La PostCom émet une recommandation négative concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl
08.02.2024
En procédant, le 31.12.2023, à la fermeture de l'agence postale de Hellbühl et à l’instauration d’un service à domicile comme solution de remplacement alors qu’une requête était pendante devant la PostCom, la Poste a placé les autorités communales de Neuenkirch et la PostCom devant le fait accompli, violant le droit en vigueur et rendant caduque la procédure de conciliation en cours. La PostCom ne disposant d'aucune compétence décisionnelle en ce qui concerne la fermeture et le transfert d'offices de poste et d'agences postales, et malgré la violation claire du droit, il ne lui est pas possible d'infliger à la Poste une sanction administrative conformément à l'art. 25 de la loi sur la poste. En revanche, la PostCom a émis a posteriori, le 1er février 2024, une recommandation négative contre cette décision de la Poste. La PostCom a également rendu la Poste attentive à la nécessité d'établir à l'avenir des calendriers préalables lui permettant de respecter les prescriptions légales qui s’appliquent tant aux offices de poste qu’aux agences postales. L’ordonnance sur la Poste (OPO) dispose en effet que la Poste doit consulter les communes lorsqu’elle envisage la fermeture d’un office de poste ou d’une agence postale. Si aucune solution amiable n’est trouvée entre les parties, ces communes peuvent saisir la Commission fédérale de la poste (PostCom). Au terme de l’art. 34, al. 7 et 8 OPO, la Poste ne peut alors pas prendre de décision définitive avant que la PostCom ait émis sa recommandation. La Poste, qui décide en dernier ressort de la fermeture ou du transfert de l'office de poste ou de \ COO.2207.109.3.34929 033l'agence postale concernée, doit tenir compte de la recommandation de la PostCom. Dans le cas d’espèce, elle n’a pas respecté ces dispositions.
Chronologie
Pour mémoire, la Poste a résilié, le 5 juin 2023, le contrat qui la liait au gestionnaire de l'agence postale de Hellbühl, avec effet à fin 2023. Le 2 novembre 2023, elle a notifié au conseil communal de Neuenkirch sa décision de fermer l'agence postale et d’instaurer un service à domicile. En date du 13 novembre 2023, la municipalité de Neuenkirch a saisi la PostCom en demandant un examen de cette décision. A réception de cette demande, la PostCom a signifié à la P oste que l'agence postale de Hellbühl devait continuer à être exploitée pendant la durée de la procédure. La Poste lui a alors fait savoir que cela n'était pas possible pour diverses raisons. Du point de vue de la PostCom, il s'agissait là d'une violation claire du droit. C'est pourquoi la PostCom a émis, le 7 décembre 2023, une recommandation incitant la Poste à chercher une solution pour continuer à exploiter l'agence postale de Hellbühl pendant la durée de la procédure devant la PostCom. La Poste avait jusqu'au 5 janvier 2024 pour faire savoir à la PostCom si elle acceptait la recommandation. A la fin de l'année 2023, la Poste a toutefois fermé l'agence postale de Hellbühl et instauré un service à domicile comme solution de remplacement. Par courrier du 4 janvier 2024, la Poste a fait savoir qu'elle avait accepté la recommandation de la PostCom du 7.12.2023, qu’elle avait pris contact avec l'exploitant de l'agence postale de Hellbühl et négocié le maintien de l'agence postale de Hellbühl pendant la durée de la procédure de conciliation, mais qu’elle n’était pas parvenue à un accord. L’agence postale ayant été fermée, la poursuite de la procédure de conciliation n'avait plus de sens. C’est la raison pour laquelle la PostCom a adressé à la Poste, en date du 1er février 2024, cette recommandation négative concernant la fermeture de l'agence postale de Hellbühl et l’a rappelée à ses obligations légales. Alors que la PostCom avait déjà été saisie près de 150 fois dans le cadre de la fermeture d’offices de poste, c’est la première fois qu’elle était sollicitée pour la fermeture d’une agence postale.