De quoi s'agit-il?

En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut depuis 2006 exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours.

Comment présenter une demande d’accès ?

La demande d’accès peut être présentée par téléphone, par courrier ou par e-mail:

Commission fédérale de la poste PostCom
Monbijoustrasse 51A
3003 Berne

Tél.: +41 (0)58 462 50 94
(du lundi au vendredi de 09.00-12.00 et de 14.00-16.00)
Mail: info(at)postcom.admin.ch