Marché postal : la régulation empêche le dumping social

Bern, 29.09.2006 - La loi sur la poste exige que les entreprises postales concessionnaires garantissent les conditions de travail usuelles dans la branche. Après un examen approfondi de la situation, PostReg en qualité d'autorité de surveillance, dresse un bilan positif : la régulation empêche le dumping social, les entreprises privées offrent de bonnes conditions de travail. Cela vaut également pour TNT Swiss Post SA qui réduit drastiquement les heures de travail contractuelles.

L'ouverture progressive du marché postal ne doit en aucun cas engendrer de dumping social. Pour pouvoir obtenir une concession, la loi sur la poste exige depuis deux ans et demi que les fournisseurs privés garantissent le respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Normes minimales de qualité

Ces derniers mois, PostReg a analysé de manière approfondie les 23 entreprises concessionnaires. Elle s'est notamment intéressée aux critères centraux que sont le temps de travail, le salaire annuel minimum et les vacances.

Temps de travail: 9 entreprises parmi les 23 examinées offrent un temps de travail contractuel de 40 à 41 heures hebdomadaires pour toutes les catégories de personnel. Pour 6 entreprises, le temps de travail hebdomadaire varie entre 41,5 et 44 heures (la valeur maximale ne s'appliquant généralement qu'à la catégorie des chauffeurs). Cinq autres entreprises admettent au moins pour une catégorie (en général les chauffeurs) des temps de travail réguliers variant entre 44,25 et 45 heures. Trois entreprises proposent un temps de travail contractuel pouvant aller jusqu'à 46 heures (notamment pour les chauffeurs; dans un cas, ce temps de travail se fonde sur une CCT régionale). En comparaison, la CCT de la Poste Suisse prévoit un temps de travail contractuel de 41 heures. Exceptionnellement, le temps de travail est de 42,66 heures (collaborateurs d'Express Post), voire de 44 heures (chauffeurs de Secure Post).

Salaire annuel minimum: 8 entreprises versent un salaire annuel minimum (brut) variant entre 42 000 CHF et 46 000 CHF. DHL Express (Suisse) SA et DPD (Suisse) SA font partie de ce groupe. Les salaires annuels minimums de la Poste Suisse se situent également, conformément à la CCT, dans cet ordre de grandeur (mais à peine 1 % des salariés de la maison mère sont concernés). Six concessionnaires se situent dans la moyenne entre 46 000 CHF et 50 000 CHF; huit entreprises offrent un salaire annuel minimum dépassant 50 000 CHF. Le salaire annuel minimum offert par une entreprise se situe tout juste en dessous des 40 000 CHF sur la base d'une CCT régionale.

Vacances: 15 entreprises accordent le minimum légal requis de 20 jours. Une entreprise offre au moins 22 jours, cinq entreprises 25 jours (dont DHL et DPD, la seconde néanmoins pas dans toutes les catégories), deux entreprises offrent plus de 25 jours. En comparaison, la Poste Suisse offre au moins 25 jours de vacances. Quant aux collaborateurs de Secure Post, ils ont droit à 20 jours de vacances sur la base d'une convention d'affiliation découlant de la CCT des sociétés du groupe.

TNT Swiss Post SA: réduction massive du temps de travail

Sur la base de cette analyse, PostReg a engagé au mois de juillet 2006 une procédure de surveillance à l'encontre de TNT Swiss Post SA, une joint-venture entre la Poste Suisse et l'entreprise postale néerlandaise TNT. Cette procédure a permis de constater que l'horaire de travail contractuel de 29 chauffeurs était de 50 heures par semaine. Ce temps de travail n'est pas usuel dans la branche et contrevient aux clauses de la concession. Une fois la procédure de surveillance terminée, TNT Swiss Poste SA réduira progressivement les temps de travail des chauffeurs, d'abord à 46 heures au 1er octobre 2006, puis à 45 heures au 1er octobre 2007 et enfin à 44 heures au 1er juin 2008. Les collaborateurs s’occupant du tri travailleront 43 heures (jusqu'ici 45 heures) à partir du 1er janvier 2007. La diminution du temps de travail a lieu sans adaptation des salaires ni des autres conditions de TNT Swiss Post SA.

L'évolution se poursuit

Les dispositions sont en vigueur depuis bientôt deux ans et demi. PostReg dresse un bilan positif : le régime de la concession et sa mise en oeuvre conséquente ont permis une évolution positive des conditions de travail. Cette évolution ne se fait pas uniquement ressentir dans le secteur soumis à concession mais également dans celui des services libres. Les grandes entreprises concessionnaires font la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans le secteur complètement dérégulé soumis à la concurrence.

L'évolution se poursuit. Fin 2007, DPD abaissera le temps de travail des chauffeurs à 43 heures (l'administration et le tri connaissent déjà le régime des 42 heures). DHL applique déjà les 42,5 heures hebdomadaires à toutes les catégories de personnel. Fin 2007, 90 % de tous les collaborateurs auront ainsi dans le secteur soumis à concession un temps de travail régulier de 43 heures maximum, en général combiné avec cinq semaines de vacances minimum.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Palais fédéral Nord
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

Auteur

• Liens