PostReg et TNT Swiss Post conviennent d'une réduction de la durée du travail pour les sous-traitants

Berne, 15.06.2007 - Les collaborateurs des entreprises de sous-traitance, les conducteurs sous contrat de TNT Swiss Post, bénéficieront dorénavant d'une importante réduction du temps de travail. L’autorité de régulation postale (PostReg) est parvenue à un accord à ce sujet avec TNT Swiss Post.

En vertu de la loi sur la poste, les entreprises postales privées doivent garantir les conditions de travail usuelles dans la branche. Cette obligation s'applique aussi aux sous-traitants des entreprises concessionnaires. Seules les entreprises qui garantissent de telles conditions de travail peuvent obtenir une concession. L'autorité de régulation postale (PostReg) surveille l'application rigoureuse du système des concessions.

L'an dernier déjà, PostReg avait examiné de manière approfondie les conditions de travail de 23 entreprises postales privées. C'est pourquoi un plan de mesures avait été élaboré avec TNT Swiss Post, entreprise commune de La Poste Suisse et de l'entreprise néerlandaise TNT, fournissant des services de messagerie et exprès: elle avait alors immédiatement réduit la durée du travail de ses chauffeurs de 50 à 46 heures par semaine. Dès le 1er octobre 2007, la durée contractuelle du travail hebdomadaire des chauffeurs passera à 45 heures et, dès le 1er juin 2008, à 44 heures. Les employés du tri travaillent 43 heures par semaine depuis le début de l'année, soit deux heures de moins qu'avant.

Nettes améliorations pour les conducteurs sous contrat de Swiss Post TNT

Dans une seconde étape, les conditions de travail des sous-traitants, qui collaborent avec les entreprises concessionnaires privées, ont été examinées à la loupe. Comme la concession s'applique aussi aux sous-traitants, ceux-ci doivent se tenir aux conditions de travail usuelles dans la branche.

Après l'aboutissement des négociations avec TNT Swiss Post, PostReg est en mesure d'annoncer un nouvel accord: les sous-traitants au service de Swiss Post TNT réduiront dès maintenant la durée du travail réglementaire de leurs chauffeurs à 46 heures au plus. Dès le 1er octobre 2007, celle-ci passera à 45 heures et, dès le 1er juin 2008, à 44. TNT Swiss Post tiendra PostReg au courant de la mise en œuvre. En tant qu'autorité compétente pour l'octroi des concessions, le DETEC a également approuvé cet accord.

La semaine de plus de 44 heures appartient au passé

Selon l'appréciation de PostReg, les concessionnaires privés offrent de bonnes conditions de travail. Depuis l'introduction du système de concessions en 2004, ils les ont beaucoup améliorées en les modernisant. La durée réglementaire du travail des concessionnaires postaux et de leurs sous-traitants est actuellement comprise entre 40 et 43 heures hebdomadaires. Grâce à l'accord passé avec TNT Swiss Post, même la durée hebdomadaire de travail en général plus longue des chauffeurs ne dépassera plus guère les 44 heures à partir de mi-2008.

Le signal que donnent TNT Swiss Post et les autres concessionnaires privés est clair: l'ouverture progressive du marché postal ne devra pas se faire sur le dos des collaborateurs. Les concessionnaires et les sous-traitants défendent une évolution qualitative et s'opposent au dumping social. Ce point mérite aussi d'être relevé parce que la plupart des concessionnaires réalisent seulement une petite partie de leur chiffre d'affaires dans le secteur soumis à concession des lettres et des colis jusqu'à 20 kg. En règle générale, ils sont principalement actifs sur le marché des messageries et des services exprès, déjà entièrement libéralisé depuis des années. Pour ces activités, l'Etat n'a pas établi de normes concernant les conditions de travail.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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