Rapport d'activité 2006 de l'autorité de régulation postale PostReg

Berne, 11.07.2007 - Dans son rapport d'activité 2006, PostReg relève que le service postal universel, de bonne qualité, est garanti sur l'ensemble du territoire. Etant donné le résultat de nouveau excellent de La Poste Suisse (769 millions de francs), le financement du service universel repose sur des bases solides. Par contre, la dynamique en perte de vitesse du secteur postal et la diminution du nombre des emplois qui en résulte sont préoccupantes.

Comme elle le relève dans son rapport d'activité 2006, l'autorité de régulation postale (PostReg) peut donner à La Poste Suisse de bonnes notes en ce qui concerne la qualité du service universel. Celui-ci comprend pour l'essentiel la distribution de lettres et de colis adressés (sans les envois express et les messageries) ainsi que des journaux en abonnement.

En 2006 (2005) 98 pour cent (97,7) des lettres en courrier A et 98,3 pour cent (98,2) des lettres en courrier B sont arrivés à temps à leurs destinataires. Les délais d'acheminement des colis sont pratiquement restés inchangés: colis Priority 97,3 pour cent (97,4), colis Economy 97,6 pour cent (97,7). La Poste Suisse a ainsi confirmé ses excellentes performances en comparaison européenne.

Les prix des lettres et des colis relevant du service universel se situent dans la moyenne européenne, voire en dessous. Toutefois, les lettres jusqu'à 20 grammes reviennent cher aux consommateurs suisses. Dans cette catégorie très importante - une lettre sur deux en fait partie - la Poste figure parmi les fournisseurs les plus chers d'Europe.

Réseau postal en mutation

La Suisse dispose toujours d'un des réseaux postaux les plus denses d'Europe. Fin 2006, on comptait 2493 offices de poste, soit 38 de moins que l'année précédente. A cela vient s'ajouter plus d'une centaine de points de dépôt d'opérateurs privés. En moyenne, l'office de poste le plus proche était accessible à 90,8 % de la population en 20 minutes à pied ou avec les transports publics.

En plus des offices de poste traditionnels, La Poste a proposé 1023 solutions de service à domicile et exploité 131 agences. En 2006, PostReg  n'a pas reçu une seule plainte de clients privés ou commerciaux concernant le service à domicile ou les solutions d'agence. Et ce malgré le fait que les agences n'offrant pas la possibilité d'effectuer des paiements en espèces ont été introduites. Elles proposent en contrepartie des heures d'ouverture plus intéressantes qu'un grand nombre d'offices de poste classiques. PostReg voit ici l'expression d'une acceptation croissante des nouvelles offres au sein de la population.

Dynamique du marché postal en perte de vitesse

Ces résultats réjouissants ne parviennent pas à voiler le dynamisme défaillant du marché postal suisse. Si le Conseil fédéral a abaissé au printemps 2006 la limite du monopole des lettres à 100 g afin de stimuler la concurrence, cette mesure n'a guère eu plus qu'une portée symbolique. La Poste Suisse a acheminé 2,8 milliards de lettres adressées en Suisse, soit une part de marché de 99,96 pour cent. Les opérateurs privés ont distribué tout juste 90 000 lettres (soit une part de marché de 0,04 pour cent). Le marché des colis fait également du surplace. Avec 17 pour cent, la part de marché des opérateurs privés a même légèrement reculé.

Pour PostReg, cela n'a rien de surprenant. Certes, La Poste Suisse est tenue d'offrir ses prestations dans l'ensemble du pays, mais elle bénéficie toujours de privilèges qui ne sont pas accordés aux opérateurs privés. Elle jouit ainsi de privilèges fiscaux importants et n'est pas soumise à l'interdiction de circuler la nuit. La forte présence que lui assure le réseau postal sur l'ensemble du territoire constitue aussi un avantage concurrentiel par rapport aux nouveaux opérateurs postaux. Par ailleurs, les expériences européennes montrent que l'ouverture du marché des lettres ne commence à déployer des effets positifs qu'à partir d'une limite de monopole de 50 grammes avec la perspective d'une ouverture complète du marché. Avec une limite fixée à 100 grammes, seuls 10 pour cent du volume des lettres sont accessibles à la concurrence. Compte tenu des économies d'échelle importantes dans le marché des lettres en nombre, ces conditions ne sont guère propices à une bonne marche des affaires.

Le prix d'une dynamique à bout de souffle: l'évolution négative des emplois

De plus en plus d'emplois traditionnels sont victimes du progrès technique et des nouveaux comportements de la clientèle dans le secteur postal. Comme on le sait depuis longtemps, la mise en œuvre du projet REMA, notamment de la réorganisation de la distribution des lettres, entraînera une suppression plus importante d'emplois à La Poste Suisse. L'année 2006 a amorcé une tendance négative: pour la première fois, le nombre des emplois dans le secteur postal suisse a diminué de quatre pour cent par rapport à 1995 pour s'établir à juste 40 000 postes. Vu l'absence de dynamisme, trop peu d'emplois sont créés dans des champs d'activité d'avenir. Un regard sur l'étranger montre que d’autres cas de figure sont possibles: en effet, l'évolution dans de nombreux pays européens est plus positive. Cela vaut notamment pour les pays qui mènent une politique d'ouverture du marché plus offensive en modernisant leurs conditions-cadres. En matière de libéralisation du marché, la Suisse figure maintenant en queue des pays européens. En 2006, l'UE a abaissé la limite du monopole à 50 grammes. En même temps, la Grande-Bretagne a totalement ouvert son marché des lettres, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas s'apprêtent à le faire en 2008. Dans l'ensemble de l'UE, la libéralisation complète du marché des lettres est attendue pour 2011.

C'est pourquoi le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a décidé à bon escient d'entreprendre rapidement la révision totale de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la Poste. En effet, tant La Poste Suisse que les opérateurs privés ont besoin de disposer rapidement de perspectives claires et d'une réglementation du marché tournée vers l'avenir. Sans une certaine sécurité tant au niveau du droit que de la planification, les différents acteurs du marché ne réaliseront pas des investissements et ne créeront pas de nouveaux emplois.

Un objectif central de l'ouverture du marché doit être de compenser les suppressions d'emplois dans les secteurs classiques de la poste. Pour PostReg, il est donc capital que tant La Poste Suisse que les opérateurs privés disposent en temps utile de perspectives claires et de sécurité juridique. Les employés du secteur postal risqueraient sinon de pâtir de nouvelles tergiversations en la matière et devraient craindre pour leurs emplois.

Les conditions pour poursuivre l'ouverture du marché sont bonnes

Les conditions pour poursuivre l'ouverture du marché en Suisse sont bonnes: à elle seule, La Poste Suisse distribue à chaque ménage en moyenne 700 lettres et journaux par année, soit en comparaison européenne le volume d'envois le plus élevé par habitant, ce qui a des effets positifs sur les prix unitaires. Les Suisses sont des lecteurs assidus de journaux et mettent autant d'ardeur à écrire des lettres.

Les entreprises privées offrent aussi de bonnes conditions de travail

Les conditions de travail dont bénéficient les employés des entreprises postales privées sont également bonnes. En 2006, d'importants progrès ont de nouveau été réalisés. Les salaires minimaux inférieurs à 42 000 francs appartiennent au passé; même les chauffeurs ne travaillent guère plus de 44 heures réglementaires par semaine. La plupart des employés du secteur postal travaillent maintenant entre 40 et 43 heures par semaine. Les cinq semaines de vacances deviennent de plus en plus la règle. S'agissant des conditions de travail, la Suisse a ainsi une longueur d'avance sur les pays européens. PostReg veille attentivement à ce que la volonté du législateur soit respectée: le dumping social doit rester proscrit au sein du marché postal.

Un phénomène de substitution n'a pas lieu: les lettres et les colis ont un avenir

Il y a quelques années encore, les perspectives d'avenir étaient sombres. On prédisait de fortes baisses dans le marché des lettres et des colis en raison des nouveaux moyens de communication électroniques. Or, c'est le contraire qui s'est produit: en 2005, on a acheminé douze pour cent de plus de colis dans les pays industrialisés qu'en 2004. Et ce sont précisément les nouveaux moyens de communication électroniques qui expliquent cette hausse. Les achats via Internet se multiplient. Les ménages raccordés à l'Internet envoient et reçoivent beaucoup plus de colis que ceux qui ne le sont pas. Dans le marché européen des lettres, les envois publicitaires adressés ont augmenté depuis 2002 de six pour cent, les envois publicitaires non adressés de 30 pour cent. Si l'on a constaté ces dernières années en Suisse un léger recul des lettres adressées, La Poste Suisse en a néanmoins acheminé en 2006 presque autant qu'en 1998. Durant cette même période, le volume total des envois adressés et non adressés a augmenté en tout de cinq pour cent. Les prévisions alarmistes ne se sont donc pas confirmées en Suisse non plus: les lettres et les colis ont un avenir.

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Autorité de régulation postale PostReg
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