Rapport d'activité 2011 de l'autorité de régulation postale PostReg

Berne, 21.05.2012 - L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité que la concurrence ne fonctionne encore que de manière très hésitante sur le marché des lettres. La Poste Suisse détient toujours ici une part de marché de plus de 99 %. La qualité du service universel, d'un niveau élevé, s'est encore améliorée en 2011: 97,5 % des lettres en courrier A et 99,3 % des lettres en courrier B sont parvenues à temps à leur destinataire. L’objectif de 97 % fixé par le Conseil fédéral a ainsi été clairement dépassé.

La concurrence ne fonctionne encore que de manière très hésitante sur le marché des lettres. Il y a deux ans, la limite du monopole a été abaissée à 50 grammes pour les lettres adressées en Suisse ; depuis lors, plusieurs prestataires postaux privés sont actifs sur le marché domestique des lettres. Même si La Poste Suisse détient une part de marché de plus de 99 % avec son volume d'envois élevé, les opérateurs privés sont parvenus à gagner du terrain par rapport à l'année précédente. La Poste profite cependant toujours de la protection que lui offre le monopole résiduel, de son réseau postal couvrant l'ensemble du territoire et de ses investissements élevés dans les nouvelles technologies.

 Contrairement au reste de l'Europe, la tendance à la contraction continue du marché des lettres ne se poursuit que très lentement en Suisse. La substitution persistante par les médias électroniques n'a entraîné qu’une baisse de 1,3 % du volume des lettres de La Poste Suisse. En comparaison européenne, la Suisse occupe une position particulière puisque la lettre sur support papier y reste très prisée. Chaque habitant y reçoit en moyenne plus de 500 envois adressés par an. En 2011, la Poste a traité quelque 2,33 milliards de lettres adressées en Suisse.  

En revanche, la concurrence s'est développée sur le marché des colis, entièrement libéralisé depuis 2004. Néanmoins, en comparaison européenne, la part de marché que détiennent en Suisse les prestataires privés reste faible; en 2011, elle s'élevait à 20,4 %, soit fondamentalement au même niveau depuis la libéralisation. Le marché des colis montre une tendance à la saturation, qui s'explique notamment par la morosité de la consommation en 2011. 

Ponctualité: un niveau très élevé

Globalement, la Poste fournit les prestations du service universel à un niveau très élevé, qu'elle a de nouveau pu améliorer en 2011. En 2011, elle a distribué dans les délais 97,5 % (2010: 97,2 %) des lettres en courrier A et 99,3 % (2010: 98,5 %) des lettres en courrier B. La Poste dépasse ainsi l'objectif de 97 % fixé par le Conseil fédéral.   En matière de colis également, la ponctualité de la Poste est élevée. Le respect du délai d’acheminement des colis prioritaires (PostPac Priority) s’est élevé à 97,4 %, un résultat pratiquement inchangé par rapport à l’année précédente (2010: 97,7 %). S'agissant des colis non-prioritaires (PostPac Economy), 97,7 % sont parvenus à temps à leur destinataire (2010: 97,5 %).  

Objectif réalisé: accessibilité garantie à 91,7%

Les prestations du service universel doivent être disponibles dans toutes les régions pour tous les groupes de la population à une distance raisonnable. La distance est réputée raisonnable lorsque l’office de poste le plus proche est accessible, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par au moins 90 % de la population. Si l'on se fonde sur les données démographiques actualisées relevées en 2010 par l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Poste parvient de nouveau en 2011 à respecter l'objectif fixé en garantissant l'accessibilité à 91,7%. 

Le service universel est toujours autofinancé

La Poste Suisse doit financer le service universel avec les profits générés par ce dernier ainsi qu’avec les services libres. Le résultat de 660,9 millions de francs en 2011 (2010: 664,9 millions de francs) reste bon. Le service universel est toujours autofinancé (à hauteur de 118,8%), la situation s'étant légèrement améliorée (année précédente: 118,4%). La dépendance de la Poste à l'égard de PostFinance s'est toutefois accrue.  

PostReg sera remplacée par la PostCom

Depuis 2004, PostReg contrôle notamment la qualité du service universel et l'accès à ce dernier. En intervenant auprès de la Poste, le régulateur postal a ainsi obtenu, par exemple, que les heures de levée des boîtes aux lettres soient repoussées. La Poste avait en effet avancé la levée des boîtes aux lettres tôt le matin, risquant ainsi qu'une lettre A, dans le pire des cas, mette jusqu'à 2,5 jours pour parvenir à son destinataire. (Depuis septembre 2011, 93 % des lettres postées sont collectées à 17 heures au plus tôt, contre 68 % précédemment.) Suite aux critiques publiques du régulateur, La Poste Suisse est également revenue sur son projet de distribuer le courrier dans certaines régions seulement l'après-midi. Aux yeux du régulateur, ce changement aurait en effet clairement constitué une dégradation des prestations du service universel. Par ailleurs, PostReg a toujours veillé à ce qu'au moins 90 % de la population ait accès à l'office de poste le plus proche. PostReg gérait également le secrétariat de la Commission Offices de poste, laquelle examinait, à la demande des communes, si la Poste avait respecté les dispositions légales en décidant de fermer ou de transférer un office de poste et émettait ensuite une recommandation.   

En outre, PostReg a réclamé davantage de transparence en exigeant la présentation des coûts du service universel et elle a garanti le respect de l'interdiction des subventions croisées.  

PostReg a par ailleurs rendu possible une concurrence efficace dans le cadre de l'ouverture progressive du marché. En appliquant le régime des concessions, elle a garanti que tous les acteurs du marché respectent les conditions de travail usuelles dans la branche (durée réglementaire du temps de travail hebdomadaire, salaire minimal et droit minimal aux vacances). PostReg a également veillé à ce qu'il n'y ait pas de dumping salarial. 

En vertu de la nouvelle loi sur la poste qui entrera en vigueur cette année encore, la PostCom remplacera PostReg dans son rôle d'autorité de régulation.  

Pour de plus amples informations : www.postreg.admin.ch 

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 58 462 50 94

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