Financement du mandat d'infrastructure: accord entre la Poste et PostReg

Berne, 04.02.2008 - La Poste Suisse et l'autorité de régulation postale (PostReg) sont parvenues à un accord sur le calcul de la contribution aux frais d'infrastructure du réseau postal. Cette contribution s’élève à environ 200 millions de francs.

La Poste Suisse est tenue de présenter le résultat du service universel à l'autorité de régulation postale (PostReg). Jusqu'à présent, elle n'a pas pu satisfaire à toutes ses obligations; aucun accord n’avait pu être trouvé sur le nombre d'offices postaux qu’exploiterait une entreprise à vocation commerciale et exposée à la concurrence pour offrir les services de la Poste Suisse dans l'ensemble du pays. Les coûts ne servant pas à couvrir ce réseau postal nécessaire à l'exploitation - ce que l’on appelle la contribution aux frais d'infrastructure - doivent être comptabilisés et sont financés en vertu de la législation par le monopole.

L'organe de révision indépendant KPMG SA a également relevé cette lacune, la dernière fois pour l'exercice 2006. C'est pourquoi les résultats des différents services, le respect de l'interdiction des subventions croisées et le montant de la contribution aux frais d'infrastructure n'ont pas encore pu être évalués définitivement.

En collaboration avec WIK-Consult et BDO Visura SA, PostReg a mis au point avec la Poste Suisse un modèle servant à déterminer le réseau postal nécessaire à l'exploitation. Actuellement, la Poste exploite quelque 2500 offices de poste, dont 800 servent uniquement à garantir le mandat de service universel. Quelque 1700 offices - exploités par la Poste ou par des tiers (agences) - seraient nécessaires à l'exploitation.

Ces chiffres ont été établis sur la base de données suisses et étrangères. Des comparaisons au niveau national ont fourni des informations sur la taille de réseaux similaires tels que ceux du commerce de détail, des stations d'essence et des succursales bancaires en tenant compte des différences essentielles. Pour les comparaisons internationales, les experts se sont fondés sur les réseaux postaux européens en tenant notamment compte du nombre d'habitants et de la densité démographique.

L'accord permettra à la Poste Suisse de calculer la contribution aux frais d'infrastructure dès 2008 pour l'exercice 2007. PostReg estime cette contribution à quelque 200 millions de francs, soit près de la moitié du montant estimé jusqu'ici par la Poste. Le résultat exact sera présenté dans le rapport d'activité 2007 de PostReg à paraître cet été. On connaîtra alors aussi le résultat de l'examen réalisé par la société de révision KPMG AG qui révélera si la Poste satisfait maintenant à toutes les exigences.

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