Conditions usuelles de travail dans le marché des colis libéralisé

Berne, 11.01.2010 - Les conditions usuelles de travail sont respectées dans le marché des colis libéralisé. Tel est le constat du "Rapport sur les exigences minimales usuelles dans le marché des colis" qui vient d'être publié par l'Université de Genève. En outre, il n’y a pas de différences significatives au sein de la branche. Cette étude, qui a été commandée par l'autorité de régulation postale PostReg, contient non seulement des seuils de référence très utiles en vue de l'application de la nouvelle loi sur la poste, mais aussi pour le contrôle des conditions de travail usuelles dans le marché des colis.

Selon le "Rapport sur les exigences minimales usuelles dans le marché des colis", le salaire brut standardisé médian pour un poste à plein temps de 42 heures hebdomadaires s'élève à 5354 francs. Si l'on ne tient pas compte des 10% de salaires les plus bas et des 10% de salaires les plus élevés, 80% des employés du marché des colis touchent un salaire mensuel brut standardisé (x12) compris entre 4215 et 6313 francs. Le rapport se penche sur trois groupes professionnels dans le secteur postal: les collaborateurs des centres de tri (52,6%), les chauffeurs/livreurs (29,2%) et les chauffeurs de camion (18,2%). Ces groupes ne se distinguent pas seulement en fonction du salaire, mais aussi de l'âge, de l'ancienneté et du niveau d'exigence du poste. Pour un profil professionnel par ailleurs identique, les chauffeurs de camion gagnent 6% de plus que les chauffeurs-livreurs, qui gagnent quant à eux 6% de plus que les collaborateurs des centres de tri. L'étude s'est également penchée sur les exigences minimales au sein des entreprises telles que la durée du temps de travail, le salaire annuel minimal et les vacances pour chaque groupe professionnel. 90% des collaborateurs des centres de tri et des chauffeurs-livreurs ont droit à 25 jours de vacances. La durée réglementaire du temps de travail hebdomadaire de 90% des collaborateurs des centres de tri et de 80% des chauffeurs-livreurs ne dépasse pas 42 heures.  L'étude montre que les conditions de travail offertes par les prestataires postaux sont souvent bien meilleures que celles exigées dans le cadre des concessions. Ce constat correspond aux résultats des contrôles annuels effectués par PostReg auprès de ces entreprises. Par ailleurs, les différences au sein de la branche ne sont pas très importantes.  Les chercheurs de l'Université ont analysé pour leur étude quelque 4500 données individuelles provenant d'une enquête élargie sur la structure des salaires de personnes actives dans le marché des colis à titre d'employés. Ces données ont été fournies par 186 entreprises - parmi lesquelles La Poste Suisse, les entreprises concessionnaires et leurs sous-traitants. Il en a résulté des salaires de référence en fonction de plusieurs profils professionnels précis. Les entreprises actives sur le marché des colis peuvent ainsi désormais évaluer leur politique salariale et le respect des valeurs seuils en comparant leurs structures salariales avec celles prévalant au sein du secteur.   PostReg surveille l'octroi des concessionsDepuis que le marché des colis a été entièrement libéralisé en 2004, plusieurs prestataires se disputent les faveurs de la clientèle. Afin que la libéralisation du marché postal n'engendre pas de dumping social ni de concurrence déloyale, la loi sur la poste exige des prestataires privés le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. C'est la raison pour laquelle ces opérateurs doivent demander une concession au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) - concession octroyée uniquement aux entreprises qui respectent les conditions de travail usuelles dans la branche et disposent des moyens logistiques et financiers requis. Si les entreprises réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs, elles ont l'obligation de s'annoncer.  PostReg mène chaque année une enquête auprès des entreprises concessionnaires afin de contrôler les informations concernant les exigences minimales en matière de temps de travail, de salaire annuel minimal et de vacances. Les entreprises concessionnaires doivent garantir un salaire annuel minimal brut de 42 000 francs; par ailleurs, tous les employés ont droit à au moins quatre semaines de vacances. La durée réglementaire du temps de travail hebdomadaire est de 43 heures; elle est de 44 heures pour les chauffeurs de véhicules pesant jusqu'à 3,5 tonnes. Pour les chauffeurs de poids lourds, une durée maximale du temps de travail hebdomadaire de 46 heures est considérée comme usuelle dans la branche.

Adresse pour l'envoi de questions

Michel Noguet 031 322 51 33

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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