PostReg considère que l'augmentation des taxes pour les versements en espèces n'est pas nécessaire

Berne, 20.03.2007 - L'autorité de régulation postale (PostReg) estime que l'augmentation de 30 centimes pour les versements en espèces au guichet postal est trop élevée. Elle invite PostFinance à revenir en partie sur cette décision et recommande la transparence pour les clients.

Le 1er janvier 2007, PostFinance a augmenté les taxes pour les versements en espèces de 23 pour cent. Pour chaque facture payée au guichet postal, le bénéficiaire doit désormais s'acquitter d'une taxe supérieure de 30 centimes. Avec 230 millions de versements effectués chaque année, le coût supplémentaire pour les clients est de 70 millions de francs. Cette augmentation dépasse largement le renchérissement qui, depuis la dernière adaptation en 1997, se monte à 8 pour cent.

L'autorité de régulation postale (PostReg), indépendante sur le plan technique, chargée par le Conseil fédéral de garantir le service postal universel s'oppose à cette augmentation tarifaire. Dans son analyse, qui repose sur des données de PostFinance, PostReg conclut qu'une augmentation de 10 centimes aurait le cas échéant été justifiée mais que la hausse de 30 centimes est disproportionnée. Telle est la réponse de PostReg à la réclamation de l'Association suisse de vente par correspondance. Les versements en espèces relèvent du service postal universel. Tant la Poste que PostFinance - de facto unique prestataire sur le marché acceptant les versements en espèces - sont tenues par la loi sur la poste de ne pas réaliser de bénéfice démesuré. Les prestations du service universel doivent être offertes à des prix équitables.

PostReg ne comprend pas les raisons pour lesquelles PostFinance a décidé d'augmenter les taxes dans une telle mesure. La Poste Suisse fait partie des entreprises postales européennes dont les bénéfices sont les plus élevés. En 2005, PostFinance a réalisé un résultat d’exploitation de 312 millions de francs, soit 39 pour cent du bénéfice global du groupe. Les produits du service universel ont permis de dégager un excédent de 225 millions de francs. PostReg estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les prix. Avec un tel résultat, on peut partir du principe que tous les coûts liés aux versements en espèces sont couverts. Bien que PostFinance invoque le fait que les coûts par versement ont augmenté de 6 pour cent au cours des cinq dernières années, une augmentation tarifaire de 23 pour cent ne se justifie pas pour autant.

Pénalisation du service public

PostFinance part du principe que les versements en espèces vont diminuer à l'avenir. En augmentant ses taxes de 30 centimes, PostFinance tient compte d’un recul des versements en espèces de trois à cinq pour cent par rapport aux années précédentes. Pour PostReg cette manière de faire est déplacée: une augmentation démesurée des tarifs contribue à faire volontairement baisser la demande au détriment du service public.

En outre, PostFinance justifie cette augmentation tarifaire par le fait qu'elle entend créer dans toutes les grandes villes de Suisse des centres de conseils PostFinance.  En plus des 28 centres existants, neuf nouvelles filiales seront ouvertes d'ici 2009. A l'avenir, il sera également possible d'y effectuer des versements en espèces au guichet. Néanmoins, la mise en place de cette prestation dans les centres urbains ne doit pas servir de prétexte pour justifier une adaptation des taxes dans l'ensemble du pays. Une telle mesure pénaliserait les régions périphériques, dans la mesure où la population rurale serait ainsi amenée à financer les prestations offertes à la clientèle urbaine par le biais de cette augmentation tarifaire. Parallèlement, dans le cadre d’YMAGO, 200 offices de poste situés en zone rurale seront transformés en agences. Or, celles-ci n'offrent pas la possibilité d'effectuer des versements en espèces au guichet.

PostReg ne comprend pas la démarche de PostFinance. Elle invite donc PostFinance à réexaminer sa décision.

Tout comme le Surveillant des prix qui a déploré récemment cette augmentation tarifaire, PostReg propose de réviser le système actuel des versements en espèces au guichet postal. Les personnes effectuant les versements ne se rendent pas toujours compte que les bénéficiaires perdent de l'argent. Les pertes subies peuvent être conséquentes notamment pour les petits montants versés aux sociétés de vente par correspondance, aux commerçants ou aux organisations d'utilité publique. Par conséquent, PostReg conseille d'améliorer l'information destinée au consommateur et d'examiner les avantages et inconvénients d'un changement de système.

Adresse pour l'envoi de questions

Autorité de régulation postale PostReg
Palais fédéral Nord
3003 Berne

Tel.: +41 31 322 50 94

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