Rapport d'activité 2008 de l'autorité de régulation postale PostReg

Berne, 30.06.2009 - L'autorité de régulation postale (PostReg) relève dans son rapport d'activité 2008 que la qualité du service universel a une nouvelle fois baissé en 2008. PostReg observe que les prestations s'améliorent notamment en situation de concurrence, comme c'est le cas dans le marché des colis. Par ailleurs, le service universel s'autofinance: son résultat a même augmenté de 6,9% pour s'établir à 857 millions de francs.

Une des tâches principales de l'autorité de régulation postale (PostReg) consiste à surveiller la qualité du service universel postal. PostReg relève qu'en 2008, le nombre des lettres distribuées en retard a augmenté: 95,9 % (97,1% en 2007) des lettres nationales en courrier A et 95,9 % (96,7 % en 2007) des lettres nationales en courrier B sont parvenues à leur destinataire dans les délais. Au total, ce sont 121 000 envois en courrier A qui ont été distribués en retard, soit 44 % de plus que l'année précédente. Pour le courrier B, quelque 123 000 envois ont été distribués en retard.

Deux jours et demi pour une lettre en courrier A

PostReg estime que si cette détérioration de la qualité peut s'expliquer par les difficultés liées à la mise en service des nouveaux centres de traitement du courrier à Härkingen (SO) et Eclépens (VD), elle n'en reste pas moins déplaisante. PostReg observe également d'un œil critique la levée avant midi des boîtes aux lettres, comme cela est, par exemple le cas dans la ville de Berne depuis février 2009. En Suisse, plus de la moitié des boîtes aux lettres est depuis longtemps vidée avant 12 heures. Le problème du délai d'acheminement des lettres en courrier A devrait encore s'accentuer si la Poste venait à étendre son projet « Nouvelle distribution »: depuis le mois d'août 2008, le courrier n'est distribué que l'après-midi dans certaines communes du canton de Vaud, à titre d'essai; seules les zones commerciales sont desservies tôt le matin. Ainsi, le temps d'acheminement d'une lettre en courrier A pourrait dans le pire des cas être de 2,5 jours, sans que l'on puisse pour autant parler de retard dans la distribution. PostReg estime que la levée anticipée des boîtes aux lettres et des heures de distribution retardées signifieraient une réduction tangible de la qualité du service universel.

La concurrence engendre une amélioration des prestations

La situation est en revanche plus réjouissante sur le marché des colis. La qualité concernant les colis postés en Suisse a pu être une nouvelle fois améliorée en 2008: le délai d'acheminement des colis Priority s'est amélioré par rapport à l'année précédente, passant de 97,6 % à 98,0 % et, pour les colis Economy, la valeur est passée de 97,5 % à 98,7%. Ainsi, en ce qui concerne le marché des colis entièrement libéralisé depuis 2004, la qualité s'est continuellement améliorée. Il est tout à fait intéressant d'observer que la fiabilité de La Poste Suisse s'est améliorée en situation de concurrence, à savoir dans le secteur des colis. En revanche, dans le secteur du monopole dont font partie jusqu'au 1er juillet 2009 les lettres de moins de 100 grammes, la qualité des prestations s’est dégradée, bien que La Poste Suisse ait généré davantage de recettes avec ce secteur du monopole que l'année précédente: 292 millions de francs contre 223 millions en 2007.

Financement du service universel

En 2008, le service universel a couvert ses coûts. Le résultat régulatoire du service universel a même augmenté de 6,9% pour s'établir à 857 millions de francs. La contribution aux frais d'infrastructure, redéfinie en 2007, s'est montée en 2008 à 204 millions de francs (2007: 212 millions). Elle correspond aux coûts supplémentaires du réseau d'offices de poste chargé de garantir un service universel sur l'ensemble du territoire.

Les entreprises privées offrent aussi de bonnes conditions de travail

PostReg a constaté que les prestataires privés offraient aussi de bonnes conditions de travail en 2008. Pratiquement tous les collaborateurs bénéficient d'un salaire annuel minimum brut de 42 000 francs, la durée du temps de travail hebdomadaire étant de 43 heures. Pour les chauffeurs de poids lourds, une durée maximale du temps de travail hebdomadaire de 46 heures est considérée comme usuelle dans la branche. La convention collective de travail de La Poste Suisse (CCT Poste) prévoit une durée contractuelle du temps de travail de 41 heures. Il serait souhaitable de disposer d'une CCT valable pour l'ensemble du secteur postal. PostReg est en train de mener en collaboration avec l'Université de Genève une étude sur les conditions de travail usuelles dans le secteur postal. Des données seront disponibles à partir de l'automne 2009.

Le cadre réglementaire actuel incite encore trop peu les opérateurs privés à investir et à créer des emplois. Une bonne politique postale devrait définir les conditions-cadres de manière à ce que les réformes nécessaires soient certes réalisées mais que les collaborateurs licenciés par l'opérateur historique puissent retrouver un emploi dans le secteur. Une libéralisation plus poussée doit permettre d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de poursuivre progressivement la libéralisation du marché postal. A partir du 1er juillet 2009, il abaissera donc le monopole des lettres à 50 g, puis ultérieurement, la nouvelle loi sur la poste permettra de libéraliser complètement le marché postal.

PostReg continuera d'observer d'un oeil critique les évolutions dans le secteur du monopole. L'abaissement de la limite du monopole à 50 grammes est certes réjouissant, mais ne changera rien à la situation actuelle vu qu’une grande part des lettres pèsent moins de 20 grammes (40 %). Une véritable concurrence ne pourra s'instaurer dans le secteur des lettres qu'au moment de la libéralisation complète du marché.

Faible proportion d'agences

En comparaison européenne, la proportion des agences en Suisse (208) est faible, s'élevant à 8,6 % fin 2008. La réalisation du projet YMAGO, soit la mise en place de 200 agences selon le principe de la "poste dans l'épicerie du village" jusqu'à fin 2008, n'y a pas changé grand-chose. Cette situation s'explique par le fait que la Suisse est le seul pays à intégrer les services de paiement (versement, paiement en espèces, virement) dans le service universel postal.

Entre 2001 et 2004, La Poste Suisse a déjà largement restructuré son réseau postal, le nombre des offices de poste passant de 3 396 unités à 2 585. Puis, la suppression des offices s'est nettement ralentie: fin 2008, on comptait encore 2 408 offices de poste. Entre 2007 et 2008, leur nombre a diminué de 61 unités. La Poste Suisse a fourni les prestations du service universel au moyen du service à domicile dans 1 097 cas (2007: 1 043). Dans 199 offices de poste (2007: 99), elle a fait usage de la possibilité que lui accorde l’ordonnance sur la poste de ne pas offrir les services de paiement qui relèvent du service universel. Début 2009, La Poste Suisse a publié une liste de 420 offices de poste potentiellement menacés dont elle entend analyser la situation d'ici 2011. PostReg suivra attentivement cette évolution.

Adresse pour l'envoi de questions

Marc Furrer, Responsable Autorité de régulation postale PostReg, 031 323 52 90

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