Recommandation défavorable de la PostCom au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Ramsen

Berne, 12.02.2015 - La PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de la fermeture prévue de l'office de poste de Ramsen dans le canton de Schaffhouse. De l'avis de l'autorité de surveillance, cette décision de fermeture, liée à l'introduction du service à domicile, ne tient pas assez compte des spécificités régionales.

A l'instar des communes de Buch et de Hemishofen, Ramsen est situé dans un périmètre de près de 25 km2 au nord-ouest de Stein am Rhein presque entièrement encerclé par l'Allemagne. La Poste a déjà introduit un service à domicile dans les communes de Buch et de Hemishofen, comme elle prévoit maintenant de le faire à Ramsen.

Les entretiens avec les autorités communales n'ayant pas permis de parvenir à un accord, la Poste a communiqué à la commune de Ramsen sa décision de fermer l'office de poste. Le Conseil communal a fait usage du droit que lui confère l'article 34 de l'ordonnance sur la poste et a demandé à la PostCom d'émettre une recommandation à l'intention de la Poste après avoir examiné la décision de cette dernière.

Au cours de la procédure de la PostCom, la Poste a pu prouver qu'elle avait consenti d'importants efforts en vue de trouver un partenaire qui se chargerait de gérer l'agence postale à Ramsen. La PostCom reconnaît aussi les efforts de la Poste à cet égard. Elle a cependant de la peine à comprendre qu'aucune solution n'ait pu être trouvée pour la gestion de l'agence ni avec les commerçants ni avec l'administration communale de Ramsen, de Buch ou de Hemishofen.

A défaut d'un partenaire adéquat, la Poste a donc maintenu sa décision de fermer l'office de poste tout en instaurant un service à domicile. Cette solution aurait toutefois signifié que la desserte postale dans la région concernée, qui comprend malgré tout trois centres villageois, n'aurait été assurée ni par un office de poste ni par une agence, mais se serait limitée au service à domicile.

Se fondant sur cette analyse, la PostCom a estimé que la Poste n'avait pas assez tenu compte des spécificités régionales conformément à l'article 34, alinéa 5, lettre c OPO, et qu'elle devait exploiter au moins un point d'accès desservi sous la forme d'une agence postale dans cette région. Elle a donc émis une recommandation défavorable.

En vertu de l'article 34, alinéa 7 de l'ordonnance sur la poste et compte tenu de la recommandation de la PostCom, la décision définitive de fermer l'office de poste de Ramsen incombe à la Poste.

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Commission fédérale de la poste PostCom
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3003 Berne

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