Commission Offices de poste: La responsabilité de la fermeture d'offices de poste incombe à la Poste

Berne, 24.02.2010 - La commission a émis des recommandations après avoir examiné quatre décisions de fermeture de la Poste.

La responsabilité du réseau postal incombe à la Poste dans le cadre des prescriptions légales. La commission indépendante a pour tâche d'examiner les décisions de la Poste à la demande de l'autorité communale compétente et d'émettre une recommandation.   

 

Après avoir examiné les premiers cas en 2010, la commission parvient aux conclusions suivantes: La gestion des offices de poste actuels de Zetzwil AG et de Tecknau BL sous forme d'agences est conforme aux prescriptions de l'ordonnance sur la poste. En revanche, à Cevio TI, le service à domicile proposé à titre de solution de remplacement ne permet pas d'assurer l'accès aux prestations du service universel conformément à l'ordonnance. La commission recommande par conséquent de ne pas mettre en œuvre cette décision. Quant à la décision d'instaurer un service à domicile à Amsteg dans la commune de Silenen UR, la commission la renvoie à la Poste en lui demandant de lui fournir des précisions.  

 

Depuis qu'elle a été instituée par le département (DETEC) en 2004, la commission a traité 37 décisions contestées par des communes. Dans cinq cas, elle a émis des recommandations négatives concernant les décisions prises par la Poste, dans trois cas, elle a renvoyé le dossier à la Poste en lui demandant des compléments d'information. Le travail de la commission contribue à trouver des solutions mieux adaptées aux communes concernées. A Etoy VD, par exemple, la Poste a instauré un service à domicile au centre du village en plus de l'office de poste qu'elle a transféré à la périphérie. 

 

La commission fonde son examen sur les critères suivants: 

 

·             La Poste a-t-elle consulté les autorités des communes concernées et a-t-elle tenté de parvenir à un accord avec elles avant de décider la fermeture ou le transfert de l'office de poste?

 

·             La Poste a-t-elle suffisamment tenu compte des spécificités régionales tout en veillant à ce que les mêmes critères soient appliqués sur l'ensemble du territoire avant de prendre sa décision?

 

·             Existe-t-il au moins un office de poste qui continue de proposer l'offre du service universel dans la région de planification concernée?

 

·             Les prestations du service universel sont-elles disponibles pour tous les groupes de la population à une distance et dans un temps raisonnables?  

 

Les recommandations de la commission seront publiées sur internet à l'adresse suivante: www.postreg.admin.ch (PostReg/ Commission „offices de poste“).   

Adresse pour l'envoi de questions

Commission Offices de poste
Monika Dusong, vice-présidente, tél. 032 / 725 46 32 ou 079 / 433 07 37 (dès 10 heures)
Arnoldo Coduri, vice-président, tél. 079 / 421 82 52 (dès 10 heures)

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

Auteur

Commission fédérale de la poste PostCom
http://www.postcom.admin.ch/fr/



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Dernière mise à jour: 11.12.2023