Selon PostReg, la transformation des offices de poste en agences Ymago est conforme au droit

Berne, 26.04.2007 - Du point de vue juridique, rien ne s'oppose à la transformation d'un office de poste en agence selon le principe de "la Poste dans l'épicerie du village". PostReg parvient à cette conclusion dans ses réponses aux questions posées par la Commission des transports et des télécommunications et à une intervention du Syndicat de la Communication.

Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), l'autorité de régulation postale PostReg a examiné la conformité au droit de la transformation des offices de poste en agences Ymago. Au cours des deux prochaines années, la Poste prévoit de remplacer environ 200 offices de poste par le modèle de "la Poste dans l'épicerie du village". Ces transformations ne sont pas incompatibles avec la loi sur la poste et son ordonnance si la Poste respecte les conditions légales. Telle est la conclusion de PostReg dans ses rapports à l'intention de la CTT-N et du Syndicat de la Communication qui sont publiés aujourd'hui.

Amélioration des heures d'ouverture - Absence de versements en espèces

Lorsque les petits offices de poste sont remplacés par des agences selon le modèle de "la Poste dans l'épicerie du village", les clients bénéficient en règle générale d'heures d'ouverture nettement meilleures. Toutefois, ils doivent renoncer à la possibilité d'y effectuer des versements en espèces. C'est ce point que conteste le Syndicat de la Communication. PostReg rappelle que les agences sont également considérées comme des offices de poste selon l'ordonnance sur la poste. Le Conseil fédéral a déjà précisé dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance sur la poste qu'à l'avenir il conviendra de créer davantage d'agences qui n'offriront toutefois plus la possibilité d'effectuer des versements en espèces.

Primat de la coopération entre la Poste et les communes

La loi sur la poste oblige la Poste à exploiter un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire. Conformément à l'ordonnance sur la poste, elle doit en outre respecter des règles claires destinées à sauvegarder le service universel. Elle est donc tenue d’exploiter dans chaque région de planification au moins un office de poste offrant toutes les prestations du service universel. A l'avenir également, 90 % de la population devra pouvoir rejoindre en vingt minutes en moyenne l'office de poste le plus proche. Bien que la Poste soit constamment tenue d'adapter le réseau postal aux nouveaux comportements des clients, elle doit coopérer avec les communes concernées. Si la Poste souhaite fermer un office de poste et que la commune concernée n'est pas d'accord, celle-ci peut saisir la Commission Offices de poste. La Poste a garanti à PostReg qu'elle soumettrait également la transformation des offices de poste en agences à cette même procédure. Si une commune n'est pas d'accord avec le modèle de "la Poste dans l'épicerie du village", elle a la possibilité de soumettre le cas à l'évaluation de la Commission Offices de poste.

Réseau postal dense - Faible pourcentage d'agences postales

Après la mise en œuvre du projet Ymago, la Suisse continuera de disposer d'un des réseaux postaux les plus denses d'Europe. En Suisse, le pourcentage des "offices de poste dans l'épicerie du village", qui s'élève à 6 %, est particulièrement faible en comparaison européenne. Dans les pays limitrophes, cette part est déjà bien plus élevée, à savoir de 21 % en France, de 31 % en Autriche et de 55 % en Allemagne. Au Danemark, en Grande-Bretagne, en Suède ou aux Pays-Bas, quatre offices de poste sur cinq sont déjà gérés comme des agences. La Suisse est le seul pays à intégrer les versements en espèces dans le service postal universel, ce qui, compte tenu des exigences en matière de sécurité, a freiné la généralisation des agences. Selon PostReg, une autre raison importante est l'ouverture plus lente du marché postal suisse. Alors que dans les autres pays européens, la limite du monopole est de 50 grammes maximum, elle est de 100 grammes en Suisse. Ainsi, 90 % des lettres envoyées en Suisse relèvent toujours du monopole.

En Europe, l'ouverture plus poussée du marché a contraint il y a un certain temps déjà les opérateurs postaux à adapter le réseau postal aux besoins des clients. Dans l'intervalle, force est de constater qu'un réseau postal disposant de structures modernes avec une grande proportion d'agences offrant des heures d'ouverture attrayantes constitue déjà dans plusieurs pays européens un avantage stratégique des opérateurs postaux historiques sur la concurrence privée. Au gré de l'ouverture du marché, les fournisseurs privés montrent de plus en plus d'intérêt à disposer, comme les anciens monopoles, d'un réseau d'accès couvrant l'ensemble du territoire. Pour preuve, les efforts entrepris par les fournisseurs privés, notamment en Allemagne ou en Suède, pour installer des points de dépôt de lettres et de colis dans les commerces de détail. Les principaux gagnants sont les clients : dans ces pays, les points de dépôt se sont multipliés.

Information: le rapport de PostReg à la CTT-N et la réponse au Syndicat de la Communication peuvent être consultés sous www.postreg.admin.ch / documentation / publications; la comparaison Suisse –Europe concernant la situation du marché postal peut être consultée sous www.postreg.admin.ch / documentation / documentation ouverture du marché postal.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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