Autorité de régulation postale PostReg : rapport d'activité 2005

Berne, 30.06.2006 - La politique postale suisse de libéralisation progressive et contrôlée du marché présente des résultats encourageants. Le service postal universel, d'excellente qualité, couvre l'ensemble du territoire. Par ailleurs, son financement repose sur des bases très solides. En 2005, La Poste Suisse a généré un bénéfice de plus de 700 millions de francs avec les seules prestations du service universel. Les PME et la population bénéficient non seulement d'un des réseaux d'offices de poste les plus denses d'Europe, mais aussi de 120 points de dépôt de colis gérés par les concessionnaires postaux privés. Quant à l'évolution des emplois, le bilan est également positif.

Service universel de qualité

La Poste a fourni en 2005 un service universel d'excellente qualité sur l'ensemble du territoire. Les prestations du service postal universel comprenaient les lettres relevant du monopole, les colis adressés jusqu'à 20 kg, la distribution ordinaire des journaux et périodiques en abonnement ainsi que les paiements et versements en espèces et les virements. En comparaison européenne, l'éventail de ces prestations est large; il est resté inchangé en 2005.

 

Densité du réseau postal persistance du recul des opérations aux guichets

En 2005, la Suisse figurait en deuxième position après les Pays-Bas en matière de densité du réseau postal (offices de poste par km2). A la fin de cette année, notre pays disposait de 2531 offices de poste, soit 54 de moins que l'année précédente. En moyenne, les prestations du service universel étaient accessibles à 90,8 % de la population en 20 minutes à pied ou avec les transports publics. L'objectif de 90% fixé par le Conseil fédéral a donc été réalisé. Les prestations de la Poste ont essentiellement été fournies dans les offices de poste traditionnels. En outre, 991 solutions de service à domicile et 141 agences ont été opérationnelles. Les agences postales ne représentent que 6% de l’ensemble des offices de poste, ce qui est une faible proportion en comparaison européenne. En plus d’un réseau postal dense, les PME et la population bénéficient déjà de 120 points de dépôt de colis gérés par les concessionnaires postaux privés.

 

Malgré la forte densité du réseau, des mesures doivent être prises pour le rendre plus attrayant. Entre 2000 et 2005, le nombre des opérations réglées au guichet a fortement reculé dans tous les domaines: de 37% pour les lettres, de 40% pour les colis et de 10% pour les versements. Ces chiffres sont d'autant plus frappants que si le volume des lettres adressées a diminué de 4% durant la même période, le volume total des lettres (adressées et non adressées) a augmenté de 1,3 %. Depuis 1998, le volume total des envois de la poste aux lettres a augmenté de presque 5 %, alors que celui des journaux et périodiques distribués a augmenté de 13 %. La Poste n'est pas confrontée à un problème de substitution par les médias électroniques, mais à la baisse de la fréquentation des offices de poste. Le projet Ymago permet à la Poste de tester des solutions mieux adaptées aux besoins des clients. Comme le montrent les expériences à l'étranger, un meilleur ajustement permettrait même éventuellement d'accroître la densité du réseau postal.

 

Postes aux lettres: délais d'acheminement à un niveau élevé

Par rapport à l'année précédente, la Poste a de nouveau stabilisé le respect des délais d'acheminement annoncés à un niveau élevé. Elle fait ainsi partie du peloton de tête des entreprises postales européennes. Pour les lettres en courrier A, elle a obtenu une valeur de 97,7 %, pour les lettres en courrier B, une valeur de 98,2 %. Avec les consommateurs finnois et danois, les consommateurs suisses doivent toujours débourser le plus pour les envois nationaux de 20 grammes en courrier A ou B[1]. Une lettre sur deux appartient à cette catégorie. Par contre, la Poste fait partie des opérateurs avantageux en Europe dans le segment des envois nationaux en courrier A et B d'un poids de 50, resp. 100 grammes.

 

Stabilité du marché des colis; PosteColis en position de force

Le marché des colis a été stable en 2005. Le volume des envois transportés de 20 kilos au plus est resté pratiquement inchangé. Le nombre des concessionnaires est passé de 13 à 20; leur part de marché a légèrement progressé pour s'établir à 18 %. En 2005, la Poste est ainsi non seulement parvenue à confirmer sa position sur le marché des colis, mais aussi à consentir de nouveaux efforts en faveur de sa clientèle. Celle-ci a ainsi de nouveau bénéficié de meilleurs délais d'acheminement. Un fait digne d'être relevé puisque, étant donné la pression de la concurrence, PosteColis a en outre allongé de quatre heures le délai de dépôt des colis dans 140 offices de poste de toutes les régions du pays, la livraison étant garantie le lendemain. L'unité PosteColis, entièrement exposée à la concurrence, a non seulement de nouveau amélioré son résultat financier, mais aussi la satisfaction de sa clientèle. On notera que le résultat qu’elle a obtenu auprès de la clientèle commerciale en matière de satisfaction dépasse de 5 points celui obtenu en 2005 par PostMail, unité exclusivement active dans le secteur du monopole. Dans leurs efforts pour offrir des solutions conviviales à leurs clients, les opérateurs privés ont aussi progressé: le nombre de leurs points de dépôt des colis  est passé de 40 à 120.

 

Service universel: de nouveau un excellent résultat; grands progrès réalisés dans la présentation des comptes conforme aux exigences régulatoires; des efforts sont encore nécessaires

Selon la présentation régulatoire de la  Poste[2], le service universel constitue aussi en 2005 le principal secteur d'activité. Son résultat s'élève à 711 millions de francs, dont 290 millions relèvent du secteur du monopole et 421 millions des services non réservés. Par rapport à la présentation de l'année dernière, la Poste a fait de grands progrès vers un meilleur respect des dispositions régulatoires. Sa présentation des résultats est ainsi correcte sur le plan formel et elle a maintenant aussi présenté à PostReg les prix de transfert et les clés de répartition appliqués. Sans restreindre son attestation des comptes, l'organe de révision indépendant relève cependant qu'au niveau de la technique comptable, la Poste n'a pas encore appliqué les prescriptions relatives au calcul des coûts du réseau postal nécessaire à l'exploitation. Cette tâche essentielle doit donc encore être accomplie, car sans le calcul des coûts du réseau nécessaire à l'exploitation, il n'est pas possible d'évaluer définitivement, sous l'angle régulatoire, le montant de la contribution aux frais d'infrastructure, les prix de transfert et les résultats des trois services. En réalisant son projet Comptabilité 2007, la Poste créera la base d'une présentation des coûts conformément aux exigences. Vu que le service universel bénéficie d'un très bon financement, il est judicieux de lui accorder le temps nécessaire à ces travaux.

 

Emplois: évolution positive

L'évolution des emplois peut être jugée positive à ce jour. Certes, les progrès technologiques fulgurants entraînent des suppressions d'emplois dans le secteur du traitement des lettres et des colis (la Poste, maison-mère) nécessitant beaucoup de personnel. Fin 2005, la maison-mère employait à elle seule quelque 37 000 unités de personnel. En contrepartie, la Poste est parvenue au cours des dernières années à créer de nombreux emplois qualifiés dans ses nouveaux champs d'activité. Au niveau du groupe de la Poste, 41 000 unités de personnel étaient employées à fin 2005. Il convient en outre de mentionner les 2400 emplois créés par les opérateurs privés dans le secteur soumis à concession. Globalement, avec plus de 43 000 unités de personnel, le nombre des emplois est de 1,5 % supérieur à celui d'il y a dix ans, c'est-à-dire avant le début de l'ouverture progressive et contrôlée du marché. Ces chiffres ne tiennent pas encore compte des emplois créés par les opérateurs privés dans le secteur des services libres (express et services de messagerie). A noter qu'un grand nombre de ces nouveaux emplois sont situés dans des agglomérations rurales et des régions périphériques (ceci vaut aussi pour les emplois créés par les opérateurs privés).

 

Evolution continue du secteur postal européen: un défi

Au niveau du service universel, de l'évolution du marché et des emplois, les résultats obtenus jusqu'ici par l'ouverture progressive et contrôlée du marché sont concluants. Pourtant, les mutations dans le secteur postal européen s'accélèrent. Depuis le 1er janvier 2006, la limite du monopole des lettres se situe à 50 grammes dans l'UE. L'UE posera encore en 2006 les jalons d'une ouverture complète du marché à moyen terme. Début 2006, la Grande-Bretagne a complètement supprimé le monopole des lettres, les Pays-Bas et l'Allemagne entendent lui emboîter le pas en 2007 et en 2008. En Suisse, cette limite est fixée à 100 grammes depuis le 1er avril 2006. Or la Suisse n'est pas un îlot postal, les évolutions européennes ne resteront pas sans conséquences. C'est pourquoi, le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a décidé d'entreprendre rapidement la révision totale de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. Parallèlement à l'ouverture du marché, la régulation joue un rôle de plus en plus important.  Afin d'assurer la fourniture du service universel, son développement doit être en phase avec l'évolution du marché.

 

Le Conseil fédéral a confié les tâches de régulation du marché postal suisse à l’autorité de régulation PostReg, instituée le 1er janvier 2004. Administrativement, elle est rattachée au Secrétariat général du DETEC. Son mandat comprend les tâches régulatoires liées au service universel et au marché qui lui incombent en tant qu’autorité de régulation indépendante sur le plan technique. Par ailleurs, pour le compte du DETEC, elle prépare et applique les décisions liées à la législation sur la correspondance postale. Elle gère en outre le secrétariat de la commission indépendante Offices de poste. PostReg est ainsi plus qu'un régulateur du marché. Un tableau récapitulatif des différentes compétences en matière de poste est annexé au rapport d'activité.

 

[1] Relevons toutefois que les tarifs finnois comprennent une TVA de 22 %, alors que le tarif suisse (relevant du monopole) est exonéré de TVA.

[2] Sur les différents objectifs de la présentation régulatoire des comptes et la présentation des comptes dans l'optique de l'exploitation, voir p. 15 ss du rapport d'activité (Bien-fondé et but de la présentation des coûts du service universel).

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Palais fédéral Nord
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

Auteur

Commission fédérale de la poste PostCom
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Dernière mise à jour: 11.12.2023