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Dialogue insuffisant : la PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de l’office de poste de Bossonnens FR

Berne, 13.10.2020 - La PostCom a émis une recommandation défavorable concernant le projet de transformation de l’office de poste de Bossonnens dans le canton de Fribourg. Lors de sa séance du 8 octobre 2020, à Berne, l’autorité de surveillance du marché postal suisse a explicitement critiqué le dialogue mené par la Poste dans cette affaire. La Poste avait demandé à la commune de renoncer à son droit de saisir la PostCom, et ne l’avait pas suffisamment informée des possibilités qui s’offraient à elle. En revanche, la PostCom a approuvé les projets de transformation des offices de poste d’Oberägeri ZG et de Scherzingen TG.

La Poste prévoit depuis 2017 de transformer l’office de poste de Bossonnens en une agence postale. Cependant, le partenaire d’agence envisagé ne voulait pas reprendre l’agence contre la volonté de la commune. La Poste a donc demandé à la commune de signer une attestation de dialogue en faveur d’une solution d’agence, tout en renonçant au droit de saisir la PostCom, ce que la commune n’a pas accepté. Par la suite, le partenaire d’agence s’est retiré. La Poste a alors décidé de remplacer l’office de poste par une solution de service à domicile.

Obligation d’informer : la Poste n’a pas informé la commune de la pratique de la PostCom

Selon la pratique de la PostCom, une autorité communale peut convenir au préalable d’une solution d’agence avec la Poste dans le sens d’un « plan B » sans pour autant perdre le droit de saisir la PostCom à la seule condition que l’autorité communale ne signe pas d’attestation de dialogue par laquelle elle renonce au droit de saisir la PostCom.

Cette pratique se justifie par le fait que de nombreuses autorités communales veulent s’engager – ne serait-ce que pour des raisons politiques – en faveur du maintien de leur office de poste. Toutefois, dans l’intérêt de la desserte postale, les autorités communales doivent également pouvoir se prononcer en même temps en faveur d’une solution d’agence donnée, d’autant plus qu’elles savent quelle solution serait la plus adaptée au vu des circonstances spécifiques.

La recommandation, avec laquelle la PostCom a explicitement ancré cette pratique, a été émise en 2018, soit plus d’un an avant que la Poste ne termine la procédure de consultation avec la commune de Bossonnens. La Poste s’est abstenue de faire référence à cette recommandation au cours de cette procédure. Et ce malgré le fait qu’elle a un certain devoir d’information, puisqu’elle mène régulièrement de telles négociations avec les communes.

La procédure de consultation est régie par le droit public fédéral

La procédure de consultation au sens de l’art. 34, al. 1, OPO, n’est pas une négociation de contrat de droit privé, mais elle est régie par le droit public fédéral. La Poste n’est donc pas libre de traiter les communes différemment comme elle le souhaite. Elle est également tenue d’agir de manière transparente et correcte.

Au cours de la même période, alors qu’elle menait des négociations avec la commune de Bossonnens, la Poste s’est entendue avec la ville de Bellinzone, dans un cas similaire, uniquement sur une déclaration d’intention. La ville y a déclaré sa volonté de reprendre le cas échéant les agences postales. En revanche, contrairement à la situation de Bossonnens, la Poste n’a pas exigé que la ville de Bellinzone signe une attestation de dialogue et renonce à saisir la PostCom.

Le fait qu’une commune puisse à la fois se prononcer en faveur d’une solution d’agence donnée tout en continuant à défendre le maintien de son office de poste était si important dans les négociations avec la commune de Bossonnens que la Poste aurait dû signaler cette recommandation à la commune. La Poste est donc soumise à un certain nombre de conditions générales concernant le dialogue avec les communes.

La solution de l’agence est encore possible

Étant donné que la commune de Bossonnens ne s’oppose pas à la réalisation d’une agence avec le partenaire d’agence qui avait été initialement envisagé, la PostCom continue à considérer une telle solution comme possible. Dans des cas similaires (Ollon VD et St. Stephan BE), où la Poste ne s’était pas suffisamment efforcée de trouver une solution d’agence, la PostCom avait émis une recommandation défavorable. La Poste avait été invitée à redoubler d’efforts pour favoriser une telle solution. En parallèle, elle a eu la possibilité de reconsidérer l’introduction d’un service à domicile au plus tôt deux ans après l’échec de la solution d’agence.

Recommandations favorables concernant Oberägeri et Scherzingen

Dans deux autres affaires concernant les offices de poste d’Oberägeri ZG et de Scherzingen TG, la PostCom a émis des recommandations favorables. Ces décisions de la Poste de créer des agences avec guichet sont conformes aux conditions-cadres légales et permettent de continuer de garantir un service universel postal de qualité dans les régions concernées. La PostCom estime donc qu’il n’y a pas lieu de les contester. Pour Scherzingen, un panneau doit être installé dans la future agence postale, ce qui incitera les clients attendant leur tour à garder leurs distances pour des raisons de confidentialité.

Toutes les recommandations peuvent être consultées sur le site Internet de la PostCom :

www.postcom.admin.ch/fr/documentation/recommandations/

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 58 462 50 94

Auteur

Commission fédérale de la poste PostCom
http://www.postcom.admin.ch/fr/



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Dernière mise à jour: 21.01.2022