Ouverture d'une procédure de surveillance contre TNT Swiss Post SA
Berne, 12.07.2006 - L'autorité de régulation postale PostReg a ouvert une procédure de surveillance contre TNT Swiss Post SA, soupçonnée de ne pas respecter les conditions de travail usuelles dans la branche.
TNT Swiss Post SA est au bénéfice d'une concession l'autorisant à transporter des colis jusqu'à 20 kg. En vertu de la loi sur la poste, les concessionnaires sont tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. La procédure de surveillance relève du droit administratif et sert à établir si l'entreprise a enfreint cette obligation. La durée de la procédure n'est pas connue ; PostReg informera sur son issue. Aucun renseignement n'est donné sur la procédure en cours.
Adresse pour l'envoi de questions
Autorité de régulation postale PostReg
Palais fédéral Nord
3003 Berne
Tel.: +41 31 322 50 94
Auteur
Commission fédérale de la poste PostComhttp://www.postcom.admin.ch/fr/