Communiqués de presse
Riehen (BS) : la PostCom émet une recommandation négative concernant la fermeture de l’agence postale Riehen Rauracher
Conformément à l’ordonnance sur la poste (OPO), la Poste ne peut procéder à la fermeture d’une agence postale ou d’un office de poste qu’après que la Commission fédérale de la poste (PostCom) a émis sa recommandation. Or, l’agence postale Riehen Rauracher a cessé son activité le 31 janvier 2026, avant que cette procédure ne soit achevée. Dans ces circonstances, la PostCom a rendu, le 25 juin 2026, une recommandation négative.
Transformation du marché postal et pression sur le financement du service universel
En 2025, le marché postal suisse a été marqué par de profonds changements structurels. Son chiffre d’affaires total a légèrement diminué pour s’établir à 4,3 milliards de francs, alors que le volume d’envois s’est monté à 2,5 milliards. La baisse continue du volume des lettres menace de plus en plus le financement du service universel. Pour la première fois, les revenus générés par les lettres relevant du service universel n’ont pas permis de compenser les coûts liés à son financement. Malgré tout, la Poste a réussi à dégager un résultat consolidé globalement positif.
Le Conseil fédéral nomme M. Peter Fiechter en tant que nouveau membre de la PostCom
Le 2 octobre 2025, le Conseil fédéral a nommé M. Peter Fiechter, Professeur à l’Université de Neuchâtel, en tant que nouveau membre de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Il entrera en fonction le 1er janvier 2026.
Marché postal : croissance du chiffre d’affaires en raison des hausses de prix et du nombre de colis importés
En 2024, le marché postal suisse a enregistré l’un des plus forts taux de croissance du chiffre d’affaires de ces dernières années. Cette évolution s’explique principalement par des ajustements de prix ainsi que par les volumes de colis importés, qui ont fortement augmenté. Parallèlement, le recul structurel des volumes de lettres et de journaux s’est poursuivi de manière significative. Durant l’exercice, la Poste a entièrement satisfait aux exigences fixées par la législation postale. Le financement du service universel par les propres moyens de la Poste est donc garanti à moyen terme.
Madame Claudia Scheiner nommée nouvelle responsable de l’organe de conciliation Ombud-PostCom
La Commission fédérale de la poste (PostCom) a nommé Madame Claudia Scheiner comme nouvelle responsable de l’organe de conciliation Ombud-PostCom. Elle entrera en fonction le 1er juillet 2024. Cet organe traite les litiges de droit civil entre les clients et les prestataires de services postaux.
En 2023, le marché postal suisse a connu une baisse des volumes et de son chiffre d’affaires
Après plusieurs années d’une hausse constante, le marché postal suisse a confirmé en 2023 le ralentissement qu’il avait esquissé en 2022. Le chiffre d’affaires de la branche a baissé de 2,9 %, comme le révèle le rapport annuel 2023 de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Si l’évolution des volumes de colis est restée tout juste positive (+0,4%), le volume des lettres a quant à lui baissé de manière significative (-6,6%). Même si le résultat du service universel marque un recul, la Poste reste en mesure de le fournir et de le financer par ses propres moyens. Cette année encore, la Poste a satisfait aux exigences qui lui sont fixées par la législation postale. C’est notamment le cas en ce qui concerne la ponctualité dans la distribution des lettres, des colis ou des journaux quotidiens dans les régions sans distribution matinale. Il en va de même pour les critères d’accessibilité et de densité.
À Morges comme à Hellbühl, la Poste doit respecter les prescriptions de l’ordonnance sur la poste
La PostCom recommande à la Poste de continuer à exploiter l’agence postale de Morges 2 La Gottaz (VD) pendant la durée de la procédure de conciliation et de la remplacer à nouveau par une agence postale.
La PostCom constate que les deux récents arrêts du TAF relatifs à la distribution de repas remettent en cause le champ de la régulation postale
Au terme de l’analyse qu’elle a faite des deux arrêts rendus le 3 janvier 2024 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), la Commission fédérale de la Poste (PostCom) estime que ces deux arrêts soulèvent plusieurs questions qui devront être éclaircies ultérieurement.
La PostCom émet une recommandation négative concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl
La Poste a fermé l'agence postale de Hellbühl et introduit un service à domicile comme solution de remplacement à la fin du mois de décembre 2023 alors qu’une requête de la municipalité de Neuenkirch demandant l’examen de cette décision était encore pendante devant la Commission fédérale de la poste (PostCom). La Poste n'ayant pas attendu la recommandation de l’autorité de régulation avant de mettre en œuvre sa décision, la PostCom a émis définitivement, le 1er février 2024, une recommandation négative contre cette décision.
La PostCom recommande à la Poste de continuer à exploiter l’agence postale de Hellbühl durant la procédure de conciliation
Selon l’ordonnance sur la poste, la Poste ne peut mettre en œuvre la fermeture prévue d’une agence postale ou d’un office de poste qu’après que la Commission fédérale de la poste (PostCom) a émis sa recommandation. Pourtant, la Poste entend fermer l’agence postale de Hellbühl à la fin de 2023, soit avant que la PostCom se soit prononcée. Celle-ci a donc émis une recommandation le 7 décembre 2023.
Rapport annuel 2022 de la PostCom: Légère baisse du chiffre d’affaires pour le marché postal suisse
Après une hausse constante sur plusieurs années, le marché postal suisse a connu un ralentissement en 2022. Le chiffre d’affaires de la branche a baissé de 1,4 %. C’est ce que montre le rapport annuel 2022 de la Commission fédérale de la poste (PostCom). La Poste a une fois de plus rempli – en partie très clairement – les exigences fixées par la législation postale. La qualité du service universel s’est traduite par la ponctualité de la distribution, alors que la distribution des journaux quotidiens en temps utile dans les ménages a été mesurée pour la première fois dans les régions sans distribution matinale. Par ailleurs, la Poste a également convaincu dans les autres critères de qualité. Même si le résultat du service universel a baissé, la Poste est toujours parfaitement en mesure de fournir le service universel par ses propres moyens.
PostCom augmente le salaire minimum dans le secteur postal à 19 francs
La Commission fédérale de la poste PostCom augmente le salaire horaire minimum brut dans le secteur postal au 1er juillet 2023 de 18.27 francs à 19 francs. Elle a adapté à cet effet l’ordonnance relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP), entrée en vigueur début 2019.
Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer
A la suite d’un examen approfondi du modèle d’affaires et sur la base d’un rapport d’expertise, la Commission fédérale de la poste PostCom a considéré que la société Smood SA n’est pas soumise à l’obligation d’annoncer. Elle qualifie les contrats liant Smood à ses fournisseurs de contrats de vente par lesquels Smood acquiert des marchandises qu’elle revend ensuite à ses clients. Ce modèle ne remplit pas la condition de la fourniture de services postaux à des tiers.
La PostCom n’entre pas en matière sur les dénonciations concernant Klara et Livesystems
Lors de sa séance du 16 juin 2022, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a pris plusieurs décisions en rapport avec le respect de l’interdiction des subventions croisées par La Poste Suisse. Elle n’est pas entrée en matière sur les demandes formulées par les dénonciateurs dans le cadre des dénonciations concernant les sociétés du groupe Poste Klara et Livesystems. Aucun subventionnement croisé non autorisé n’a été relevé dans ces deux cas.
Rapport annuel 2021 de la PostCom: Le marché postal affiche une croissance de près de 5 % de son chiffre d’affaires
Le marché postal dans son ensemble a enregistré une progression du chiffre d’affaires de près de 5 %, soit la plus importante depuis de nombreuses années. Cette nette croissance du chiffre d’affaires résulte du dynamisme exceptionnel du segment des colis. C’est ce que montre le rapport annuel 2021 de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Une fois de plus, La Poste Suisse a fourni des prestations de service universel de qualité sur l’ensemble du territoire et de manière continue. Bien que la Poste ait de nouveau dû faire d’énormes efforts logistiques en raison de la pandémie de COVID-19, elle a respecté les strictes prescriptions de l’ordonnance sur la poste, tout en tenant compte également des exceptions de force majeure. La forte pression exercée sur le service universel postal n’a pas diminué. Malgré cet environnement difficile, la Poste reste en mesure, pour l’instant, de financer le service universel par ses propres moyens.
La PostCom constate que l’obligation d’annoncer s’applique à l’entreprise de livraison de repas eat.ch
La Commission fédérale de la poste PostCom considère que les activités de l’entreprise de livraison de repas eat.ch GmbH ayant son siège à Zurich sont des activités postales au sens de la loi sur la poste. Dans sa décision de constatation du 7 octobre 2021, elle ordonne à eat.ch de s’enregistrer auprès de ses services d’ici au 1er novembre 2021.
Pas de « recommandations sans contexte » pour des transformations planifiées d’offices de poste
Lors de sa séance du 27 août 2021, la Commission fédérale de la poste a émis une recommandation défavorable et trois recommandations favorables concernant des projets de transformation d’offices de poste. Dans le cas de Coldrerio (TI), le potentiel futur partenaire d’agence n’est pas encore défini. Pour cette raison, l’autorité de surveillance a rejeté la décision de la Poste. En revanche, la transformation de l’office de poste de Schattdorf (UR) en une agence postale et la mise en place du service à domicile à Saint-Sulpice (VD) et à Savosa (TI) ont été approuvées.
La pandémie de coronavirus et le boom des colis augmentent le chiffre d’affaires total du marché postal suisse
Selon le rapport annuel 2020 de la Commission fédérale de la poste (PostCom), la pandémie de coronavirus et le boom des colis qu’elle a engendré ont augmenté le chiffre d’affaires total du marché postal suisse de 3 %. Pour assurer la fourniture des services postaux dans un contexte extrêmement difficile, La Poste Suisse a dû aller jusqu’à la limite de ses capacités. Ses efforts ainsi que ceux des opérateurs privés se sont révélés indispensables et d’importance systémique. Parallèlement, les tendances de fond se sont renforcées, notamment l’évolution du comportement des clients en lien avec la numérisation. Ainsi, la pression sur le service universel et sur son financement continue de s’accroître.
La PostCom renforce le contrôle des prestataires de services postaux
Le nombre de prestataires est en constante augmentation sur le marché postal. Cette évolution va de pair avec une tendance croissante au recours à la sous-traitance. La PostCom estime problématique le fait que l’intensification de la concurrence puisse entraîner une augmentation des cas d’infractions portant sur les conditions de travail usuelles dans la branche.
Le Conseil fédéral nomme Anne Seydoux-Christe à la présidence de la PostCom
Lors de sa séance du 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a nommé l’ancienne conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe à la présidence de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Mme Seydoux-Christe entrera en fonction le 1er février 2021 et succédera à Géraldine Savary, qui quittera son poste fin janvier pour se consacrer à une nouvelle activité professionnelle.
Décision de constatation de la PostCom : Uber Portier B.V. exerce une activité postale
Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.
La PostCom rejette la solution du service à domicile pour Forel VD
La PostCom a émis une recommandation défavorable concernant le projet de fermeture de l’office de poste de Forel VD. La Poste aimerait remplacer cet office par un service à domicile. La PostCom invite la Poste à mener d’abord des recherches plus poussées pour une solution d’agence. L’autorité de surveillance du marché postal suisse a pris cette décision lors de sa séance du 10 décembre 2020 à Berne. En revanche, les transformations prévues des offices de poste de Genève 11 Rue du Stand et de Bützberg BE sont conformes aux dispositions légales et permettent de continuer de garantir un service universel postal de qualité dans les régions concernées. Toutefois, dans les deux cas et au vu de la situation, la PostCom a assorti ses recommandations de charges spécifiques.
La société UPS sanctionnée pour violation de l’obligation de renseigner
Par décision du 23 juin 2020, la Commission fédérale de la poste (PostCom) a obligé UPS United Parcel Service (Schweiz) AG à payer rétroactivement des taxes de surveillance pour les années 2015 à 2018, taxes auxquelles s’ajoute un intérêt moratoire de 5 %. UPS n’avait que partiellement rempli son obligation légale de renseigner. En outre, une sanction administrative de 104 000 francs a été prononcée à l’encontre de la société. La décision de la PostCom a force exécutoire.
Dialogue insuffisant : la PostCom émet une recommandation défavorable au sujet de l’office de poste de Bossonnens FR
La PostCom a émis une recommandation défavorable concernant le projet de transformation de l’office de poste de Bossonnens dans le canton de Fribourg. Lors de sa séance du 8 octobre 2020, à Berne, l’autorité de surveillance du marché postal suisse a explicitement critiqué le dialogue mené par la Poste dans cette affaire. La Poste avait demandé à la commune de renoncer à son droit de saisir la PostCom, et ne l’avait pas suffisamment informée des possibilités qui s’offraient à elle. En revanche, la PostCom a approuvé les projets de transformation des offices de poste d’Oberägeri ZG et de Scherzingen TG.
Logistique postale dans les régions urbaines et périphériques : comment concilier écologie, rentabilité et régulation ?
Au vu des problèmes environnementaux de plus en plus pressants, le secteur postal doit également accorder une attention particulière à l’écologie. Lors de son séminaire qui s’est tenu à Château d’Oex les 26 et 27 août, la Commission fédérale de la poste a examiné, sous la direction de sa présidente Géraldine Savary, dans quelles conditions les services postaux pourraient être fournis de manière plus écologique et cependant économique. Le conseiller d’État vaudois responsable de l’économie, Philippe Leuba, a présenté les défis auxquels est confronté son canton concernant la desserte postale. Lors de sa séance ordinaire, la PostCom a traité plusieurs dossiers et émis des recommandations concernant six offices de poste. Elle a refusé la solution d’agence proposée par la Poste en remplacement de l’office de poste Fribourg 2 Bourg et, dans deux autres cas, elle a assorti sa recommandation de réserves importantes. La Poste peut transformer trois offices de poste comme elle le propose.
La desserte postale reste bonne et le marché postal devrait se développer de manière durable
La transformation de la branche postale se poursuit rapidement, influencée par le processus de numérisation et les nouvelles habitudes de consommation et de communication qui en résultent. Dans ce marché exigeant, La Poste Suisse a fourni des prestations relevant du service universel de grande qualité durant l’exercice 2019. Les prestataires privés contribuent également de manière significative au bon fonctionnement du marché postal en Suisse. Au cours de la nouvelle législature, la PostCom veillera à ce que le marché postal se développe de manière durable et soit équitable pour tous les participants. Il sera donc essentiel que les prestataires fournissent leurs prestations dans le respect de l’environnement et de manière socialement responsable. La pandémie de coronavirus a également impacté fortement le secteur postal et pourrait favoriser la transformation susmentionnée à moyen et à long terme. La PostCom intègre cette nouvelle dimension dans son analyse et proposera, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
La PostCom sanctionne Epsilon pour non-respect des conditions de travail usuelles dans la branche
Constatant qu’Epsilon SA, une filiale de la Poste CH SA, ne respectait pas le salaire minimal dans le domaine des services postaux, la Commission fédérale de la poste PostCom a ordonné à l’entreprise de se conformer sans délai aux exigences minimales et de compenser rétroactivement les irrégularités salariales sur l’ensemble de l’année 2019. Par ailleurs, la PostCom a condamné Epsilon au paiement d’une amende de CHF 180'000.