Marché postal: retrait de la concession de MPC Mail & Packet Company SA

Berne, 24.08.2010 - Sur proposition de l'autorité de régulation postale (PostReg), le DETEC a retiré la concession octroyée à l'opérateur postal privé MPC Mail & Packet Company SA. L'entreprise ne remplissait pas les obligations en matière d'information qui lui incombent en tant qu'entreprise concessionnaire.

Sur proposition de PostReg, Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a retiré la concession octroyée à l'opérateur postal privé MPC Mail & Packet Company SA. L'entreprise, établie à Sirnach (TG), avait obtenu cette dernière en 2007. Pour le compte d'une société de distribution internationale, qui avait transféré son dépôt en Suisse, elle expédiait des CD et des DVD sous forme de lettres  et de colis adressés à des clients finaux étrangers. 

Grave infraction aux devoirs d'information

Chaque année, PostReg contrôle notamment les conditions de travail des concessionnaires. Ce faisant, elle a constaté que l'entreprise MPC Mail & Packet Company SA ne remplissait plus son obligation, en tant qu'entreprise concessionnaire, de fournir certaines informations à PostReg. Par ailleurs, l'entreprise n'a répondu ni aux appels téléphoniques ni aux lettres de l'autorité, violant ainsi gravement son devoir d'informer PostReg. C'est pourquoi le DETEC a décidé de lui retirer sa concession le 16 août. 

Les opérateurs privés de services postaux doivent être au bénéfice d'une concession s'ils transportent des colis jusqu'à 20 kilos, des lettres de plus de 100 grammes postées en Suisse ou des lettres à destination de l'étranger (toutes catégories confondues) et, ce faisant, réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs. Dans son rapport annuel, PostReg vérifie si les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées, notamment afin de prévenir toute forme de dumping salarial. Si certains indices laissent supposer une violation des dispositions de la concession, PostReg est habilitée à ouvrir une enquête et à demander au DETEC de prendre d’autres mesures pouvant aller jusqu’au retrait de la concession.

Adresse pour l'envoi de questions

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Autorité de régulation postale PostReg
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3003 Berne

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