Rapport annuel 2012 de la PostCom: Bonne qualité des services postaux relevant du service universel

Berne, 17.06.2013 - En 2012, La Poste Suisse a distribué ponctuellement les lettres et les colis. Pour 91,4 % de la population vivant en Suisse, un office de poste ou une agence est accessible dans un délai raisonnable. Les prestataires privés se sont établis sur le marché des colis et fournissent une contribution importante à la desserte. La PostCom concentrera son attention sur les restructurations à venir du réseau d'offices de poste et sur la desserte des régions reculées. Elle suivra aussi attentivement la négociation des conventions collectives de travail, le respect des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que la réglementation de l'accès des prestataires privés aux cases postales et l'échange d'adresses entre les prestataires postaux.

Depuis le 1er octobre 2012, la surveillance des services postaux relevant du service universel est du ressort de la Commission fédérale de la poste PostCom, qui a succédé à PostReg. Comparée à cette dernière, la PostCom dispose d'une plus grande indépendance et de plus de compétences décisionnelles. Sa mission de surveillance comprend notamment le contrôle de la qualité des services postaux relevant du service universel. Par ailleurs, la PostCom émet des recommandations dans certains cas prévoyant la fermeture ou le transfert de points d'accès desservis. Comme PostReg, elle garantit une concurrence loyale et veille à ce que les conditions usuelles de travail dans la branche soient respectées.

La substitution par les moyens de communication électroniques progresse

Le volume des lettres de la Poste adressées en Suisse a continué de diminuer en 2012 avec une baisse de 1,9 % (2011: - 1,3 %). Cette tendance est destinée à persister en raison du phénomène de substitution par les médias électroniques. Depuis l'an 2000, on observe une baisse annuelle moyenne d'environ 2 % des lettres adressées en Suisse.

En comparaison européenne, la Suisse continue de figurer parmi les pays où le nombre d'envois par habitant est le plus élevé compte tenu de son volume exceptionnel d'envois et de la forte densité de sa population. En 2012, chaque habitant en Suisse a ainsi reçu en moyenne 490 envois adressés de la Poste.

Distribution ponctuelle

En 2012, la Poste a encore légèrement amélioré la ponctualité des lettres en courrier A, qui s'élève à 97,9 % (2011: 97,5 %), alors que l'objectif fixé est de 97 %. Compte tenu d'un volume quotidien de 2,1 millions de lettres en courrier A, 44 000 lettres de cette catégorie sont parvenues chaque jour en retard à leur destinataire, en règle générale le surlendemain.

S'agissant des lettres en courrier B, la Poste obtient également un bon résultat, même si le niveau a légèrement baissé par rapport à l'année précédente: 98,8 % des lettres en courrier B (2011: 99,3 %) sont parvenues à leur destinataire dans les délais. En tout, la Poste a traité en 2012 quelque 2,3 milliards d'envois de lettres domestiques, dont plus de deux tiers étaient des lettres en courrier B.

La Poste garantit aussi un taux de ponctualité élevé en matière de colis domestiques jusqu'à 20 kg pour lesquels la nouvelle ordonnance fixe un objectif de 95 %. 97,7 % (2011: 97,4 %) des colis «Priority» et 97,9 % (2011: 97,7 %) des colis «Economy» sont parvenus à temps à leur destinataire.

Accessibilité garantie

Les prestations du service universel doivent être disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable. L'accessibilité a été moins bonne en 2012; avec 91,4 % (2011:  91,7 %), l'accès aux offices de poste reste cependant conforme aux prescriptions. La distance est réputée raisonnable lorsque l'office de poste ou l'agence le plus proche est accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus  - en 30 minutes lorsque le service à domicile est proposé - par au moins 90 % de la population.

Moins d'offices de poste, plus d'agences et de service à domicile

Des fermetures d'offices de poste ou leur transformation en agences ont encore suscité des discussions en 2012. L'ancienne Commission Offices de poste a été saisie par six communes dont elle a examiné la situation en plus des cas de deux communes restés en suspens l'année précédente. Elle a émis six recommandations favorables et deux défavorables aux décisions de La Poste Suisse, laquelle statue en dernier recours. Dans 133 cas, la Poste est parvenue à un accord avec les communes concernées.

Fin 2012, la Poste disposait d'un réseau de 1757 offices de poste qu'elle gère elle-même et de 497 agences. En plus, la Poste a fourni les prestations du service universel postal grâce à 1251 solutions de service à domicile. Comme l'année précédente, le nombre des offices de poste exploités en propre a diminué alors que celui des agences et des solutions de service à domicile augmentait (2011: 1851 offices de poste exploités en propre, 427 agences et 1226 solutions de service à domicile). Les agences peuvent proposer des heures d'ouverture plus longues, mais sans offrir tout l'éventail des prestations d'un office de poste.

Service universel autofinancé

Le service universel est toujours autofinancé (116,0 %), le taux a toutefois légèrement baissé (année précédente: 118,8 %). Se chiffrant à 566 millions de francs, le résultat régulatoire réalisé par La Poste Suisse en 2012 au titre du service universel a reculé de quelque 95 millions par rapport à l'exercice précédent.

Seul le marché des colis se caractérise par une situation concurrentielle

La Poste dispose toujours d'un monopole pour les lettres jusqu'à 50 grammes. Sur le reste du marché des lettres, la concurrence reste très restreinte bien que quelques prestataires privés se soient établis sur des marchés de niche.

Entièrement libéralisé, le marché des colis se caractérise par une situation concurrentielle. Pour l'exercice 2012, la Poste détient une part de marché de 83 % en ce qui concerne les colis domestiques jusqu'à 20 kg relevant du service universel. S'agissant des colis jusqu'à 30 kg, y compris ceux des services express et de messagerie, la Poste détient une part de marché de 73 %, la part des prestataires privés s'élevant à 27 %.

Le régime des concessions remplacé par l'obligation d'annoncer

La nouvelle législation postale, entrée en vigueur le 1er octobre 2012, a remplacé le régime des concessions par l'obligation d'annoncer pour tous les prestataires de services postaux, y compris La Poste Suisse. Selon le montant du chiffre d'affaires annuel qu'il réalise avec les services postaux (valeur seuil: plus ou moins de 500 000 francs), le prestataire est soumis à l'obligation d'annonce ordinaire ou simplifiée.

Exigences élevées pour les acteurs du marché

Une nouvelle adaptation du réseau postal est prévisible. Dans ce domaine sensible, la PostCom attend de la Poste qu'elle procède avec doigté en tenant compte des aspects économiques, sociaux et écologiques par le biais d'une gestion globale de l'entreprise.

De la part des partenaires sociaux, la PostCom attend qu'ils concluent des conventions collectives de travail respectant les conditions de travail usuelles dans la branche.

Dans le domaine de l'interopérabilité, la réglementation de l'accès aux cases postales ainsi que l'échange d'adresses constitueront un défi pour la Poste et les prestataires privés. La PostCom attend à cet égard du fair-play de la part des entreprises.

La nouvelle législation postale étant en vigueur depuis très peu de temps, il convient d'acquérir des expériences. La PostCom proposera des mesures au Conseil fédéral au cas où l'objectif de la loi - un service postal diversifié, aux prix avantageux et de qualité pour tous les groupes de la population et dans toutes les régions - serait menacé. 

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 58 462 50 94

Auteur

Commission fédérale de la poste PostCom
http://www.postcom.admin.ch/fr/



Début de la page

Dernière mise à jour: 11.12.2023