Assouplissement du monopole des lettres : le service public n'est pas menacé

Berne, 18.08.2005 - L'abaissement de la limite du monopole des lettres à 100 grammes ne menace ni le service universel offert sur l'ensemble du territoire ni son financement. Les régions de montagne et les régions périphériques ne seront pas défavorisées. Telles sont les conclusions d'une étude indépendante réalisée à la demande du DETEC. Elle servira de référence au Conseil fédéral qui se prononcera en septembre sur l'ouverture du marché. En 2002, le Parlement s'était déjà déclaré favorable à un abaissement de la limite du monopole. A l'époque, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait promis de faire évaluer au préalable les conséquences de cette mesure.

En 2002, le Conseil fédéral et le Parlement avaient décidé de poursuivre - après l'ouverture complète du marché des colis en 2004 - la libéralisation du marché en 2006, en abaissant à 100 grammes la limite de poids des envois adressés de la poste aux lettres. Conformément à la vue d'ensemble du marché postal, il convenait d'évaluer au préalable les répercussions de l'ouverture progressive du marché en Suisse et dans les pays de l'UE. Le marché sera ouvert à la concurrence, à condition qu'un service postal universel de qualité soit également garanti dans les régions périphériques et de montagne et que son financement soit assuré. Le DETEC a confié l'évaluation à WIK-Consult, entreprise allemande spécialisée dans le secteur postal. 

Le marché des colis a été libéralisé partiellement en 1998, puis complètement en 2004.  Selon l'étude, l'évolution de ce marché est considérée comme encourageante. Ni le service universel, ni son financement ne sont menacés. Bien que la part de marché des fournisseurs privés ne représentait que 17 % en 2004, et que la Poste ait ainsi pu conserver sa position de leader sur le marché, les répercussions étaient tout de même positives pour les clients: outre les clients commerciaux, un plus grand nombre de clients privés ont pu profiter de certaines améliorations, notamment des délais de livraison des colis, imputables à la situation de concurrence. Grâce à l'apparition de nouveaux réseaux, les clients privés bénéficient peu à peu d'un véritable choix de prestations. Enfin, la politique postale menée jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement et préconisant une ouverture progressive et contrôlée du marché a permis un financement du service universel de très bonne qualité.

L'ouverture partielle du marché des lettres ne représente pas non plus un danger pour le service universel.

Selon l'étude, le niveau actuel du financement du service universel n'est pas menacé même si la limite du monopole est abaissée à 100 grammes. La desserte des régions périphériques et de montagne n'est pas non plus menacée. 

Les auteurs de l'évaluation estiment que la baisse de la limite du monopole à 100 grammes n'engendrera pas une arrivée massive d'entreprises privées sur le marché.  Selon eux, dans le secteur de la poste aux lettres, la part de marché des entreprises privées ne dépassera probablement pas 2 %. La Poste suisse bénéficie d'une grande notoriété et d'une excellente réputation. Etant légalement tenue de garantir le service universel, elle bénéficie d'avantages commerciaux dont les fournisseurs privés ne pourraient bénéficier même s'ils offraient leurs prestations sur l'ensemble du territoire. Dès lors, ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en abonnement et disposant déjà d'une infrastructure qui entreront comme nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la concurrence. 

La concurrence permet de créer des offres intéressantes pour les clients

Selon l'étude, les expériences des pays européens dont les marchés sont déjà plus libéralisés montrent que, même après plusieurs années, les parts de marché des fournisseurs privés ne dépassent pas les 10 %. Malgré tout, les auteurs de l'évaluation estiment que cette nouvelle étape de la libéralisation contribuera à améliorer encore davantage l'orientation clients de la Poste suisse dans le secteur des lettres. Les expériences au niveau européen ont montré qu'une ouverture du marché limitée suffit à encourager la création d'offres innovatrices tout en créant de nouveaux emplois. Les expériences européennes montrent toutefois également que même dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le service universel et son financement n'ont pour le moment jamais été menacés. Dès lors, les experts sont d'avis que cette prochaine étape de la libéralisation ne représente aucun danger pour la qualité du service universel offert dans toute la Suisse.  

Ils recommandent donc au Conseil fédéral d'abaisser la limite du monopole à 100 grammes tout en soulignant la nécessité, compte tenu des exigences croissantes dans ce domaine, de consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché postal. Cet automne, le Conseil fédéral sera amené, sur proposition du DETEC, à se prononcer sur l'abaissement du monopole des lettres une fois que les commissions des transports et des télécommunications du Conseil national et du Conseil des Etats auront pu donner leur avis sur le dossier. 

Avis aux médias: le rapport d'évaluation ainsi que le communiqué de presse seront disponibles mercredi 17 août 2005, à 16 heures, dans la salle des journalistes. L'embargo est fixé au 18 août 2005, à 11 h 30.  A ce moment, le Secrétaire général du DETEC, M. Hans Werder et le responsable de l'autorité de régulation postale, M. Martin Kaiser, répondront aux questions des journalistes dans la salle 121, Palais fédéral nord. 

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
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3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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