Directives concernant le contrôle de la qualité et les coûts du service universel de la Poste

Berne, 09.12.2004 - L'autorité de régulation postale (PostReg) a établi des directives concernant le contrôle de la qualité et la présentation des coûts du service universel de la Poste. L’entreprise doit faire contrôler la qualité du service universel par un organe indépendant et soumettre les coûts du service universel à un organe de révision externe. PostReg fournira dorénavant des informations à ce sujet dans son rapport d’activité annuel.

La Poste est tenue par la législation postale de soumettre la qualité des prestations du service universel, l'accès à ces dernières et la satisfaction de la clientèle à un contrôle annuel par un organe indépendant et d'en publier les résultats. Ce contrôle indépendant de la qualité représente un instrument essentiel de la politique postale du Conseil fédéral, dont l'objectif prioritaire est de garantir une desserte de base de qualité sur l'ensemble du territoire.

En révisant l'ordonnance sur la poste, le Conseil fédéral a précisé les règles à observer pour le contrôle indépendant de la qualité du service universel. Cela étant, PostReg a maintenant, pour la première fois, défini de manière détaillée les critères applicables au contrôle annuel de la qualité du service universel (prestations et accès à ces dernières ainsi qu'au réseau postal) et de la satisfaction de la clientèle; il les a consignés dans un concept relatif au contrôle indépendant de la qualité du service universel. Le projet de contrôle et le questionnaire requis par l'ordonnance sur la poste sont soumis à PostReg qui vérifie notamment le respect des exigences relatives à la méthodologie et à la validité des enquêtes. L'autorité de régulation peut exiger des modifications du projet ou du questionnaire. PostReg fournira dorénavant des informations sur la qualité du service universel dans son rapport d'activité annuel (dont le premier paraîtra en été 2005).

L'ordonnance révisée sur la poste établit également les principes régissant la présentation des coûts du service universel. Dans la directive relative à la présentation des coûts du service universel et à la preuve du respect de l'interdiction des subventions croisées, PostReg établit une synthèse des exigences légales et définit les modalités techniques. Elle définit ainsi le cadre du premier contrôle indépendant des coûts du service postal universel par un organe de révision externe. Pour calculer les coûts du service universel, la Poste doit notamment appliquer la méthode des coûts complets axée sur les processus tout en présentant de manière transparente les coûts et revenus des différents produits et prestations. Au printemps 2005, la nouvelle procédure, prévue par l'ordonnance sur la poste, s'appliquera pour la première fois à l'exercice 2004.

Le financement garanti du service universel comme condition de nouvelles mesures d'ouverture du marché

Dans son rapport d'activité annuel, PostReg fournira aussi des renseignements sur le financement du service universel, qui est un élément déterminant pour toutes les décisions futures concernant le marché postal. La prochaine mesure d'ouverture du marché (abaissement de la limite du monopole à 100 g), prévue en 2006, ne sera ainsi réalisée que si le financement du service universel reste garanti.

Le concept et la directive entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Ils peuvent être consultés sur le site Internet de l'autorité de régulation postale.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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