Service universel

Un bon service universel postal est indispensable à l'essor économique et aux besoins de communication d'une société moderne. Le recours aux services postaux de bonne qualité et à des prix équitables doit donc être garanti à tous les groupes de la population ainsi qu’à l’économie sur l'ensemble du territoire.

La loi sur la poste oblige la Poste à assurer l'accès aux prestations du service universel dans toutes les régions du pays selon des principes uniformes. La Poste doit garantir sur l'ensemble du territoire un réseau d'offices de poste et d'agences postales. Le service universel doit être accessible à tous les groupes de population et dans toutes les régions à une distance raisonnable: le trajet qu'effectue le client pour se rendre à l'office de poste le plus proche est un important critère de qualité.

Si la Poste veut fermer ou transférer un office de poste ou une agence, la Poste doit consulter les autorités compétentes des communes concernées et tenter de parvenir à un accord avec celles-ci.

La distribution à domicile est une des composantes essentielles du service universel postal, qui vise à assurer la fourniture appropriée de services postaux de base à tous les groupes de population dans tout le pays. Outre l’accès au réseau des offices de poste, cela inclut la distribution d’envois postaux à domicile, tant pour les particuliers que pour les entreprises. La PostCom accorde par conséquent une grande importance à la distribution à domicile.

Il y a lieu de distinguer la distribution à domicile et le service à domicile. Ce dernier est souvent proposé comme solution de remplacement après la fermeture d’un office de poste ou d’une agence postale et consiste en la collecte d’envois postaux et la fourniture de services de paiement au domicile du client (« La Poste sur le pas de porte »). La Poste ne fournit le service à domicile que dans certaines régions et il n’existe aucun droit à en bénéficier.

Les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres doivent être conformes à certaines prescriptions arrêtées dans l’OPO. Elles doivent notamment être librement accessibles et, en règle générale, placées à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison. Dans les immeubles d’habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut se situer dans le périmètre de l’entrée, à condition que l’on puisse y accéder depuis la rue. Si l’emplacement ou la conception (dimensions minimales) d’une boîte aux lettres n’est pas conforme aux prescriptions de l’ordonnance, la Poste peut, moyennant un préavis, suspendre la distribution à domicile. En cas de litige, la PostCom examine, dans le cadre d’une procédure administrative ouverte sur requête du propriétaire de l’immeuble, si l’emplacement et la conception de la boîte aux lettres sont conformes aux prescriptions de l’OPO et rend une décision susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le nombre de boîtes aux lettres et l’heure des levées sont des paramètres importants du service universel postal. La législation postale prescrit que la Poste est tenue de mettre à disposition des boîtes aux lettres publiques en quantité suffisante, mais au moins une boîte aux lettres par localité

Un critère essentiel de la qualité du transport postal est le délai d'acheminement: en effet, il faut que les lettres et les colis parviennent à temps à leurs destinataires. Le délai d'acheminement est la durée du transport de l'envoi postal depuis le lieu de dépôt jusqu'au moment de la remise au destinataire. Selon l'ordonnance sur la poste, 97% des lettres en courrier A et B ainsi que 95% des colis doivent parvenir à temps à leurs destinataires.

La Poste et les sociétés du groupe doivent financer le service universel postal par leurs propres moyens, grâce aux revenus provenant du service universel lui-même ainsi que des prestations ne relevant pas service universel. Il est cependant interdit à la Poste d’utiliser les revenus du service réservé (monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes) pour réduire le prix des prestations ne relevant pas du service universel (interdiction des subventions croisées).

La Poste détermine elle-même, compte tenu des prescriptions de l’OPO, lesquelles de ses prestations relèvent du service universel. Elle est cependant tenue de soumettre la liste des prestations qu’elle intègre au service universel à la PostCom une fois l’an, pour contrôle et approbation. Cette liste sert de base à l’attribution des coûts et des recettes aux différentes prestations et, partant, à l’établissement de la preuve que l’interdiction des subventions croisées est respectée.