La PostCom sanctionne Epsilon pour non-respect des conditions de travail usuelles dans la branche

Berne, 06.02.2020 - Constatant qu’Epsilon SA, une filiale de la Poste CH SA, ne respectait pas le salaire minimal dans le domaine des services postaux, la Commission fédérale de la poste PostCom a ordonné à l’entreprise de se conformer sans délai aux exigences minimales et de compenser rétroactivement les irrégularités salariales sur l’ensemble de l’année 2019. Par ailleurs, la PostCom a condamné Epsilon au paiement d’une amende de CHF 180'000.

La PostCom a pour tâche de vérifier que les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées, tâche qu’elle considère comme l’une de ses priorités. En l’absence de convention collective de travail (CCT), elle vérifie que les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux sont remplies. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 avec l’ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP).

Procédure de surveillance ouverte en mai 2019

Ayant adressé à Epsilon SA le 13 novembre 2018 une demande de renseignements portant sur des informations rapportées dans l’émission 10vor10 de la télévision suisse alémanique SRF du 9 novembre 2018, la PostCom a constaté des lacunes au niveau des salaires rapportés par l’entreprise. Il s’est avéré que le mode de calcul des salaires communiqués initialement par Epsilon, entreprise active dans la distribution d’envois non-adressés et le portage matinal de journaux aux abonnés, différait considérablement des salaires déterminants pour la vérification du respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Les clarifications préliminaires puis la procédure de surveillance ouverte en mai 2019 ont montré que ces différences résultaient notamment de l’approche concernant le chronométrage des tournées, la prime qualité et de la non compensation du travail de nuit. Pour ces raisons, le salaire horaire le plus bas versé par l’entreprise en mars 2019 s’élevait à un montant clairement inférieur au salaire minimal fixé par l’OEMPT qui est de CHF 18.27.     

Obligation de respecter les exigences minimales 

Epsilon est enregistrée auprès de la PostCom comme prestataire soumis à l’obligation d’annonce ordinaire. Elle est donc tenue de respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur dans le secteur postal, en particulier celles relatives au respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas conclu de CCT, ce sont les exigences minimales de l’OEMTP qui s’appliquent.

Mise en place d’une Taskforce et adaptation des salaires

La violation des conditions de travail constitue pour une entreprise soumise à l’obligation d’annonce ordinaire une infraction particulièrement grave ; la PostCom a tenu compte de ce facteur pour déterminer le montant de la sanction. Dès le début, La Poste, représentant sa filiale dans la procédure et l’entreprise elle-même, ont fait preuve de leur volonté d’éliminer les irrégularités constatées. Les travaux de révision des salaires ont été entamés dès la première prise de contact par la PostCom, avant l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, Epsilon a entretemps déjà annoncé avoir adapté tous les salaires nécessitant un ajustement à la hausse et procédé à la compensation des irrégularités salariales en versant avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 les différences constatées et ce avec un intérêt moratoire à 5 %. La PostCom a tenu compte de ces efforts en atténuant le montant de l’amende.

Selon la décision de la PostCom, la mise en conformité des salaires devra au plus tard être finalisée d’ici au 31 mars 2020.

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

Autorité indépendante, la PostCom n’est rattachée au DETEC que sur le plan administratif. Elle a pour mission de surveiller le marché postal suisse, de veiller à la qualité du service universel et de garantir une concurrence équitable. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des secteurs qui y sont liés en vue de garantir une desserte postale diversifiée et avantageuse dans toutes les régions du pays pour la population et l’économie. La commission est formée de sept membres nommés par le Conseil fédéral. Elle dispose d’un secrétariat technique.

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Dernière mise à jour: 11.12.2023