Le Conseil fédéral abaisse à 100 grammes le monopole des lettres

Berne, 16.11.2005 - Dès le 1er avril 2006, les entreprises postales privées auront définitivement le droit d'acheminer des lettres de plus de 100 grammes, à condition d'être au bénéfice de la concession requise du DETEC et de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Les lettres jusqu'à 100 grammes seront toujours soumises au monopole de la Poste suisse.

A la mi-septembre 2005, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'adapter l'ordonnance sur la poste de sorte que la limite du monopole puisse être abaissée le 1er avril 2006. Il a adopté la modification de l'ordonnance lors de sa séance d'aujourd'hui. Les entreprises postales privées pourront dès lors acheminer les lettres de plus de 100 grammes si elles disposent de la concession nécessaire du DETEC. L'octroi de la concession est notamment soumis au respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Le monopole des lettres comprendra dorénavant l'acheminement des envois adressés de la poste aux lettres postés en Suisse ou en provenance de l'étranger et dont le poids n'excède pas 100 grammes. Seule la Poste suisse est autorisée à offrir des prestations dans ce secteur. Les entreprises qui enfreignent le monopole ou acheminent des envois postaux sans disposer de la concession nécessaire seront passibles de sanctions pénales.

De plus amples informations sur le régime des concessions sont disponibles sur le site Internet www.postreg.admin.ch.

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