Coûts du service universel: la Poste et l’autorité de régulation postale ont aplani leurs divergences

Berne, 15.12.2005 - La Poste Suisse et l'autorité de régulation postale (PostReg) se sont mises d’accord sur la question du calcul des coûts du service universel. Ayant établi sa comptabilité financière selon des principes reconnus, la Poste n’a donc pas enfreint la loi sur la poste. Les résultats du service universel, publiés par PostReg dans son rapport d’activité, tiennent compte des dispositions régulatoires en la matière. Le règlement des divergences a consisté à mettre en évidence les différents objectifs de la comptabilité d’exploitation et de la comptabilité régulatoire tout en établissant de manière transparente les rapports existants entre les deux.

Pour la gestion de ses activités, la Poste établit une comptabilité analytique dans le respect des exigences fixées par la législation postale. Cette méthode permet au Conseil d’administration et à la Direction du groupe de mener une politique de gestion durable, dans une perspective de conservation et de revalorisation (p. ex. pour les décisions liées aux prix ou aux investissements). Définie pour répondre à ces besoins, elle vise à donner les bonnes incitations en vue du développement positif de l’entreprise. Elle permet en particulier à cette dernière d’évaluer les résultats de ses différentes unités (PostMail, PostFinance, etc.).

 

Dans un premier temps, la Poste calculera les résultats du service universel en se fondant sur la comptabilité analytique. Dans un deuxième temps, elle devra calculer le résultat du service universel pour la présentation conforme aux exigences régulatoires, définies par PostReg dans une directive fondée sur la législation postale. Il importera à cet égard que tous les produits et les charges de la desserte de base soient ventilés entre les services réservés, les services non réservés et les services libres. La présentation régulatoire des coûts du service universel servira de base décisionnelle aux autorités politiques. Elle permettra de juger si le financement de la desserte de base est suffisant ou si une redevance de concession prévue selon le concept de financement du Conseil fédéral sera due par les opérateurs postaux privés. En outre, elle servira de base de décision importante au Conseil fédéral et au Parlement en vue d’une éventuelle ouverture plus poussée du marché.

 

En clôturant les comptes de l’exercice 2004, la Poste n’a pas trafiqué le bilan ni falsifié les résultats du groupe. Par contre, le premier calcul des coûts du service universel ne respectait pas toutes les prescriptions régulatoires. Le règlement des divergences a tenu compte des réserves émises par la Poste. Désormais, la Poste pourra continuer d’être gérée avec les bonnes incitations économiques. Par ailleurs, les autorités politiques disposent d’une présentation des coûts du service universel leur permettant de prendre d’éventuelles décisions nécessaires quant au financement de ces coûts.

 

PostReg et la Poste sont ainsi convaincues d’avoir trouvé, grâce à la méthode présentée ci-dessus, le moyen de répondre aux différents besoins d’information et de contribuer ainsi dans une large mesure au développement durable du service postal.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

Auteur

Commission fédérale de la poste PostCom
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Dernière mise à jour: 11.12.2023