ne s'est ainsi pas conformée aux prescriptions relatives au dialogue avec les communes visé à l'art. 34, al. 1 de l'ordonnance sur la poste (OPO).
La PostCom définit la notion de « commune concernée »
Soucieuse de garantir la sécurité juridique, la PostCom a rendu une décision de principe dans sa recommandation concernant la commune de Niederwil, définissant les cas dans lesquels la Poste doit inclure les autres communes concernées dans le dialogue concernant la fermeture prévue de l'office de poste. Concrètement, la Poste doit le faire lorsque l'office de poste concerné sert aux communes voisines d'office de retrait des envois avisés et dépôts en espèces.
Autres questions de principe clarifiées
Dans la même recommandation, la PostCom précise qu'elle applique par analogie quelques dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). Même si la procédure définie à l'art. 34 OPO ne constitue pas une procédure selon la PA, les parties ne doivent pas être traitées avec plus de rigueur que celles impliquées dans une procédure selon la PA. C'est pourquoi il convient d'appliquer par analogie l'art. 38 PA concernant la notification irrégulière de décisions, l'art. 22a PA concernant les féries et l'art. 21, al. 2 PA concernant l'observation du délai lorsque la partie s'adresse à une autorité incompétente.
La PostCom liée par la signature d'une déclaration d'accord
Pour la PostCom, les accords entre la Poste et les communes sont contraignants : Elle ne peut pas recommander à la Poste de reprendre la procédure avec la commune de Niederwil AG et n'entre donc pas en matière sur la requête de la commune. L'accord trouvé entre la commune de Niederwil et la Poste reste valable, même si la Poste est maintenant tenue de nouer le dialogue avec les communes voisines.
La Poste n'est pas tenue d'inclure la commune de Niederwil dans le nouveau dialogue. Cependant, si elle le juge utile, elle peut évidemment l’associer – en tant que commune où se trouve l’office de poste - aux entretiens avec les communes voisines, par exemple à titre d’invité.