La PostCom recommande à la Poste de continuer à exploiter l’agence postale de Hellbühl durant la procédure de conciliation
11.12.2023
Qu’il s’agisse de la fermeture ou du transfert d’une agence postale ou d’un office de poste, la Poste doit respecter les mêmes prescriptions.
La Poste n’est pas autorisée à fermer ou à transférer l’office de poste concerné ou l’agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n’a pas été notifiée (art. 34, al. 8, de l’ordonnance sur la poste [OPO]).
Elle ne peut donc mettre en œuvre sa décision de remplacer l’agence postale de Hellbühl par un service à domicile qu’après que la PostCom a émis une recommandation à ce sujet.
Toutefois, la Poste entend fermer l’agence postale de Hellbühl à la fin de 2023, soit avant que la commission se soit prononcée.
D’après la PostCom, cela constitue clairement une violation du droit.
Chronologie
Le 5 juin 2023, la Poste a résilié le contrat avec l’agence postale de Hellbühl pour la fin de l’année 2023.
Le 2 novembre 2023, elle a notifié à la commune de Neuenkirch sa décision de fermer l’agence postale.
Le 13 novembre 2023, la commune de Neuenkirch a saisi la PostCom afin qu’elle émette une recommandation concernant cette décision.
C’est la première fois que la PostCom a été saisie concernant la fermeture d’une agence postale.
Même après que la PostCom lui en a fait la demande, la Poste ne s’est pas montrée disposée à respecter l’art. 34, al. 8, OPO et a maintenu sa décision de fermer l’agence postale de Hellbühl à la fin de 2023.
La procédure de conciliation devant la PostCom devient caduque si la décision de la Poste faisant l’objet de ladite procédure est déjà mise en œuvre.
Si la Poste met en œuvre sa décision de remplacer l’agence postale de Hellbühl par un service à domicile avant que la PostCom n’ait traité le dossier, elle place à la fois la PostCom et la commune de Neuenkirch devant le fait accompli.
En raison de la répartition des compétences prévue par la loi sur la poste, la PostCom ne peut pas rendre de décision obligeant la Poste à respecter le droit en vigueur. Elle ne peut qu’émettre une recommandation.
Dans sa recommandation du 7 décembre 2023, elle a spécifié que si la Poste devait déjà mettre en œuvre sa décision de remplacer l’agence postale de Hellbühl par un service à domicile, elle ne pourrait qu’émettre une recommandation négative concernant aussi bien la procédure suivie par la Poste que la fermeture de l’agence postale.
Dans ce cas, la procédure de conciliation deviendrait une procédure « pour la forme » et serait donc interrompue.
La PostCom recommande à la Poste de chercher une solution visant à continuer l’exploitation de l’agence postale de Hellbühl durant la procédure de conciliation devant la PostCom.
La Poste a jusqu’au 5 janvier 2024 pour faire savoir à la PostCom si elle suivra cette recommandation.