Stabilité de la desserte postale en Suisse

Berne, 04.06.2018 - En 2017, tant la Poste que les opérateurs privés ont fourni des prestations d’un très bon niveau. La Poste assure le service universel – de grande qualité en comparaison internationale – en le finançant par ses propres moyens, autrement dit sans subventions étatiques. Par rapport au volume de lettres et de colis transportés, les réclamations de clients sont très peu nombreuses. La concurrence fonctionne bien, même s’il reste encore quelques entraves à supprimer. Afin de contrer les risques de dumping salarial et de précarisation de l’emploi, la PostCom va adopter des exigences minimales qui s’appliqueront aux entreprises n’ayant pas conclu de convention collective de travail. Sur le plan législatif, la PostCom juge nécessaire de prendre des mesures en matière de desserte régionale, de distribution à domicile et d’égalité de traitement de tous les concurrents.

Le marché postal suisse comprend le marché des lettres jusqu’à 2 kilos, le marché des colis jusqu’à 30 kilos, les services express, coursier et coursier à vélo, le marché des journaux et des périodiques et, enfin, les marchés à l’importation et à l’exportation. En 2017, malgré le boom des colis, le marché postal s’est inscrit en légère baisse, comme en 2016. Le chiffre d’affaires global s’est élevé à 3,828 milliards de francs (2016: 3,838 milliards) et le volume des envois à 3,573 milliards d’unités (2016: 3,704 milliards). Le chiffre d’affaires présente donc un léger fléchissement de 0,3 % par rapport à 2016, le volume un recul plus marqué de 3,5 %. S’agissant des colis jusqu’à 30 kilos, la part de marché de la Poste était de 78,5 % (2016: 79 %), tandis que sur le marché partiel des lettres domestiques ouvert à la concurrence, elle était de 98,2 % (2016: 98,6 %). La Poste a donc enregistré un léger tassement de ses parts de marché dans les deux secteurs.

Le marché des lettres a jusqu’ici relativement bien résisté en Suisse, même si le recul du nombre de lettres s’est sensiblement accéléré en 2017. Tant que les pouvoirs publics tiendront encore leur correspondance principalement sous forme papier et prescriront toujours la forme écrite pour une partie des obligations d’informer incombant à l’économie, il ne devrait pas y avoir dans notre pays d’effondrement du volume des envois physiques, tel qu’on l’observe ailleurs en Europe.

Ponctualité: évolution contrastée

En 2017, la ponctualité du courrier A a légèrement reculé pour s’établir à 97,6 % (2016: 98,0 %). Pour le courrier B, la Poste présente au contraire un résultat en légère progression à 99,0 % (2016: 98,9 %). Pour les colis, les niveaux de qualité assurés par la Poste sont les suivants: 96,0 % des colis prioritaires (Priority) ont été distribués dans les délais, contre 98,1 % en 2016. Le recul est donc assez net. La ponctualité de la distribution des colis non prioritaires (Economy) a en revanche légèrement progressé à 97,5 % (2016: 97,2 %). En comparaison internationale, la ponctualité de la Poste reste très élevée.

Valeurs d’accessibilité en légère progression

La législation prévoit que 90 % de la population résidante permanente doit pouvoir accéder à un office de poste ou à une agence postale en 20 minutes au plus, à pied ou par les transports publics. Dans les régions où la Poste propose un service à domicile («Guichet postal sur le pas de porte»), la limite est de 30 minutes. En 2017, la Poste a de nouveau assuré la stabilité des valeurs d’accessibilité nationales à un niveau nettement supérieur à celui prescrit. La législation assimile les agences à des offices de poste, ce qui explique que la transformation en cours du réseau postal n’a pas d’impact sur les valeurs d’accessibilité. En 2017, la part de la population résidante permanente ayant accès à un office de poste ou à une agence dans le temps prescrit, à pied ou par les transports publics, s’élevait à 94,5 %. Dans les régions avec service à domicile, le taux était de 96,1 %. Le Conseil fédéral devant prochainement fixer les grandes lignes du futur service universel, le groupe de travail institué par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) lui a fait part, mi-mai 2017, de ses recommandations en la matière. Sur le fond, la PostCom est ouverte aux propositions visant à optimiser les prescriptions d’accessibilité du réseau. Les recommandations du groupe de travail sont en cours d’examen.

Offices de poste

En 2017, la Poste a notifié des décisions relatives à la desserte postale à 24 communes où est situé un office de poste et à 6 autres communes concernées. En 2016, ces chiffres étaient respectivement de 43 et de 5. On observe donc un net recul du nombre de notifications de décision à des communes où est situé un office de poste. Ce nombre reste cependant presque deux fois plus élevé que durant les années 2013 à 2015. Rappelons que le processus de transformation du réseau a débuté bien avant cette période, la Poste remplaçant quelque 100 offices de poste par année. Il convient en outre de souligner que la plupart des transformations ont pu être réglées en concertation avec les communes.

Dans sa recommandation relative à l’office de poste de Balerna (TI), la PostCom a conclu que le droit en vigueur exclut de soumettre les recommandations de la commission ou les décisions de la Poste concernant la fermeture ou le transfert d’offices de poste et d’agences postales à l’examen d’un tribunal. Dans la même recommandation, elle relève également, parmi d’autres considérations juridiques, qu’il serait manifestement disproportionné de suspendre toutes les procédures pendantes reposant sur l’art. 34 de l’ordonnance sur la poste (OPO) pour une durée indéterminée, en un genre de «moratoire», simplement dans l’attente d’une éventuelle modification du droit en vigueur.

La rentabilité des offices de poste ne fait pas partie des critères prévus par la loi pour décider de leur maintien ou de leur fermeture. La PostCom n’a donc pas le droit d’examiner la rentabilité des offices concernés, ni de la prendre en considération, dans ses recommandations. Seul sont examinés le respect des prescriptions d’accessibilité, la tenue d’un dialogue conforme au droit et la prise en compte suffisante des spécificités régionales.

Depuis que la Poste a porté sa stratégie à la connaissance du public et publié la liste des offices de poste devant être soumis à examen d’ici à 2020, l’intérêt porté aux activités de surveillance de la PostCom s’est accru. Les communes et les particuliers défendent leur office de poste auprès de la commission avant même que la procédure de dialogue n’ait débuté.

Avec sa stratégie de réseau 2020, la Poste entend maintenir en Suisse un réseau postal présentant toujours une grande densité en comparaison européenne. Dans ce contexte, la PostCom reconnaît que la Poste assume, en raison de son obligation de fournir le service universel, des charges financières supérieures à ce qu’elles seraient au regard des principes de l’économie d’entreprise si cette obligation était supprimée. Ces charges financières supplémentaires de la Poste ont pour critère de mesure les coûts nets de l’ensemble du service universel, qui se sont élevés à 325 millions de francs en 2017.

Service à domicile: solutions de remplacement en augmentation

Seules 0,07 % des maisons habitées à l’année sont actuellement exclues de la distribution à domicile. La densité de cette distribution est donc toujours très forte, même si les exceptions et les solutions de remplacement ont augmenté de 12,7 %, comme en 2016, restant néanmoins à un niveau peu élevé. La PostCom constate que la Poste poursuit systématiquement sa pratique consistant, lors de changements de propriétaire ou de locataire de maisons non couvertes par l’obligation de distribution à domicile, à supprimer ou à restreindre cette distribution. La Poste est alors légalement tenue de proposer des solutions de remplacement appropriées. Selon la PostCom, l’OPO devrait être modifiée de manière à donner à la commission la compétence de prescrire d’autres solutions de remplacement que celles proposées par la Poste.

Financement du service universel: aucun indice d’irrégularités

La Poste doit financer la fourniture du service universel par ses propres moyens. Elle ne perçoit donc de subsides ni de la Confédération, ni des cantons. La PostCom est chargée de contrôler que la Poste respecte l’interdiction légale des subventions croisées, autrement dit qu’elle ne se sert pas des revenus du monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes pour financer des prestations ne relevant pas du service universel. Elle examine et approuve à cet effet les calculs portant sur les coûts du service universel et sur leur indemnisation, après qu’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État les a elle-même contrôlés. Après avoir examiné ces calculs en détail pour 2017, la PostCom a pris acte de la confirmation de l’entreprise de révision, selon laquelle la Poste a respecté les dispositions légales. La PostCom ne distingue donc en l’état, dans le domaine de surveillance de sa compétence, aucun indice d’irrégularités du côté de la Poste.

Conditions de travail usuelles dans la branche: exigences minimales

Conformément à l’art. 61, al. 3, OPO, la PostCom doit définir des exigences minimales applicables aux conditions de travail usuelles dans la branche (durée du travail, vacances et salaire). Ces prescriptions doivent prévenir le dumping salarial, tout en facilitant l’accès de nouveaux concurrents au marché. Les partenaires sociaux ont participé à chaque étape du processus, avec la possibilité de prendre position. La PostCom arrête ces exigences minimales compte tenu des résultats d’une étude scientifique ainsi que d’autres données. Elle va mettre son projet d’ordonnance en consultation de manière informelle auprès des acteurs concernés durant le second semestre 2018. L’ordonnance entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2019. Elle s’appliquera à toutes les entreprises et à tous les travailleurs non soumis à une convention collective de travail.

En mai 2018, le nombre d’entreprises enregistrées auprès de la PostCom s’élevait à 172 (dont 44 avec obligation d’annoncer ordinaire et 128 avec obligation simplifiée), contre 165 un an auparavant.

Concurrence

De l’avis de la PostCom, il y a lieu de réviser les bases légales visant garantir une concurrence efficace. Pour différentes raisons, il existe en effet des obstacles à l’accès au marché qui nuisent à la concurrence souhaitée par le législateur, au détriment des concurrents de la Poste.

Procédures et dénonciations à l’autorité de surveillance

En 2017, le secrétariat de la PostCom a reçu 32 requêtes de citoyens (2016: 40) ayant pour objet des réclamations contre la Poste. Il a en outre reçu 1 requête en réclamation (2016: 1) concernant un autre prestataire de services postaux.

En 2017, la PostCom a rendu des décisions concernant l’emplacement de boîtes aux lettres dans 16 procédures (2016: 33). Elle a rejeté les demandes des requérants dans 13 cas et les a admises dans 2 autres. Une procédure s’est achevée sur une admission partielle de la demande. Dans 12 cas (2016: 16), la procédure engagée devant la PostCom a été rayée du rôle pour être devenue sans objet.

La PostCom a par ailleurs ouvert 7 procédures (2016: 3) et rendu 5 décisions (2016: 1) relatives à des litiges entre la Poste et des destinataires concernant la distribution à domicile. Elle a rejeté les demandes dans trois cas et les a admises dans deux autres. Deux procédures ont été rayées du rôle après que les parties sont parvenues à s’accorder sur une solution de remplacement.

Organe de conciliation: règlement extrajudiciaire de tous les litiges

Rattaché à la PostCom sur le plan administratif, l’organe de conciliation est chargé de régler les litiges de droit civil. En 2017, il a traité quelque 1500 contacts au total (questions, souhaits, demandes), avec une nette augmentation de la part relevant de la simple information ou du conseil. Le nombre de procédures effectivement ouvertes était à peu près le même qu’en 2016. Tous les litiges ont pu être réglés de manière extrajudiciaire.

Processus législatif

La PostCom estime nécessaire de réviser la loi et l’ordonnance sur la poste dans trois domaines: les compétences, le service universel et la concurrence. Elle a déjà abordé divers aspects de la révision souhaitée (critères d’accessibilité, entraves à la concurrence, etc.) dans ses rapports annuels précédents. Le Conseil fédéral devant fixer les grandes lignes de la future législation postale d’ici à l’été 2018, elle présente dans son rapport annuel 2017 une vue d’ensemble des besoins qui, selon elle, se font sentir sur le plan législatif.

Perspectives: service universel sous pression

En Europe, suite au recul de la demande dans le secteur des lettres et dans celui des services au guichet, les prestataires du service universel connaissent des difficultés financières croissantes dans ces secteurs et cherchent à en réduire les coûts. En Suisse, les effets de la substitution du courrier électronique au courrier traditionnel se sont jusqu’ici moins fait sentir qu’ailleurs. Toutefois, en 2017, le recul du volume des lettres domestiques traitées par la Poste a atteint 4,2 %, alors qu’il n’était que d’environ 2 % en moyenne les années précédentes.

La numérisation de plus en plus rapide de l’économie et du commerce électronique impacte également le transport et la distribution des colis. La branche postale est ainsi appelée à relever un défi majeur: axer de plus en plus la distribution des colis sur les besoins individuels des destinataires, ce qui est une véritable gageure sur le plan logistique.

De plus, outre les opérateurs privés «traditionnels», de nouveaux concurrents issus de la branche informatique ainsi que les géants du commerce en ligne sont dans les starting-blocks, ou d’ores et déjà actifs. Il est donc de plus en plus difficile pour la PostCom de distinguer exactement qui opère sur le marché en qualité de prestataire de services postaux.

La PostCom considère les plateformes en ligne inspirées de l’économie de partage comme des prestataires de services postaux dès lors qu’elles assument la responsabilité générale de toute la chaîne de création de valeur. Ces prestataires sont alors tenus de s’enregistrer auprès de la PostCom et de respecter les conditions de travail minimales qu’elle arrête.

La PostCom va suivre de près les développements en cours sur les marchés des lettres et des colis, afin d’estimer si les nouvelles tendances vont se confirmer et, le cas échéant, déterminer comment elles influenceront l’offre, le financement du service universel et la concurrence.

La PostCom (www.postcom.admin.ch)

La PostCom est une autorité indépendante rattachée au DETEC sur le plan administratif uniquement. Elle surveille le marché postal suisse, garantit une concurrence équitable et veille à ce que le service universel soit de bonne qualité. Elle observe par ailleurs les évolutions du marché postal et des branches qui y sont liées afin de garantir durablement à la population et à l’économie de toutes les régions du pays une desserte postale variée à des prix abordables. La commission, composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, est soutenue par un secrétariat technique.

Adresse pour l'envoi de questions

Andreas Herren, chargé de communication PostCom, tél. +41 58 465 79 80
Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

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