La PostCom édicte une ordonnance concernant les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux

Berne, 11.10.2018 - La PostCom a fixé des exigences minimales pour les conditions de travail dans un marché postal largement libéralisé. Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, ces exigences minimales protégeront d’un dumping salarial les employés qui ne bénéficient pas de la protection offerte par une convention collective de travail et parallèlement n’entraveront pas l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires de services postaux. Les partenaires sociaux pourront également convenir d’autres conditions.

Les exigences minimales fixent un salaire horaire brut de 18,27 francs. La durée hebdomadaire du temps de travail s’élève contractuellement au plus à 44 heures. Les dispositions s’appliquent à tous les employés du secteur postal qui ne bénéficient pas de convention collective de travail.

Les employés relevant de cette catégorie sont relativement moins nombreux pour l’ensemble du marché postal, vu que les partenaires sociaux ont déjà conclu plusieurs conventions collectives de travail. Les dispositions de la PostCom s’appliquent également aux employés temporaires et à temps partiel. L’objectif est d’empêcher que la concurrence souhaitée dans le secteur postal ne se développe au détriment des salaires et des conditions de travail d’employés particulièrement exposés, comme des personnes non qualifiées ou des débutants. Parallèlement, ces exigences minimales doivent permettre l’entrée sur le marché de nouveaux prestataires et servent à instaurer une concurrence équitable.

Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO). Sont notamment concernés les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux (art. 5 OPO). Le modèle d’affaires choisi par le prestataire de services postaux ne joue aucun rôle et ne peut donc être avancé pour justifier le non-respect des exigences minimales.

Les exigences minimales entreront en vigueur le 1er janvier 2019. La PostCom les analysera en s’appuyant sur l’art. 61, al. 1 et 2, OPO, et procédera à une première adaptation le 1er janvier 2023.

Solide base de données

En édictant ces exigences minimales, la PostCom donne suite à un mandat légal qui lui a été confié dans le cadre de son activité de surveillance. Avant de fixer ces exigences, la PostCom s’est référée à une solide base de données fournie dans le cadre d’une étude scientifique menée par deux experts, Roman Graf et le professeur Yves Flückiger (université de Genève). Ce rapport a livré des valeurs de référence et des renseignements importants à partir de l’enregistrement des salaires et du nombre d’heures de travail par semaine observés sur le marché. Il est notamment apparu que le salaire minimum dorénavant fixé évoluait plus ou moins au niveau des salaires minimaux faisant déjà l’objet de conventions collectives de travail pour le secteur postal. Les salaires négociés par les partenaires sociaux évoluent dans une marge allant de 17,50 francs à 18,31 francs, avec un maximum à 25,00 francs.

Large implication des partenaires sociaux

À l’été 2018, la PostCom a mis le projet d’ordonnance en consultation publique auprès des cercles intéressés. Elle avait auparavant impliqué d’emblée les partenaires sociaux dans toutes les étapes du projet. De plus, elle avait instauré un groupe d’experts composé de représentants des employeurs et des employés afin de clarifier différentes questions portant par exemple sur la différenciation du salaire minimum en fonction des segments du marché (type d’activité, etc.). Étant donné que le groupe d’experts ne s’est pas mis d’accord quant aux catégories à utiliser pour une telle segmentation, cette approche a été abandonnée.

Conformément aux compétences qui lui sont attribuées, la PostCom entend contrôler que les exigences minimales dorénavant fixées soient respectées par les prestataires de services postaux.

Informations et documents supplémentaires :

www.postcom.admin.ch/fr/marches-postaux/standards-minimaux/

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

La PostCom est une autorité indépendante rattachée au DETEC sur le plan administratif uniquement. Elle surveille le marché postal suisse, garantit une concurrence équitable et veille à ce que le service universel soit de bonne qualité. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des branches qui y sont liées afin de garantir durablement à la population et à l’économie de toutes les régions du pays une desserte postale variée à des prix abordables. La commission, composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, est soutenue par un secrétariat technique.

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