Rapport d'activité 2007 de l'autorité de régulation postale PostReg

Berne, 01.07.2008 - Dans son rapport d'activité 2007, PostReg constate qu'un service universel postal de qualité continue d'être garanti dans l'ensemble du pays, quoique à un niveau légèrement inférieur par rapport à celui de 2006. L'autorité de régulation postale espère notamment que la libéralisation du marché, proposée par le Conseil fédéral, donnera un nouvel élan à ce secteur.

Comme elle le relève dans son rapport d'activité 2007, l'autorité de régulation postale (PostReg) se retrouve à donner à La Poste Suisse des notes un peu moins bonnes en ce qui concerne la qualité. Par prestations du service universel, on entend no-tamment la distribution du courrier adressé, des colis et des journaux en abonne-ment. En 2007, 97,1 % (98,0% en 2006) des lettres en courrier A, mais seulement 96,7 % (98,3% en 2006) de celles en courrier B sont arrivés dans les délais à leurs destinataires. Les quelque 102 000 lettres en courrier B arrivées en retard représen-tent presque le double de l'année précédente. Les temps d'acheminement se sont améliorés pour les colis (97,6 % contre 97,3 % l'année précédente), restant quasi-ment pratiquement inchangés pour les colis Economy (97,5 % contre 97,6 %). Mais dans l'ensemble, il faut relever que, en comparaison européenne, la qualité du ser-vice universel se maintient à un très bon niveau.

Une solution équitable pour les opérateurs privés

Certains produits des services non réservés sont également de qualité : en décem-bre 2007, PostReg a procédé à une comparaison des tarifs des trois principaux opé-rateurs du secteur. Il apparaît que la clientèle peut profiter de différentes offres. Ce-pendant, La Poste Suisse bénéficie d'une longueur d'avance au niveau stratégique en raison de la densité de son réseau d'offices de poste: bien que les opérateurs postaux privés proposent parfois des produits à des tarifs plus avantageux, la plupart des clients continuent de préférer l'offre de La Poste Suisse.

Les opérateurs privés peinent toujours à s’introduire sur le marché en raison de la position dominante de la Poste. PostReg estime donc qu'il serait adéquat que les opérateurs privés profitent de conditions-cadres aussi bonnes que la Poste et plaide en faveur d'une solution équitable et pragmatique, notamment en ce qui concerne l'interdiction de circuler la nuit.

Une nouvelle définition de la contribution aux frais d'infrastructure

Jusqu'à présent, la Poste n'avait pas pu satisfaire à toutes les exigences en matière de présentation des coûts du service universel; il existait notamment des divergen-ces avec PostReg sur la question du nombre d'offices de poste qu'exploiterait une entreprise à vocation commerciale et exposée à la concurrence pour offrir dans l'en-semble du pays les prestations postales. A la fin de l'année 2007, la Poste et Post-

Reg ont réussi à s'entendre et à fournir une nouvelle définition commune du montant de la contribution aux frais d'infrastructure. Le nouveau modèle de calcul se base sur l'hypothèse qu'une entreprise, qui n'aurait plus aucune obligation de service univer-sel, devrait gérer un réseau de 1700 offices de poste. Or, La Poste Suisse gère ac-tuellement presque 2500 offices; la différence de 800 offices permet d'assurer le ser-vice universel prescrit par la loi. La contribution aux frais d'infrastructure calculée se-lon cette nouvelle méthode se monte à 212 millions de francs pour 2007, soit plus de la moitié du montant de l'année précédente.

La Poste satisfait aux exigences en matière de présentation régulatoire des comptes

Postreg a donné des instructions à la Poste afin que celle-ci établisse une présenta-tion régulatoire des comptes lui permettant, à des fins de transparence, de recenser les coûts et revenus des différents produits et prestations du service universel. KPMG vient de rendre une attestation positive des comptes de la Poste. Ceci confirme bien que la Poste a respecté les prescriptions du régulateur en matière de présentation des comptes.

De meilleures conditions-cadres

Malgré un bénéfice record de 802 millions de francs qui l'a conduit à reverser pour la première fois 300 millions à la Confédération l'an passé, La Poste Suisse continue de supprimer des emplois ou de les externaliser suite aux rationalisations et aux évolu-tions technologiques. Alors que l'effectif total de La Poste Suisse a augmenté en 2007 (1%), le nombre des personnes employées sur le marché postal en Suisse a diminué par rapport à l'année précédente pour s'établir à 38 000 (38 800 en 2006). Quelque 33 400 personnes étaient encore employées par la maison mère de la Poste en 2007, contre 35 300 l'année précédente.

Chez les opérateurs privés, une légère hausse du nombre de leurs employés se des-sine (1300 personnes employées dans ce secteur à fin 2007 contre 1200 en 2006). Enfin, chez les sous-traitants, le nombre des employés est passé de 1100 à 1200.

Une politique postale efficace suppose des conditions-cadres autorisant de réaliser les réformes nécessaires tout en permettant aux collaborateurs licenciés de l'opéra-teur historique de retrouver un emploi dans le secteur. Tant que les opérateurs privés et La Poste Suisse ne jouiront pas de la sécurité nécessaire en matière d'investisse-ments, les incitations à investir dans de nouveaux produits et secteurs commerciaux et donc à créer de nouveaux emplois feront défaut. Comme dans d'autres domaines en voie de libéralisation, il convient dans le cadre de l’ouverture du marché postal d’instaurer les conditions-cadres qui permettront de réduire le plus possible les obs-tacles à l’entrée de nouveaux concurrents et d’inciter tous les acteurs - y compris La Poste Suisse - à investir dans le développement de produits innovants.

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Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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