Malgré le bon fonctionnement de la desserte postale, des mesures doivent encore être prises sur le plan législatif

Berne, 17.06.2019 - La PostCom constate que la Suisse dispose d’une bonne desserte postale, mais juge nécessaire de prendre des mesures sur le plan législatif afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les prestataires de services postaux. Comme les années précédentes, La Poste Suisse a dépassé tous les objectifs de qualité prescrits et a dans l’ensemble fourni des prestations de bonne à très bonne qualité. Les opérateurs privés ont également convaincu. Innovants, flexibles et présents, pour certains, dans des niches de marché, ils ont su tirer leur épingle du jeu dans un marché de plus en plus exigeant pour tous les 179 prestataires opérant actuellement en Suisse. Les exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux édictées par la PostCom visent à protéger les employés du secteur qui ne sont pas soumis à une convention collective de travail. Parallèlement, de nouveaux prestataires ont eu la possibilité d’entrer sur le marché.

En 2018, le chiffre d’affaires total sur le marché postal suisse s’est élevé à 3,871 milliards de francs, pour un volume de 3,442 milliards d’envois. C’est la première fois depuis longtemps qu’il s’affiche de nouveau à la hausse par rapport à l’exercice précédent (+1,1 %).

Compte tenu de la rapide augmentation du volume des colis, cette reprise de la croissance du chiffre d’affaires était plus ou moins attendue. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la progression du marché des colis a suffi à compenser le net recul des autres marchés partiels (lettres, journaux et périodiques).

Il n’en reste pas moins que considéré sur les cinq dernières années et malgré l’inversion de tendance enregistrée en 2018, le chiffre d’affaires total du secteur postal a reculé de pratiquement 1 % par année. Le marché des lettres fond d’année en année. En 2018, avec 48,8 %, sa part au chiffre d’affaires total du marché postal suisse représentait pour la première fois moins de la moitié de ce chiffre d’affaires.

La situation du marché se reflète également dans le service universel. Le service universel inclut les lettres jusqu’à 1 kilo, les colis jusqu’à 20 kilos ainsi que les journaux et les périodiques en distribution ordinaire (envois domestiques et transfrontaliers).

En 2018, le chiffre d’affaires généré par les produits du service universel s’est élevé à 3,233 milliards de francs (2017 : 3,226 milliards). Avec une augmentation de 0,2 %, ce chiffre d’affaires n’a pour ainsi dire pas varié par rapport à l’année précédente. La croissance du volume des colis jusqu’à 20 kilos a compensé le recul des lettres et des journaux. Le chiffre d’affaires des colis relevant du service universel a progressé de 3,2 % (2017 : 5,5 %), une croissance à laquelle l’augmentation des achats en ligne et le développement des opérateurs privés ont contribué de manière déterminante.

Modifications des bases légales : les obstacles à la concurrence en ligne de mire

La concurrence entre La Poste Suisse et les opérateurs privés continue d’être entravée. La PostCom estime qu’il convient de s’attaquer au problème de l’accès des opérateurs privés aux prestations partielles, par exemple en ce qui concerne les prix trop élevés pratiqués pour l’accès aux installations de cases postales. En ce qui concerne ces points et d’autres, la PostCom énumère dans son rapport annuel des propositions sur la manière dont la loi et l’ordonnance sur la poste pourraient être adaptées.

Introduction d’exigences minimales pour les conditions de travail dans la branche postale

Le 30 août 2018, conformément au mandat de surveillance du marché postal qui lui est imparti, la PostCom a fixé par voie d’ordonnance des exigences minimales relatives aux conditions de travail dans le secteur postal. Celles-ci sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Les exigences minimales fixent un salaire horaire minimal brut de 18,27 francs. À titre de comparaison : au moment de la fixation de ces exigences, les salaires négociés par les partenaires sociaux se situaient dans une fourchette allant de 17,50 francs à 18,31 francs, avec un maximum à 25,00 francs. Les dispositions s’appliquent à tous les employés du secteur postal non soumis à une convention collective de travail (CCT). Les employés du marché postal dans cette situation ne sont relativement plus trop nombreux, car les partenaires sociaux ont déjà conclu plusieurs CCT, voire les ont maintenant parfois améliorées compte tenu des exigences de la PostCom. Les dispositions de la PostCom s’appliquent également aux employés temporaires et à temps partiel.

Le but est d’empêcher que la concurrence souhaitée dans le secteur postal ne se développe au détriment des salaires et des conditions de travail d’employés particulièrement exposés, comme les personnes non qualifiées ou les débutants. Dans le même temps, les exigences minimales doivent faciliter l’entrée de nouveaux prestataires sur le marché en instaurant des conditions de concurrence équitables.

Points d’accès : le réseau des agences postales s’étend

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation postale en 2012, les offices de poste et les agences postales sont regroupés sous l’appellation générique de « points d’accès desservis ». Fin 2018, il y avait en Suisse pratiquement autant d’offices de poste (1078) que d’agences (1061). Le réseau postal comptait ainsi 2139 points d’accès desservis. Du point de vue de la PostCom, le modèle de l’agence a fait ses preuves et la clientèle s’y est peu à peu habituée. Les agences postales ne cessant de gagner en importance, la PostCom exige que leur exploitation soit professionnalisée par le biais d’un système d’assurance qualité. La PostCom juge également indispensable de légiférer sur les agences postales.

Quant aux solutions de service à domicile, leur nombre n’a pour ainsi dire pas varié par rapport à l’année précédente. Si l’on additionne les offices de poste en exploitation propre, les agences postales et les solutions de service à domicile, on constate que le nombre total de points d’accès est resté stable à près de 3500 unités.

Transformation des offices de poste en agences

En 2018, la Poste a notifié des décisions relatives à la desserte postale à 25 communes où est situé un office de poste et à huit autres communes concernées. Sur l’ensemble de ces communes, 25 ont demandé que la PostCom émette une recommandation, soit approximativement le même nombre que l’année précédente. Il convient de souligner que la plupart des cas ont pu être réglés en concertation avec les communes. Durant l’année sous revue, la PostCom a émis 18 recommandations.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation postale en octobre 2012, la PostCom a statué en faveur des communes concernées dans plus de la moitié des cas qui lui ont été soumis. En règle générale, la Poste suit les recommandations de la PostCom.

Accessibilité des offices de poste et des agences postales : stabilité des valeurs

En 2018, La Poste Suisse a de nouveau dépassé la valeur d’accessibilité de 90 % prescrite par le législateur. La part de la population résidante permanente de Suisse ayant accès à un office de poste ou à une agence en 20 minutes au plus, à pied ou par les transports publics, s’élevait à 94,48 %. Dans les régions avec service à domicile, où l’accessibilité doit être assurée en 30 minutes au plus pour les ménages concernés, ce temps de parcours était respecté pour 96,12 % de la population. Les deux valeurs d’accessibilité ci-dessus sont donc pratiquement les mêmes que celles de l’année précédente.

Lors de la révision partielle de l’ordonnance sur la poste, en 2018, le Conseil fédéral a repris plusieurs propositions de la PostCom visant à améliorer le service public. Depuis le début de 2019, par exemple, 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale en 20 minutes au plus, à pied ou par les transports publics, à l’échelle de chaque canton (et non plus à l’échelle nationale). La méthode et les différents paramètres de calcul applicables doivent encore être certifiés. Les valeurs concrètes pour l’année 2019 seront disponibles en 2020.

Colis : la ponctualité de la distribution progresse

Pour les colis, la Poste présente en 2018 des niveaux de qualité à la hausse par rapport à l’année précédente : 97,2 % des colis prioritaires (PostPac Priority) ont été distribués dans les délais, ce qui représente une nette augmentation par rapport à la valeur de 2017 (96,0 %). La ponctualité de la distribution des colis non prioritaires (PostPac Economy) a également progressé – plus modestement – pour atteindre 97,7 % (2017 : 97,5 %).

En revanche, la ponctualité du courrier A a légèrement reculé pour s’établir à 97,4 % (2017 : 97,6 %). Même constat pour le courrier B, dont la ponctualité a atteint 98,9 % (2017 : 99,0 %). Néanmoins, les valeurs prescrites par le législateur ont été largement dépassées. Durant l’année sous revue, la Poste a traité quelque 2 milliards de lettres domestiques au total, dont – comme les années précédentes – plus de 70 % en courrier B. 

Financement du service universel

La Poste est tenue de financer la fourniture du service universel par ses propres moyens. Pour remplir cette obligation, elle ne perçoit aucune subvention de la Confédération ou des cantons. Elle a la possibilité à cet effet de compenser les coûts découlant de l’obligation de fournir le service universel (dits coûts nets) en procédant à des paiements de transfert entre les sociétés du groupe. En 2018, les coûts nets découlant de cette obligation ont de nouveau reculé. Ce recul s’explique principalement par la diminution des coûts due à la transformation d’offices de poste en agences postales ainsi que par l’optimisation des processus de distribution. La PostCom a approuvé, pour l’année 2018, le calcul des coûts nets ainsi que la preuve du respect des prescriptions régissant la compensation de ces derniers.

Alors que la présentation régulatoire pour 2018 montre un résultat positif en ce qui concerne les prestations relevant du service universel, les services ne relevant pas du service universel présentent un résultat négatif. Comme indiqué dans son rapport annuel, la PostCom procède actuellement à des examens approfondis.

Dénonciations à l’autorité de surveillance et procédures

Durant l’année sous revue, la PostCom a reçu 41 requêtes de citoyens ayant pour objet des réclamations contre la Poste (2017 : 32). Le secrétariat a en outre reçu une requête en réclamation concernant un autre prestataire de services postaux (2017 : 1).

Concernant les boîtes aux lettres, la PostCom a clos, durant l’année sous revue, 17 procédures en rendant une décision matérielle (2017 : 16). Elle a en l’occurrence rejeté quinze requêtes et admis deux autres (2017 : 13 rejets, 2 admissions et 1 admission partielle). Dans 19 cas, la procédure a été rayée du rôle, suite à un arrangement entre les parties ou à son retrait par le requérant (2017 : 12).

Concernant la distribution à domicile, la PostCom a ouvert en 2018 deux procédures (2017 : 7) et rendu deux décisions (2017 : 5) relatives à des litiges entre la Poste et des destinataires. Les requérants ont été déboutés dans les deux cas.

Organe de conciliation : cinq ans d’activité

L’organe de conciliation est en fonction depuis cinq ans. Inscrit dans la loi sur la poste, il mène des procédures de conciliation portant sur des différends relevant du droit civil entre des prestataires de services postaux ayant leur siège en Suisse et leurs clients. Il est administrativement rattaché à la PostCom. La procédure est réglée en détail dans l’ordonnance sur la poste et dans le règlement de procédure de l’organe de conciliation.

En 2018, la responsable de l’organe de conciliation a traité quelque 1750 contacts au total (questions, souhaits, requêtes), avec une nette augmentation de la part relevant d’activités d’information et de conseil. Sur 77 cas traités, 74 ont été réglés avec succès et un est encore pendant ; dans deux cas, la conciliation a échoué. L’organe de conciliation ignore si une procédure judiciaire a été ouverte à cet égard.

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

Autorité indépendante, la PostCom n’est rattachée au DETEC que sur le plan administratif. Elle a pour mission de surveiller le marché postal suisse, de veiller à la qualité du service universel et de garantir une concurrence équitable. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des secteurs qui y sont liés en vue de garantir une desserte postale diversifiée et avantageuse dans toutes les régions du pays pour la population et l’économie. La commission est formée de sept membres nommés par le Conseil fédéral. Elle dispose d’un secrétariat.

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 58 462 50 94

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