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VFG__4_2025_PostCom_violation_de_l_obligation_de_renseigner__20250130.pdf Commission fédérale de la poste PostCom Monbijoustrasse 51A, 3003 Berne Tél. +41 58 462 50 94 info@postcom.admin.ch www.postcom.admin.ch… Type de fichier: application/pdf Référencé par: Décisions
VFG_26_2022_Verletzung_der_branchenueblichen_Arbeitsbedingungen_nach_Art._4_Abs._3_Bst._b_des_Postgesetzes_-_bestaetigt_durch_Urteil_A-5632023_des_B.pdf Eidgenössische Postkommission PostCom Monbijoustrasse 51A , 3003 Bern Tel. +41 58 462 50 94 info@postcom.admin.ch www.postcom.admin.ch… Type de fichier: application/pdf Référencé par: Décisions
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