La société UPS sanctionnée pour violation de l’obligation de renseigner

Berne, 15.10.2020 - Par décision du 23 juin 2020, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a obligé UPS United Parcel Service (Schweiz) AG à payer rétroactivement des taxes de surveillance pour les années 2015 à 2018, taxes auxquelles s’ajoute un intérêt moratoire de 5 %. UPS n’avait que partiellement rempli son obligation légale de renseigner. En outre, une sanction administrative de 104 000 francs a été prononcée à l’encontre de la société. La décision de la PostCom a force exécutoire.

L’art. 23, al. 2, de la loi sur la poste (LPO) prévoit que les prestataires de services postaux doivent fournir chaque année à la PostCom et à son secrétariat les documents nécessaires pour vérifier si les exigences légales sont remplies. Sur la base du chiffre d’affaires et du volume des envois déclarés par le prestataire, la PostCom établit une statistique annuelle destinée à la surveillance du marché postal. Les indications relatives au volume et au chiffre d’affaires servent également de base pour calculer les taxes de surveillance dont doivent s’acquitter chaque année les prestataires soumis à l’obligation d’annoncer et dont le chiffre d’affaires est d’au moins 500 000 francs.

Reporting incomplet

La société UPS United Parcel Service (Switzerland) SA est enregistrée comme prestataire de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire depuis 2012. Lors de l’examen du reporting 2018, le secrétariat de la PostCom a constaté à l’été 2019 que le chiffre d’affaires et le volume des envois postaux déclarés dépassaient les valeurs annoncées initialement. Il a donc engagé une procédure de surveillance contre UPS pour possible violation de l’obligation de renseigner.

Les documents et informations fournis par UPS dans le cadre de cette procédure de surveillance ont montré que les données déclarées initialement pour les exercices 2015 à 2018 étaient incomplètes. Globalement, le chiffre d’affaires et le volume déclarés étaient bien inférieurs aux valeurs effectives. Par conséquent, les taxes de surveillance facturées à UPS étaient également nettement moins élevées que celles qui lui auraient été facturées sur la base de l’activité postale réelle.

Manque de rigueur

On peut s’attendre à ce qu’un prestataire leader sur le marché postal suisse, tel que UPS, remplisse ses obligations légales avec la rigueur nécessaire. En fournissant des informations incomplètes et sans rigueur à la PostCom, UPS s’est acquittée de taxes de surveillance nettement inférieures et a faussé les statistiques du marché postal. Compte tenu de toutes les circonstances, qu’elles soient aggravantes ou atténuantes, la PostCom a donc estimé qu’une amende administrative de l’ordre de 104 000 francs était justifiée, en plus du versement rétroactif des taxes de surveillance.

Publication sur le site internet de la PostCom

En plus du recouvrement des taxes de surveillance non acquittées, la PostCom peut, en vertu de l’art. 24, al. 2, let. b, LPO, publier de manière appropriée la constatation de l’infraction. La PostCom publiera sa décision du 23 juin 2020 sur son site internet, tout en respectant les secrets d’affaires d’UPS, afin d’informer les autres prestataires soumis à l’obligation d’annonce et le public de la violation de l’obligation de renseigner. La version caviardée de la décision peut être consultée sous : www.postcom.admin.ch/fr/documentation/decisions/.

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Commission fédérale de la poste PostCom
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